Traduction de «compétence de décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le CER fonctionne de manière autonome: un conseil scientifique indépendant composé de scientifiques, d'ingénieurs et d'experts masculins et féminins de différentes tranches d'âge, à la réputation et aux compétences exemplaires, définit la stratégie scientifique générale et a pleine compétence pour décider du type de recherches à financer.
It operates autonomously: an independent Scientific Council made up of scientists, engineers and scholars of the highest repute and expertise, of both women and men in different age groups, establishes the overall scientific strategy and has full authority over decisions on the type of research to be funded.

Toutefois, l’ordonnateur compétent peut décider que le comité d’évaluation évalue et classe les offres sur la base des seuls critères d’attribution et que les critères d’exclusion et de sélection sont évalués par d’autres moyens appropriés, garantissant l’absence de conflit d’intérêts.
However, the authorising officer responsible may decide that the evaluation committee is to evaluate and rank the tenders on the basis of the award criteria only and that the exclusion and selection criteria are to be evaluated by other appropriate means guaranteeing the absence of conflicts of interests.

Le titre VI de la première partie du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 peut continuer de s'appliquer pour les conventions de subvention signées et les décisions de subvention notifiées jusqu'au 31 décembre 2013 dans le cadre des engagements globaux au titre du budget 2012, ou au titre d'exercices précédents si l'ordonnateur compétent en décide ainsi, en tenant dûment compte des principes d'égalité de traitement et de transparence.
Title VI of Part One of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 may continue to apply for grant agreements signed and grant decisions notified up to 31 December 2013 in the framework of global commitments under the budget for 2012 or earlier years, should the authorising officer responsible so decide, with due regard for the principles of equal treatment and transparency.

Lorsque le cofinancement en nature est offert à l'appui de subventions de faible montant et que l'ordonnateur compétent a décidé de le refuser, il explique en quoi il est inutile ou inapproprié.
Where co-financing inkind is offered in support of low value grants and the authorising officer responsible has decided to refuse this, he or she shall justify why it is unnecessary or inappropriate.

(10) Cela implique que la Commission ait la compétence de décider d'instituer, et, le cas échéant, de supprimer, une agence exécutive conformément au présent règlement.
(10) This means that the Commission must have the power to decide to create and, where appropriate, wind up an executive agency in accordance with this Regulation.

Les présentes orientations ont été élaborées sur la base de l'article 2, point s), deuxième et quatrième phrases et de l'article 2, point t), du règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil pour aider les organisations, les vérificateurs environnementaux et les organismes compétents à décider si une entité réunit les conditions pour être enregistrée comme organisation dans le cadre de l'EMAS.
This guidance has been prepared on the basis of Article 2(s), second and fourth sentences and of Article 2(t) of Regulation (EC) No 761/2001 to assist organisations, environmental verifiers and competent bodies in deciding on the appropriate entity for registration as organisation to EMAS.

Les États membres doivent demeurer compétents pour décider de leurs besoins en ce qui concerne les différentes catégories de travailleurs migrants.
The responsibility for deciding on the needs for different categories of migrant labour must remain with the Member States.