Vertaling van "qu'une délégation avait proposé " (Frans → Engels) :

En novembre 2015, la Commission avait proposé de réviser la directive sur les armes à feu, puis avait présenté un plan d'action sur les armes à feu et les explosifs en décembre 2015.
In November 2015, the Commission proposed the revision of the Firearms Directive followed by an Action Plan on firearms and explosives in December 2015.

104. déplore vivement que, le 6 mars 2013, le Maroc ait expulsé une délégation de quatre députés au Parlement européen; fait remarquer que cette délégation avait pour objectif de visiter les territoires du Sahara occidental, d'enquêter sur la situation des droits de l'homme ainsi que de rencontrer les représentants de la MINURSO; déplore profondément le comportement des autorités marocaines et exige du Royaume du Maroc qu'il accorde la liberté d'accès et de circulation au Sahara occidental aux observateurs indépendants, aux députés, à la presse et aux organisations humanitaires;
104. Regrets deeply the fact that on Wednesday, 6 March 2013 Morocco expelled a delegation of four Members of the European Parliament; notes that the aim of the delegation was to visit the territories of Western Sahara, to inquire about the situation of human rights and to meet with representatives of the MINURSO; regrets deeply the behaviour of the Moroccan authorities and demands that the Kingdom of Morocco permit free access and free movement in Western Sahara to independent observers, members of parliaments, to the press and to humanitarian organisations;

4. rappelle que, par le passé, le premier Médiateur européen avait proposé l'adoption d'un code contraignant de bonne conduite administrative et que le Parlement avait soutenu cette proposition et invité la Commission à proposer, en s'appuyant sur ledit code, une proposition de règlement général sur les procédures administratives, mais que celle-ci n'a accepté que des lignes directrices non contraignantes;
4. Recalls that, previously, the first European Ombudsman proposed the adoption of a binding code on good administrative behaviour and that Parliament supported that proposal and called on the Commission to present a proposal, based on the code, for a general regulation on administrative procedures, but that the Commission agreed only to the adoption of non-binding guidelines;

Il n’existe aucune disposition relative à l’échange d’informations et d’alertes dans le domaine de la protection des infrastructures critiques, alors que la Commission avait proposé dès 2006 une directive concernant le recensement et le classement des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection (COM(2006) 787 final).
No provisions on the exchange of information and alerts in the field of critical infrastructure protection currently exist in the EU, although the Commission did, in 2006, propose a Directive on the identification and designation of European Critical Infrastructure (ECI) and the assessment of the need to improve their protection (COM(2006) 787 final).

Il s’agit, incidemment, du niveau proposé par la commission des budgets du Parlement européen. La Commission avait proposé des dotations plus faibles encore, et le Conseil avait encore taillé dans ce budget modeste.
This, incidentally, is the level proposed by the European Parliament’s Committee on Budgets, as the European Commission proposed even lower allocations, and the Council made even more cuts to this modest budget.

Dans ce contexte, la Commission a rappelé très justement que le traité, sous sa forme actuelle, n'opérait pas de distinguo entre la délégation de pouvoirs législatifs et l'exercice de pouvoirs exécutifs et qu'elle avait proposé à la Convention européenne de modifier l'article 202 du traité de manière à établir un nouveau système de délégation des pouvoirs introduisant le concept de la "délégation de pouvoirs législatifs".
On that occasion, the Commission rightly recalled that the Treaty as it stands, does not distinguish between delegation of legislative and exercise of executive powers and that it had proposed to the European Convention to amend Article 202 of the Treaty in order to establish a new system for delegating powers introducing the concept of 'delegation of legislative powers'.

(1) Dans un rapport présenté au Conseil en 1992 à la demande du Conseil "industrie" du 28 mai 1990, la Commission avait proposé de limiter la prolifération des définitions des petites et moyennes entreprises en usage au niveau communautaire.
(1) In a report submitted to the Council in 1992 at the request of the "Industry" Council held on 28 May 1990, the Commission had proposed limiting the proliferation of definitions of small and medium-sized enterprises in use at Community level.

Dans son Livre vert, la Commission précise la contribution qu'elle avait déjà apportée à la conférence intergouvernementale de Nice, au cours de laquelle elle avait proposé d'inscrire dans le traité sur la Communauté européenne, par le biais d'une nouvelle rédaction de l'article 280 du traité, la création d'un parquet européen compétent en matière de protection pénale des intérêts financiers de la Communauté.
In the Green Paper the Commission sets out in greater detail the contribution it submitted to the Nice Intergovernmental Conference, which proposed amending the wording of Article 280 of the EC Treaty in order to provide for the establishment of a European Public Prosecutor's Office responsible for the criminal-law protection of the Community's financial interests.

Comme la Commission l'avait proposé, le traité d'Amsterdam comporte une référence au rôle des services d'intérêt général.
As suggested by the Commission, the Amsterdam Treaty introduced a reference to the role of services of general interest.

Cette démarche va à l'encontre de la volonté originaire de Jean Monnet, haut fonctionnaire français et inspirateur de l'idée, qui avait proposé un mécanisme plus simple et technocratique.
This development went against the original wish of Jean Monnet, the senior French civil servant who had inspired the idea, whose original proposal had been for a simpler, more technocratic mechanism.