Traduction de «qu'une constitution réussie et légitime devrait reposer » (Français → Anglais) :

D. considérant que le processus constitutionnel a été marqué par un manque de transparence et que la rédaction et l'adoption de la nouvelle constitution ont été accomplies dans un délai exceptionnellement court ne permettant pas de tenir un débat public approfondi et substantiel sur le projet de texte; considérant qu'une constitution réussie et légitime devrait reposer sur le consensus le plus large possible,
D. whereas the constitution-making process lacked transparency and the drafting and adoption of the new Constitution was conducted in an exceptionally short time frame that did not allow sufficient time for a thorough and substantial public debate on the draft text; and whereas a successful and legitimate constitution should be based on the largest consensus possible,

Pour être licite, le traitement de données à caractère personnel devrait être fondé sur le consentement de la personne concernée ou reposer sur tout autre fondement légitime prévu par la loi, soit dans le présent règlement soit dans une autre disposition du droit national ou du droit de l'Union, ainsi que le prévoit le présent règlement, y compris la nécessité de respecter l'obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou la nécessité d'exécuter un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour prendre des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée.
In order for processing to be lawful, personal data should be processed on the basis of the consent of the data subject concerned or some other legitimate basis, laid down by law, either in this Regulation or in other Union or Member State law as referred to in this Regulation, including the necessity for compliance with the legal obligation to which the controller is subject or the necessity for the performance of a contract to which the data subject is party or in order to take steps at the request of the data subject prior to entering into a contract.

Le sénateur Segal : Croyez-vous que cet écart nous donne la possibilité, surtout en raison des préoccupations légitimes relatives aux exercices réussis récemment dans l'espace par les Chinois — que le comité devrait raviver le débat sur la possibilité de promouvoir, de nouveau, une intégration complète du NORAD et du Canada dans la proposition sur la défense anti-missile?
Senator Segal: Can you give this committee your advice on whether the anomaly of that affords us the opportunity, especially because of legitimate concerns about successful Chinese space exercises recently, that it is a debate that this committee should help kindle in terms of re-engaging the possibility of a full integration of NORAD and Canada within the broad missile defence proposition?

D. considérant que la commission de Venise a regretté que "le processus constitutionnel, y compris la rédaction et l'adoption définitive de la nouvelle constitution, ait été affecté par le manque de transparence, des insuffisances dans le dialogue entre la majorité et l'opposition, les opportunités insuffisantes pour un débat public adéquat, et un calendrier très serré" et considérant que la "constitution est un cadre communément admis pour les processus démocratiques ordinaires (ce qui est) une condition préalable à une procédure constitutionnelle pleinement réussie et légitime" qui "devrait reposer sur le consensus le plus large possible dans la société hongroise",
D. whereas, as the Venice Commission has regretted, the ‘constitution-making process, including the drafting and the final adoption of the new Constitution, has been affected by a lack of transparency, shortcomings in the dialogue between the majority and the opposition, the insufficient opportunities for an adequate public debate, and a very tight timeframe‘and that the constitution is ‘a commonly accepted framework for ordinary democratic processes (which is) a precondition for fully successful and legitimate constitution-making process’ that ‘should be based on the largest consensus possible within the Hungarian society’,

C. considérant que la commission de Venise a regretté que "le processus constitutionnel, y compris la rédaction et l'adoption définitive de la nouvelle constitution, ait été affecté par le manque de transparence, des insuffisances dans le dialogue entre la majorité et l'opposition, les opportunités insuffisantes pour un débat public adéquat, et un calendrier très serré", et considérant que la "constitution est un cadre généralement accepté pour les processus démocratiques ordinaires (ce qui est) une condition préalable à une procédure constitutionnelle pleinement réussie et légitime" qui "devrait reposer sur le consensus le plus large possible dans la société hongroise",
C. whereas, as the Venice Commission has regretted, the ‘constitution-making process, including the drafting and the final adoption of the new Constitution, has been affected by a lack of transparency, shortcomings in the dialogue between the majority and the opposition, the insufficient opportunities for an adequate public debate, and a very tight timeframe’ and that the constitution is ‘a commonly accepted framework for ordinary democratic processes (which is) a precondition for fully successful and legitimate constitution-making process’ that ‘should be based on the largest consensus possible within the Hungarian society’,

Le développement d'un espace européen de l'audiovisuel fondé sur la liberté d'expression et le respect des droits des citoyens, tels que définis dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe, devrait reposer sur un dialogue continu entre législateurs nationaux et européens, autorités régulatrices, industries, associations, consommateurs et acteurs de la société civile.
The development of a European audiovisual area based on freedom of expression and respect for citizens" rights, as laid down in the Treaty establishing a Constitution for Europe, should be based on a continuous dialogue between national and European legislators, regulatory authorities, industries, associations, consumers and civil society.

Avant d'expliquer pourquoi cette Chambre devrait voter en faveur du projet de loi C-373, je veux dire que je sais que mes collègues du caucus et les autres parlementaires en cette Chambre ont toujours été préoccupés, lorsque nous débattions des projets de loi antérieurs qui portaient sur la protection des animaux et la cruauté envers les animaux, de s'assurer que les droits ancestraux des Premières nations protégés par l'article 35 de la Constitution, les activités légitimes de chasse et de pêche ainsi que les activités légitimes de recherche qui peuvent amener à effectuer de la recherche sur les animaux n'étaient pas compromis.
Before explaining why this House should vote in favour of Bill C-373, I want to say that I know that my caucus colleagues and other parliamentarians in this House have always been concerned, when we have debated previous bills on protecting animals and on cruelty toward animals, about ensuring the ancestral rights of the first nations under section 35 of the Constitution, so as not to compromise legitimate hunting and fishing activities, and about legitimate research activities that may involve doing research on animals.

Le projet de loi devrait reposer sur les traités et les obligations créées en vertu de l'article 35 de la Constitution.
It should be based on the treaties and their obligations under section 35 of the Constitution.

Cette intervention devrait reposer sur votre conception de la dynamique, compte tenu des différences que présentent la constitution des familles, les caractéristiques démographiques et le tissu économique d'un endroit à l'autre.
This should be based on what you understand about the dynamics, understanding that there are differences from place to place based on family formation, demographics and economic bases.