Vertaling van "loi devrait reposer " (Frans → Engels) :

Étant donné que la fondation juridique du mariage pour le gouvernement fédéral repose sur une décision qui remonte à 150 ans, que c'est une loi édictée par des juges—et ce que les juges font, ils peuvent le défaire—et qu'une contestation au nom de la Charte est pratiquement inéluctable, estimez-vous que le Parlement, en même temps que ce projet de loi ou comme suite à ce projet de loi, devrait adopter une loi définissant le mariage?
Given that the legal foundation of marriage for the federal government rests on a 150-year-old case, that it is judge-made law, and what judges make, judges can then unmake, and that there is a strong likelihood that regardless there will be a charter challenge, would it be your view that Parliament simultaneously or sequentially to this legislation should pass on what it thinks marriage should be?

Pour être licite, le traitement de données à caractère personnel devrait être fondé sur le consentement de la personne concernée ou reposer sur tout autre fondement légitime prévu par la loi, soit dans le présent règlement soit dans une autre disposition du droit national ou du droit de l'Union, ainsi que le prévoit le présent règlement, y compris la nécessité de respecter l'obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou la nécessité d'exécuter un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour prendre des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée.
In order for processing to be lawful, personal data should be processed on the basis of the consent of the data subject concerned or some other legitimate basis, laid down by law, either in this Regulation or in other Union or Member State law as referred to in this Regulation, including the necessity for compliance with the legal obligation to which the controller is subject or the necessity for the performance of a contract to which the data subject is party or in order to take steps at the request of the data subject prior to entering into a contract.

Afin d’intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l’Union, la programmation des lois budgétaires annuelles devrait reposer sur une programmation budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme.
In order to incorporate the multiannual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework.

18. souligne que l'année 2010 s'avère déterminante, tant pour le gouvernement du Kosovo que pour l'administration à tous les niveaux, pour faire avancer les réformes clés telles que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la décentralisation et la réforme de l'administration publique; fait valoir que le processus de réforme doit, pour réussir, reposer sur un débat approfondi sur les projets de loi en concertation avec toutes les parties intéressées, y compris au sein de la société civile; rappelle d'ailleurs au gouvernement qu'une attention particulière devrait être accordée à la mise en œuvre rapide et efficace des lois sans lesquelles l'adoption de la législation n'aura pas de réelle incidence sur la situation au Kosovo;
18. Stresses that 2010 is a crucial year for both the Kosovo Government and all levels of the administration in order to make progress on key reforms such as the fight against corruption and organised crime, decentralisation and public administration reform; underlines that the reform process, in order to be successful, must be based on a thorough debate on draft legislation in consultation with all stakeholders, including all parts of civil society; moreover, reminds the Government that particular attention should be paid to the swift and efficient implementation of laws, without which the adoption of legislation will not have any real impact on the situation in Kosovo;

16. souligne que l'année 2010 s'avère déterminante, tant pour le gouvernement du Kosovo que pour l'administration à tous les niveaux, pour faire avancer les réformes clés telles que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la décentralisation et la réforme de l'administration publique; fait valoir que le processus de réforme doit, pour réussir, reposer sur un débat approfondi sur les projets de loi en concertation avec toutes les parties intéressées, y compris au sein de la société civile; rappelle d'ailleurs au gouvernement qu'une attention particulière devrait être accordée à la mise en œuvre rapide et efficace des lois sans lesquelles l'adoption de la législation n'aura pas de réelle incidence sur la situation au Kosovo;
16. Stresses that 2010 is a crucial year for both the Kosovo Government and all levels of the administration in order to make progress on key reforms such as the fight against corruption and organised crime, decentralisation and public administration reform; underlines that the reform process, in order to be successful, must be based on a thorough debate on draft legislation in consultation with all stakeholders, including all parts of civil society; moreover, reminds the Government that particular attention should be paid to the swift and efficient implementation of laws, without which the adoption of legislation will not have any real impact on the situation in Kosovo;

Le projet de loi devrait reposer sur les traités et les obligations créées en vertu de l'article 35 de la Constitution.
It should be based on the treaties and their obligations under section 35 of the Constitution.

dans les ordres juridiques démocratiques tels que ceux de l'Union européenne (article 6, paragraphe 1 du traité UE) et de ses États membres, la caractéristique essentielle de la loi n'est pas seulement d'être contraignante mais aussi d'être adoptée selon des modalités permettant l'information et la participation des citoyens européens par leurs représentants, tant au niveau national (parlements et gouvernements nationaux) qu'au niveau européen (Parlement européen); et que le second paragraphe de l'article 1 du traité UE oblige les institutions de l'Union à adopter une approche d'ouverture et de proximité à l'égard du citoyen dans le cadre de leurs processus décisionnels et que toute dérogation à ce principe devrait reposer sur des motifs précis et solidement argumentés;
under democratic legal systems such as those of the European Union (Article 6(1) of the EU Treaty) and its Member States, the essential characteristic of the law is not only that it is binding but also that it is adopted in such a manner as to allow the people of Europe to be informed and to participate through their representatives at both national (national parliaments and governments) and European (European Parliament) level; and that the second paragraph of Article 1 of the EU Treaty obliges the EU institutions to take an approach of openness and closeness to the citizen during their decision-making processes and that any deviation from this principle would have to be based on very specific and strong reasons;

Par conséquent, ce projet de loi devrait reposer en grande partie sur ces fondements. Cela revient à ce que j'ai dit plus tôt: je m'inquiète de l'écart entre les principes qui semble-t-il sont chers à notre nation et le libellé de cette législation.
The Chair: Yes, and that's why I said that while the existing law doesn't work, Bill C-18 doesn't fix it and might even make it worse.

Outre cette expérience, notre coexistence devrait reposer sur un ensemble de lois qui définira l'existence humaine au seuil du troisième millénaire et constituera la mise en œuvre et la confirmation de ces valeurs.
Alongside experience, our coexistence should be founded upon a set of laws that will determine human life on the threshold of the third millennium and in which these values will be implemented and confirmed.