Traduction de «qu'une agence fédérale ait décidé » (Français → Anglais) :

Il semble qu'une agence fédérale ait décidé que ce film n'était pas pornographique alors que lui a décidé qu'il l'était.
It seems that a federal agency decided that this film was not pornographic whereas it decided that it was.

Le Fonds national « Agriculture » a été agréé en tant qu'agence SAPARD bulgare le 15 mai 2001 après que la Commission européenne ait décidé de déléguer la gestion de l'aide pour les trois principales mesures destinées aux bénéficiaires privés du plan national bulgare pour l'agriculture et le développement rural dans le cadre du SAPARD, à savoir la mesure 1.1.
State Fund "Agriculture" was accredited as the Bulgarian SAPARD Agency on 15 May 2001, after a decision by the European Commission for conferring management of aid under the three main measures, targeted at private beneficiaries, of the Bulgarian National agriculture and rural development plan under SAPARD: measure 1.1".

Comme vous êtes convaincu de la solidité de vos appuis locaux, de la même façon que vous êtes convaincu des mérites techniques de votre projet, pouvez-vous prendre l'engagement devant nous, aujourd'hui, de ne signer aucun contrat avant que l'agence fédérale ait terminé ses travaux, dans un premier temps, et dans un deuxième temps, d'attendre le résultat des élections municipales pour vous assurer que vous avez toujours des hôtes accueillants?
Since you are sure that you have solid local support, just as you are convinced of the technical merits of your project, can you promise us today that you will not sign any contract until, first, the federal agency has completed its work and, second, until the results of the municipal elections are known, so that you are certain that the host localities welcome the project?

Le sénateur Tkachuk : Si l'inspecteur qui se trouve en Alberta autorise un producteur primaire de l'Alberta à vendre uniquement dans la province et que les inspecteurs provinciaux approuvent également un programme HACCP comme celui que veut l'Agence fédérale, si le producteur en question décide de vendre aussi en Saskatchewan et en Colombie- Britannique, il va devoir s'adresser à l'Agence fédérale et recommencer toutes les formalités.
Senator Tkachuk: If the inspector in Alberta certifies an Alberta primary producer to sell in Alberta only, and the Alberta inspectors then also approve a HACCP program, like the feds want — if that particular primary producer said, ``I am selling to Alberta, and it is going well. I would like to sell into Saskatchewan and B.C'. ' That person has to go through the feds, and they go through it all over again.

C'est pour cela que je disais que c'est rassurant de voir que l'administration Obama, aux États-Unis, ait justement décidé de s'en aller elle aussi vers une agence indépendante, comme nous en avons une depuis des années, et que deuxièmement, elle ait décidé de suspendre les activités pour elle aussi mieux comprendre ce qui se passe et voir dans le futur ce qui peut être fait pour mieux assurer la protection de l'environnement.
That is why I said it is reassuring to see that the Obama administration in the United States has decided to move toward an independent agency, like the one we have had for years, and to suspend operations while it finds out more about what is happening and looks at what can be done in future to protect the environment better.

11. regrette que la Cour ait constaté des insuffisances dans les documents de synthèse relatifs aux travaux des comités de sélection; prend aussi note de la constatation de la Cour qui souligne, dans le cadre de 14 procédures de recrutement, que l'indépendance des membres des comités de sélection (c'est-à-dire des agents temporaires subordonnés au directeur) n'était pas garantie du fait que le directeur de l'Agence présidait ces mêmes comités; félicite, néanmoins, l'Agence pour avoir décidé qu'à l'avenir, le directeur ne participerait plus aux travaux des comités de sélection;
11. Deplores the shortcomings found by the Court of Auditors in the documentation summarising the deliberations of selection boards; notes, furthermore, the Court of Auditors‘ finding that in 14 recruitment procedures the independence of the members of the selection board (temporary staff members coming under the authority of the Agency's Director) was not guaranteed, owing to the fact that the Director himself chaired the board; commends the Agency, nonetheless, for deciding that the Director will no longer take part in the deliberations of selection boards;

11. regrette que la Cour ait constaté des insuffisances dans les documents de synthèse relatifs aux travaux des comités de sélection; prend aussi note de la constatation de la Cour qui souligne, dans le cadre de 14 procédures de recrutement, que l'indépendance des membres des comités de sélection (c'est-à-dire des agents temporaires subordonnés au directeur) n'était pas garantie du fait que le directeur de l'Agence présidait ces mêmes comités; félicite, néanmoins, l'Agence pour avoir décidé qu'à l'avenir, le directeur ne participerait plus aux travaux des comités de sélection;
11. Deplores the shortcomings found by the Court of Auditors in the documentation summarising the deliberations of selection boards; notes, furthermore, the Court of Auditors' finding that in 14 recruitment procedures the independence of the members of the selection board (temporary staff members coming under the authority of the Agency's Director) was not guaranteed, owing to the fact that the Director himself chaired the board; commends the Agency, nonetheless, for deciding that the Director will no longer take part in the deliberations of selection boards;

Une fois que les deux ministres ont signé le document, les ressortissants étrangers sont automatiquement placés en détention jusqu'à ce qu'un juge de la Cour fédérale ait décidé du caractère raisonnable du certificat.
Once both the ministers have signed, foreign nationals are detained automatically while the reasonableness of the certificate is decided by a Federal Court judge.

7. regrette que l'Agence n'ait pas apporté de réponse satisfaisante à la question du contrat signé par entente directe avec un expert de l'Union européenne pour fournir une assistance technique aux services de la Présidence de la République fédérale de Yougoslavie; demande à la Commission d'exposer les raisons pour lesquelles elle a demandé à l'Agence de conclure ce contrat dans de telles conditions exceptionnelles ainsi qu'à être pleinement informé du rôle du contrôleur financier dans cette affaire;
Regrets that the Agency failed to give a satisfactory answer to the question of the contract signed by private treaty with an EU expert, in order for him to provide technical assistance to the Presidency of the Federal Republic of Yugoslavia; asks the Commission to explain the reasons for requesting the Agency to do this contract under these exceptional conditions and to be fully informed of the Financial Controller's role in this case;

(10) Cela implique que la Commission ait la compétence de décider d'instituer, et, le cas échéant, de supprimer, une agence exécutive conformément au présent règlement.
(10) This means that the Commission must have the power to decide to create and, where appropriate, wind up an executive agency in accordance with this Regulation.