Vertaling van "plainte soit dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. note avec satisfaction que les élections parlementaires anticipées se sont déroulées de façon pacifique, libre et équitable, conformément aux critères internationaux; note que la législation électorale est globalement conforme aux recommandations de la commission de Venise et à celles de l'OSCE/BIDDH; souligne que le cadre juridique doit pleinement respecter les recommandations de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles aucun citoyen ne doit se voir imposer des restrictions abusives; invite les autorités à améliorer encore la constitution des listes électorales et la transparence en ce qui concerne la surveillance du financement des campagnes, ainsi qu'à veiller à ce que la législation sur le financement des partis soit dûment mise en place, y compris en éliminant toutes les formes d'abus, en particulier l'utilisation des ressources publiques à des fins politiques; demande en outre que les plaintes soient dûment examinées, afin de renforcer, en cohérence avec les recommandations de l'OSCE/BIDDH, la confiance de l'opinion dans le processus électoral;
2. Welcomes the peaceful, free and fair conduct of the early parliamentary elections in line with international standards; notes that the electoral legislation is broadly in line with the recommendations of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR; underlines that the legal framework must be fully in line with the OSCE/ODIHR recommendations that no citizens are subject to undue restrictions; calls on the authorities to further improve the compilation of voter lists and transparency regarding the oversight of campaign finance, and to ensure the due implementation of the legislation on party funding, including by eliminating all forms of abuse, especially of public resources for political purposes; calls, furthermore, for the proper review of complaints in order to further increase, in line with the OSCE/ODIHR recommendations, public confidence in the electoral process;

13. souligne que le formulaire mentionné ci-dessus devrait être accessible dans des langues que les migrants et les demandeurs d'asile comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu'ils les comprennent, et que toutes les informations nécessaires quant à la façon de déposer une plainte, y compris des orientations pratiques rédigées d'une manière compréhensible, devraient y figurer; rappelle que le règlement Frontex (règlement 656/2014) prévoit déjà la disponibilité à terre d'interprètes, de conseillers juridiques et d'autres experts compétents; recommande qu'il soit possible de déposer une plainte oralement auprès d'une personne portant l'insigne de Frontex et que cette plainte devrait être dûment transcrite par l'agent en question; demande instamment à Frontex d'assurer la mise à disposition du formulaire de plainte à la fois sur son site internet, sous forme électronique compatible avec un smartphone, et en version papier, cette dernière pouvant être obtenue dans les centres de filtrage des États membres et auprès du personnel de Frontex ainsi que des agents invités participant à toute opération de l'Agence;
13. Emphasises that the above form should be accessible in languages that migrants and asylum seekers understand or may be reasonably supposed to understand, and that it should include all necessary information on how to submit a complaint, including practical guidelines drawn up in a comprehensible manner; recalls that the Frontex regulation (Regulation 656/2014) already provides for the availability of shore-based interpreters, legal advisers and other relevant experts; recommends the possibility of being able to initiate a complaint orally with a person wearing the Frontex emblem, which complaint would be duly transcribed by the officer involved; urges Frontex to make the complaint form available both in smartphone-compatible electronic format on its website and in hard-copy format, in the Member States’ screening centres as well as from Frontex staff and guest officers participating in any Frontex operation;

13. souligne que le formulaire mentionné ci-dessus devrait être accessible dans des langues que les migrants et les demandeurs d'asile comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu'ils les comprennent, et que toutes les informations nécessaires quant à la façon de déposer une plainte, y compris des orientations pratiques rédigées d'une manière compréhensible, devraient y figurer; rappelle que le règlement (UE) n° 656/2014 prévoit déjà la disponibilité à terre d'interprètes, de conseillers juridiques et d'autres experts compétents; recommande qu'il soit possible de déposer une plainte oralement auprès d'une personne portant l'insigne de Frontex et que cette plainte devrait être dûment transcrite par l'agent en question; demande instamment à Frontex d'assurer la mise à disposition du formulaire de plainte à la fois sur son site internet, sous forme électronique compatible avec un smartphone, et en version papier, cette dernière pouvant être obtenue dans les centres de filtrage des États membres et auprès du personnel de Frontex ainsi que des agents invités participant à toute opération de l'Agence;
13. Emphasises that the above form should be accessible in languages that migrants and asylum seekers understand or may be reasonably supposed to understand, and that it should include all necessary information on how to submit a complaint, including practical guidelines drawn up in a comprehensible manner; recalls that Regulation (EU) No 656/2014 already provides for the availability of shore-based interpreters, legal advisers and other relevant experts; recommends the possibility of being able to initiate a complaint orally with a person wearing the Frontex emblem, which complaint would be duly transcribed by the officer involved; urges Frontex to make the complaint form available both in smartphone-compatible electronic format on its website and in hard-copy format, in the Member States’ screening centres as well as from Frontex staff and guest officers participating in any Frontex operation;

Quels devraient être les rôles/responsabilités respectifs des pouvoirs publics, des ONG et des fournisseurs de produits et services pour faire en sorte qu'un retour d'information adéquat soit dûment fourni aux personnes signalant du contenu préjudiciable ou illicite ou déposant plainte?
What should be the respective roles/ responsibilities of public authorities, NGO's and providers of products and services in making sure that adequate feed-back is properly delivered to people reporting harmful or illegal content and complaints?

Moi, , je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai fidèlement et honnêtement les devoirs qui m’incombent en ma qualité de membre de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire en conformité avec les prescriptions de la Loi sur la défense nationale applicables à celle-ci, ainsi que toutes règles et instructions établies sous son régime, et que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y avoir été dûment autorisé(e), rien de ce qui parviendra à ma connaissance en raison de mes fonctions (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu me soit en aide.)
I, , do solemnly swear (or affirm) that I will faithfully and honestly fulfil my duties as a member of the Military Police Complaints Commission in conformity with the requirements of the National Defence Act, and of all rules and instructions under that Act applicable to the Military Police Complaints Commission, and that I will not disclose or make known to any person not legally entitled to it any knowledge or information obtained by me by reason of my office (And in the case of an oath: So help me God.)

Le Comité engage [le gouvernement indien] à faire en sorte que ceux qui abusent sexuellement de femmes dalits et tribales et les exploitent à des fins sexuelles soient poursuivis et châtiés, que toute personne, notamment les policiers et autres agents des forces de l’ordre, qui empêche ou cherche à dissuader les victimes de tels actes de porter plainte soit dûment sanctionnée, [et] à adopter des mesures de prévention telles que l’organisation d’une formation de la police.
The Committee urges [the Indian government] to effectively prosecute and punish perpetrators of acts of sexual violence and exploitation of Dalit and tribal women, sanction anyone preventing or discouraging victims from reporting such incidents, including police and other law enforcement officers, [and] take preventive measures such as police training

6. relève que le SVLK, sous sa forme actuelle, aboutit même à la certification de la légalité de certaines exploitations du bois pour lesquelles les plaintes des peuples autochtones et des communautés locales relatives à leurs droits fonciers n'ont pas fait l'objet d'une décision et/ou, le cas échéant, d'une indemnisation adéquate; demande à la Commission d'enjoindre au gouvernement indonésien de veiller à ce que soient dûment pris en compte, dans le cadre de la vérification de la légalité, le respect des droits des communautés traditionnelles relatifs aux forêts, l'obtention du consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones et des communautés locales et le versement d'une indemnisation, le cas échéant, pour la perte de leur accès à des terres forestières, et que soit attribuée aux instances de vérification la tâche d'évaluer si les entreprises ont bien respecté les droits fonciers des communautés locales et si l'attribution des terres a été officiellement rendue publique;
6. Notes that the current SVLK leads to timber operations being certified as legal even when land-use rights claims by indigenous peoples and local communities have not been settled and/or proper compensation has not been paid, where appropriate; calls on the Commission to urge the Indonesian Government to ensure that traditional community rights to forests, the free, prior and informed consent of indigenous peoples and local communities, and compensation for lost access to forest lands, where appropriate, are taken into due account in the verification of legality, and that the verification bodies are given a mandate to assess whether undertakings have respected local land-use rights and whether land has been legally gazetted;

Quoi qu’il en soit, il est important que les pétitionnaires reçoivent une réponse dûment motivée et éventuellement des conseils concernant un recours alternatif pour leur plainte.
Regardless, it is important that petitioners receive a duly motivated response and possibly guidance as to alternative recourse for their complaint.

«le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 5 en tenant dûment compte des recommandations 31.3.1 et 31.3.2 du rapport provisoire de la Commission des plaintes du public contre la GRC, selon lesquelles il faut mieux protéger la GRC contre l’ingérence politique; pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 3 en tenant dûment compte de l’avis exprimé par le ministre des Affaires étrangères, selon lequel l’immunité diplomatique ne devrait s’appliquer qu’à l’égard d’actes commis dans l’exercice des fonctions diplomatiques; pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 3 en tenant dûment compte du principe selon lequel le Parlement devrait être informé de l’admission au Canada de représentants d’États étrangers qui y seraient normalement inadmissibles en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’immigration parce qu’ils se sont déjà livrés ou sont susceptibles de se livrer à des actes violents, subversifs ou terroristes, à des crimes contre l’humanité ou à des infractions au Code criminel; et pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 2 en tenant dûment compte de la nécessité, depuis les événements du 11 septembre, de prendre des mesures plus rigoureuses pour assurer la sécurité nationale».
That Bill C-35, an Act to Amend the Foreign Missions and International Organizations Act, not now be read a third time, but be referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade for further consideration of clause 5, with due respect being given to recommendations 31.3.1 and 31.3.2 of the Interim Report of the Commission for Public Complaints Against the RCMP, which call for greater independence of the RCMP from political influence; for further consideration of clause 3, with due respect being given to the view expressed by the Minister of Foreign Affairs that diplomatic immunity ought to apply only to acts committed in the course of diplomatic duties; and for further consideration of clause 3, with due respect being given to the principle that any admission into Canada of foreign representatives who would normally be inadmissible under Section 19 of the Immigration Act due to having engaged in, or being likely to engage in acts of violence, subversion, terrorism, crimes against humanity, and offences under the Criminal Code of Canada ought to be reported to Parliament; and, for further consideration of clause 2, with due consideration being given to the need for increased national security measures in consequence of the events of September 11.

« le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 5 en tenant dûment compte des recommandations 31.3.1 et 31.3.2 du rapport provisoire de la Commission des plaintes du public contre la GRC, selon lesquelles il faut mieux protéger la GRC contre l’ingérence politique; pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 3 en tenant dûment compte de l’avis exprimé par le ministre des Affaires étrangères, selon lequel l’immunité diplomatique ne devrait s’appliquer qu’à l’égard d’actes commis dans l’exercice des fonctions diplomatiques; pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 3 en tenant dûment compte du principe selon lequel le Parlement devrait être informé de l’admission au Canada de représentants d’États étrangers qui y seraient normalement inadmissibles en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’immigration parce qu’ils se sont déjà livrés ou sont susceptibles de se livrer à des actes violents, subversifs ou terroristes, à des crimes contre l’humanité ou à des infractions au Code criminel; et pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 2 en tenant dûment compte de la nécessité, depuis les événements du 11 septembre, de prendre des mesures plus rigoureuses pour assurer la sécurité nationale».
“ Bill C-35, An Act to amend the Foreign Missions and International Organizations Act, be not now read a third time, but be referred back to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade for further consideration of Clause 5, with due respect being given to recommendations 31.3.1 and 31.3.2 of the Interim Report of the Commission for Public Complaints Against the RCMP, which call for greater independence of the RCMP from political influence; for further consideration of Clause 3, with due respect being given to the view expressed by the Minister of Foreign Affairs that diplomatic immunity ought to apply only to acts committed in the course of diplomatic duties; and for further consideration of Clause 3, with due respect being given to the principle that any admission into Canada of foreign representatives who would normally be inadmissible under Section 19 of the Immigration Act due to having engaged in, or being likely to engage in acts of violence, subversion, terrorism, crimes against humanity, and offences under the Criminal Code ought to be reported to Parliament; and for further consideration of Clause 2, with due consideration being given to the need for increased national security measures in consequence of the events of September 11”.