Vertaling van "elle avait proposé " (Frans → Engels) :

Elle a modifié sa proposition à la suite des observations formulées par les parties intéressées quant au caractère adéquat des engagements qu'elle avait proposés initialement.
It amended its proposal following feedback received from interested parties on the suitability of Amazon's originally proposed commitments.

La Commission se félicite de l'adoption des deux règlements relatifs aux dispositifs médicaux qu'elle avait proposés et qui établissent un cadre législatif européen, modernisé et plus solide, destiné à assurer une meilleure protection de la santé publique et de la sécurité des patients.
The Commission welcomes the adoption of its proposal for two Regulations on medical devices which establish a modernised and more robust EU legislative framework to ensure better protection of public health and patient safety.

63. Certains répondants ont également proposé que la Commission soit automatiquement compétente dans les affaires qui devraient sinon être notifiées à au moins trois autorités nationales de concurrence (Comme on l'a vu plus haut, c'était la proposition initiale du livre vert de 1996, mais elle avait été rejetée comme trop complexe au cours des consultations.)
63. Some respondents have also suggested that the Commission should automatically have jurisdiction in cases where notification would otherwise be necessary to three or more NCA's (As indicated above, this was the Commission's original proposal in the 1996 Green Paper. It was, however, rejected in the course of the consultations as being too complex.)

C’est la raison pour laquelle la Commission a annoncé, dans son programme législatif et de travail pour 2008, qu’elle avait l’intention de proposer de nouvelles initiatives afin de compléter le cadre juridique en se fondant sur les résultats d'une vaste consultation publique.
That is why the Commission announced in its 2008 legislative and work programme that it would propose new initiatives to complete the legal framework, building on the results of an extensive public consultation process.

9. soutient la proposition visant à instaurer une "Journée maritime européenne" annuelle ; est d'avis que cette journée d'action devrait être mise à profit pour souligner l'importance de la politique maritime en dehors des milieux professionnels, avec la participation des citoyens, des écoles, des universités et des organisations non gouvernementales; rappelle à la Commission qu'elle avait proposé, pour promouvoir les bonnes pratiques, qu'un prix soit attribué aux régions maritimes exemplaires;
9. Supports the proposal to establish an annual 'European Maritime Day'; considers that such an action day should be used to highlight the significance of maritime policy outside maritime circles, with the participation of ordinary citizens, schools, universities and non-governmental organisations; reminds the Commission of its proposal for a prize to be awarded to exemplary maritime regions as a way of promoting best practice;

9. soutient la proposition visant à instaurer une "journée maritime européenne" annuelle le 20 mai; est d'avis que cette journée d'action devrait être mise à profit pour souligner l'importance de la politique maritime en dehors des milieux professionnels, avec la participation des citoyens, des écoles, des universités et des organisations non gouvernementales; rappelle à la Commission qu'elle avait proposé, pour promouvoir les bonnes pratiques, qu'un prix soit attribué aux régions maritimes exemplaires;
9. Supports the proposal to establish an annual 'European Maritime Day' on 20 May; considers that such an action day should be used to highlight the significance of maritime policy outside maritime circles, with the participation of ordinary citizens, schools, universities and non-governmental organisations; reminds the Commission of its proposal for a prize to be awarded to exemplary maritime regions as a way of promoting best practice;

Dans ce contexte, la Commission a rappelé très justement que le traité, sous sa forme actuelle, n'opérait pas de distinguo entre la délégation de pouvoirs législatifs et l'exercice de pouvoirs exécutifs et qu'elle avait proposé à la Convention européenne de modifier l'article 202 du traité de manière à établir un nouveau système de délégation des pouvoirs introduisant le concept de la "délégation de pouvoirs législatifs".
On that occasion, the Commission rightly recalled that the Treaty as it stands, does not distinguish between delegation of legislative and exercise of executive powers and that it had proposed to the European Convention to amend Article 202 of the Treaty in order to establish a new system for delegating powers introducing the concept of 'delegation of legislative powers'.

Contrairement à ce qu'elle avait proposé pour d'autres programmes complémentaires couvrant la période 2007-2013 du nouveau CFP, la Commission ne recommande pas l'adoption d'un nouvel acte juridique qui remplacerait et abrogerait l'acte précédent.
Unlike what has been proposed by the Commission for other follow-up programmes covering the period 2007-2013 of the new MFF, the Commission does not propose to adopt a new legal act which replaces and repeals the earlier act.

Dans son Livre vert, la Commission précise la contribution qu'elle avait déjà apportée à la conférence intergouvernementale de Nice, au cours de laquelle elle avait proposé d'inscrire dans le traité sur la Communauté européenne, par le biais d'une nouvelle rédaction de l'article 280 du traité, la création d'un parquet européen compétent en matière de protection pénale des intérêts financiers de la Communauté.
In the Green Paper the Commission sets out in greater detail the contribution it submitted to the Nice Intergovernmental Conference, which proposed amending the wording of Article 280 of the EC Treaty in order to provide for the establishment of a European Public Prosecutor's Office responsible for the criminal-law protection of the Community's financial interests.

Comme en témoigne le bilan figurant dans le rapport de la Commission qui détaille les mesures, la Commission a déjà agi en proposant au Conseil des mesures variées et en poursuivant le programme d'actions qu'elle avait décrit dans son rapport de mars 2000.
As can be seen from the assessment in the Commission's report detailing the measures, it has already proposed to the Council a variety of measures and has continued the action programme which it described in its March 2000 report.