Traduction de «légitime devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La confiance légitime devrait être dûment prise en compte dans les cas où un acte administratif est rectifié ou retiré.
Legitimate expectations should be duly taken into account where an administrative act is rectified or withdrawn.

En tout état de cause, l'existence d'un intérêt légitime devrait faire l'objet d'une évaluation attentive, notamment afin de déterminer si une personne concernée peut raisonnablement s'attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement à une fin donnée.
At any rate the existence of a legitimate interest would need careful assessment including whether a data subject can reasonably expect at the time and in the context of the collection of the personal data that processing for that purpose may take place.

La présente décision de l'Union européenne de suspendre l'application des mesures appropriées et de renouer le dialogue et la coopération avec les autorités légitimes devrait insuffler un nouvel élan aux relations entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau, en vue de la normalisation des relations bilatérales.
The present European Union decision to suspend the application of the appropriate measures and re-engage in dialogue and cooperation with the legitimate authorities is intended to provide new impetus to enhancing EU-Guinea Bissau relations, with the aim of normalising bilateral relations.

Dans ce dernier cas, ce transfert ne devrait pas porter sur la totalité des données à caractère personnel ni sur des catégories entières de données contenues dans le registre et, lorsque celui-ci est destiné à être consulté par des personnes ayant un intérêt légitime, le transfert ne devrait être effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles doivent en être les destinataires, compte dûment tenu des intérêts et des droits fondamentaux de la personne concernée.
In the latter case, such a transfer should not involve the entirety of the personal data or entire categories of the data contained in the register and, when the register is intended for consultation by persons having a legitimate interest, the transfer should be made only at the request of those persons or, if they are to be the recipients, taking into full account the interests and fundamental rights of the data subject.

Toutefois, les fouets qui ont une seule lanière ou longe ordinaire ont des usages à la fois légitimes et non légitimes et leur commerce ne devrait, par conséquent, pas être interdit.
However, whips having a single, plain lash or thong have both legitimate and non-legitimate uses and trade in them should, therefore, not be prohibited.

(58) considérant que des exceptions à cette interdiction doivent pouvoir être prévues dans certaines circonstances lorsque la personne concernée a donné son consentement, lorsque le transfert est nécessaire dans le contexte d'un contrat ou d'une action en justice, lorsque la sauvegarde d'un intérêt public important l'exige, par exemple en cas d'échanges internationaux de données entre les administrations fiscales ou douanières ou entre les services compétents en matière de sécurité sociale, ou lorsque le transfert est effectué à partir d'un registre établi par la loi et destiné à être consulté par le public ou par des personnes ayant un intérêt légitime; que, dans ce cas, un tel transfert ne devrait pas porter sur la totalité des données ni sur des catégories de données contenues dans ce registre; que, lorsqu'un registre est destiné à être consulté par des personnes qui ont un intérêt légitime, le transfert ne devrait pouvoir être effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles en sont les destinataires;
(58) Whereas provisions should be made for exemptions from this prohibition in certain circumstances where the data subject has given his consent, where the transfer is necessary in relation to a contract or a legal claim, where protection of an important public interest so requires, for example in cases of international transfers of data between tax or customs administrations or between services competent for social security matters, or where the transfer is made from a register established by law and intended for consultation by the public or persons having a legitimate interest; whereas in this case such a transfer should not involve the entirety of the data or entire categories of the data contained in the register and, when the register is intended for consultation by persons having a legitimate interest, the transfer should be made only at the request of those persons or if they are to be the recipients;

(45) considérant que, dans le cas où des données pourraient faire l'objet d'un traitement licite sur le fondement d'un intérêt public, de l'exercice de l'autorité publique ou de l'intérêt légitime d'une personne, toute personne concernée devrait, toutefois, avoir le droit de s'opposer, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que les données la concernant fassent l'objet d'un traitement; que les États membres ont, néanmoins, la possibilité de prévoir des dispositions nationales contraires;
(45) Whereas, in cases where data might lawfully be processed on grounds of public interest, official authority or the legitimate interests of a natural or legal person, any data subject should nevertheless be entitled, on legitimate and compelling grounds relating to his particular situation, to object to the processing of any data relating to himself; whereas Member States may nevertheless lay down national provisions to the contrary;

- la protection juridique des dispositifs techniques dans le domaine de la propriété industrielle [11] ; la législation envisagée devrait interdire la fabrication et la distribution de dispositifs techniques non légitimes et prévoir des voies de recours contre la manipulation des dispositifs légitimes.
- the legal protection of technical devices in the field of industrial property [11]; the legislation envisaged should prohibit the manufacture and distribution of non legitimate technical devices and provide channels for recourse against tampering with legitimate devices.

- la protection juridique des dispositifs techniques dans le domaine de la propriété industrielle [11] ; la législation envisagée devrait interdire la fabrication et la distribution de dispositifs techniques non légitimes et prévoir des voies de recours contre la manipulation des dispositifs légitimes ;
- the legal protection of technical devices in the field of industrial property [11]; the legislation envisaged should prohibit the manufacture and distribution of non legitimate technical devices and provide channels for recourse against tampering with legitimate devices;