Traduction de «porter plainte soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]
timeframe in which to make a complaint

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]
lay a charge against

porter plainte [ déposer une plainte ]
bring a complaint [ lodge a complaint ]

droit de plainte | droit de porter plainte
right to file a complaint | right to make a complaint

porter plainte
lay a complaint

reportabilité | décision de porter plainte | décision de dénoncer une infraction
reporting behaviour | reporting practice

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce qui ajoute au caractère tragique de toute l'affaire, c'est que trop souvent ces femmes refusent de porter plainte, soit par contrainte ou parce qu'elles craignent pour la sécurité de leurs enfants ou leur propre sécurité.
In addition to the tragedy of domestic violence all too often we see that women will back off, either through coercion, fear for their children or their own personal safety.

De plus, le rapport demande que le droit de porter plainte soit étendu à d'autres catégories de personnes; il voudrait que les avocats qui conseillent le ministère et les FC soient soumis à une surveillance, et il cherche à restreindre la liberté de parole des membres du personnel qui pourraient vouloir faire une déclaration publique sur une affaire qui fait l'objet d'une enquête de l'ombudsman.
In addition, the report seeks authority to expand the classes of persons who can make complaints; attempts to establish an oversight function over lawyers advising the department and the CF; and seeks to restrict the freedom of speech of personnel who might wish to make any public statement regarding any matter the ombudsman is investigating.

Que l'organisme visé par la plainte soit de compétence fédérale ou provinciale, des organismes de surveillance peuvent porter un regard nouveau sur la plainte.
Whether the agency is under federal or provincial authority, there are supervisory organizations that can take a fresh look at that complaint.

13. insiste pour qu'un régime de sanctions soit appliqué en cas d'abus, celles-ci devant être proportionnelles aux dommages financiers et commerciaux occasionnés aux acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et mises en œuvre dans un délai suffisamment court pour les rendre dissuasives; propose que les États membres introduisent l'obligation de prévoir des mécanismes de plaintes efficaces par lesquels les acteurs lésés pourraient porter plainte sans crainte de perdre le contrat litigieux, avec des sanctions à la clef;
13. Insists on a system of sanctions to be applied where abuses are discovered which must be proportional to the financial and commercial damage caused to the food supply chain actors and must be administered swiftly enough to ensure that they are highly dissuasive. Suggests that the Member States introduce a requirement for effective complaint mechanisms – accompanied by penalties – whereby injured parties could lay a complaint without fear of losing the contract at issue;

Le Comité engage [le gouvernement indien] à faire en sorte que ceux qui abusent sexuellement de femmes dalits et tribales et les exploitent à des fins sexuelles soient poursuivis et châtiés, que toute personne, notamment les policiers et autres agents des forces de l’ordre, qui empêche ou cherche à dissuader les victimes de tels actes de porter plainte soit dûment sanctionnée, [et] à adopter des mesures de prévention telles que l’organisation d’une formation de la police.
The Committee urges [the Indian government] to effectively prosecute and punish perpetrators of acts of sexual violence and exploitation of Dalit and tribal women, sanction anyone preventing or discouraging victims from reporting such incidents, including police and other law enforcement officers, [and] take preventive measures such as police training

porter une telle publicité devant une autorité administrative compétente soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
bring such advertising before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

porter ces pratiques commerciales déloyales devant une autorité administrative compétente soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
bring such unfair commercial practices before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

porter une telle publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
bring such advertising before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

porter ces pratiques commerciales déloyales devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
bring such unfair commercial practices before an administrative authority competent either to decide on complaints or to initiate appropriate legal proceedings.

Il s'agit notamment de permettre aux personnes ou organisations ayant un intérêt légitime à l'interdiction de la publicité trompeuse ou de la publicité comparative d'intenter une action en justice contre cette publicité et/ou de porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
This means allowing persons or organizations with a legitimate interest in prohibiting misleading or comparative advertising to bring legal proceedings against such advertising and/or to cite such advertising before the relevant administrative body so that it can either act on the complaints or initiate on the appropriate legal proceedings.