Traduction de «qu'une enquête impartiale soit menée » (Français → Anglais) :

[52] la directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse (JO L 138 du 1.6.1999, p.1) requiert, à partir du 1er décembre 2000, qu'une enquête objective soit menée en cas d'accident pour tous les navires et engins concernés opérant à destination ou au départ de ports de la Communauté.
[52] Council Directive 1999/35/EC of 29 April 1999 on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro-ro ferries and high-speed passenger craft services (OJ L 138, 1.6.1999, p.1)requires, from 1 December 2000, the carrying-out of an objective accident survey for all such ferries and craft operating to or from Community ports.

3. demande la démission du président Bachar al-Assad dont le régime a failli à ses obligations de protéger sa population, conformément au droit international, et a perdu toute légitimité; rappelle les principales conclusions du rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies sur la Syrie, selon lesquelles des crimes contre l'humanité pourraient avoir été commis dans le pays; estime que des mécanismes de responsabilisation précis doivent être au cœur des efforts du Conseil de sécurité des Nations unies pour résoudre la crise syrienne, et souscrit de nouveau à la demande du commissaire aux droits de l'homme des Nations unies de déférer la Syrie devant le TPI afin qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée sur les évènements de Syrie, que les personnes soupçonnées de crimes graves soient poursuivies et que le nombre de victimes cesse d'augmenter; exhorte en même temps le Conseil de sécurité des Nations unies à décréter un embargo sur les armes à l'encontre du régime syrien;
3. Calls for the stepping down of Bashar al Assad whose regime has failed to meet its responsibility to protect its population according to the International Law and lost any legitimacy; recalls the main findings of the report of the UN Independent Commission of Inquiry on Syria which stated that crimes against humanity may have been committed in the country; takes the view that clear mechanisms for accountability must be at the heart of the UNSC’s efforts to end the Syrian crisis while endorsing once again the call by UN Human Rights Commissioner for referring Syria to the ICC with the aim to conduct independent and impartial investigations into the events in Syria, to hold account all suspected perpetrators of such grave crimes and to avoid more victims; urges at the same time the UNSC to put in place an UN arms embargo against the Syrian regime;

5. L'autorité compétente d'un État membre peut demander qu'une enquête soit menée par l'autorité compétente d'un autre État membre sur le territoire de ce dernier.
5. A competent authority of one Member State may request that an investigation be carried out by the competent authority of another Member State on the latter's territory.

5. Le directeur général veille à ce que toute information communiquée au public le soit de façon neutre et impartiale et que sa divulgation respecte la confidentialité des enquêtes et soit conforme aux principes arrêtés au présent article et à l’article 9, paragraphe 1.
5. The Director-General shall ensure that any information provided to the public is given neutrally and impartially, and that its disclosure respects the confidentiality of investigations and complies with the principles set out in this Article and in Article 9(1).

Cette résolution se centre exclusivement sur les questions humanitaires, en demandant qu'une enquête indépendante et impartiale soit menée et qu'il soit fait toute la lumière sur les allégations de disparitions.
It is a simple focus on humanitarian questions, with a call for an independent and impartial investigation and accountability for alleged disappearances.

7. demande qu'une enquête impartiale soit menée sur les allégations d'atteintes aux droits de l'homme;
7. Calls for an impartial investigation into alleged human rights violations;

5. demande qu'une enquête impartiale soit menée sur les allégations d'atteintes aux droits humains; souhaite la mise en place de commissions "vérité, justice et réconciliation";
5. Calls for an impartial investigation into alleged human rights violations; is in favour of the establishment of Truth, Justice and Reconciliation Commissions;

9. demande qu'une enquête impartiale soit ouverte sur les allégations de violations des droits de l'homme et que les auteurs convaincus de telles violations soient traduits en justice; demande à cet égard que soit instituée une commission pour la vérité et la réconciliation;
9. Calls for an impartial investigation of allegations of human rights abuses and for convicted human rights violators to be brought to justice; calls, in this context, for the establishment of a truth and reconciliation commission;

Les évaluateurs recommandent qu’une enquête soit menée afin de vérifier si cette charge et ces coûts pourraient être réduits par des mesures d’efficacité.
It is recommended that an investigation is undertaken as to whether these can be reduced by implementing some efficiency measures.

4. L'autorité compétente d'un État membre peut demander qu'une enquête soit menée par l'autorité compétente d'un autre État membre sur le territoire de ce dernier.
4. A competent authority of one Member State may request that an investigation be carried out by the competent authority of another Member State, on the latter's territory.