Traduction de «question décide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décider qu'une question n'est pas dans le règlement [ statuer qu'une question n'est pas dans le règlement ]
rule a question out of order

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

ayant décidé de [ décidé à ]
having resolved

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

décider en justice | reconnaître en justice
adjudge

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

réunion décidant du choix de la configuration définitive
design freeze review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si toutefois on renonce à des recettes ou qu'on accorde de l'aide à un secteur en particulier, cela devient une subvention sujette à des mesures de représailles si la production du secteur en question se trouve exportée dans un autre pays et que le secteur du pays étranger en question décide de déposer une plainte.
But if you're forgoing revenues or directing assistance to a specific sector, that becomes a countervailable subsidy if the production that results from the sector that benefits from the subsidy is exported into another country, another jurisdiction, and the industry there decides to file a case.

Après débat, le sénateur Milne propose que le comité, après examen de la question, décide qu'aucune mesure n'est nécessaire à cet égard.
After debate, Senator Milne moved that this committee has reviewed the matter and decided that no action is required.

Si un député dont c'est le tour de poser une question décide de passer son tour, peut-il donner son tour à un collègue?
If a member who is asking a question in one of the parties decides they want to pass on their questioning, can they give their time to a colleague?

La personne en question décide intentionnellement de tuer à nouveau.
He's intentionally going out and killing again.

138. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'inclure systématiquement dans le cadre des discussions sur les droits de l'homme et sur les libertés fondamentales avec des pays tiers la question des persécutions ou des discriminations exercées à l'encontre des personnes en raison de leur orientation sexuelle, et de prendre les mesures graduelles qui s'imposent lorsque des violations semblables des droits fondamentaux sont commises; leur demande d'engager toutes les initiatives nécessaires au niveau international pour mettre un terme aux persécutions commises en raison de l'orientation sexuelle et pour promouvoir la dépénalisation, par exemple en encourageant l'adoption par les institutions des Nations unies d'une résolution sur ces questions; décide de parrainer et de célébrer chaque année, le 17 mai, la Journée internationale de lutte contre l'homophobie;
138. Asks the Commission, the Council and the Member States to systematically include in the framework of discussions on human rights and fundamental freedoms with third countries the issue of persecution of, or discrimination against, persons on the basis of their sexual orientation, and to take appropriate progressive measures when similar human rights violations take place; requests them to take all necessary initiatives at the international level to stop persecutions based on sexual orientation as well as for decriminalisation, such as the adoption of a resolution on these issues by UN bodies, and decides to sponsor and celebrate every year, on 17 May, the International Day Against Homophobia;

Toutefois, il ne faut pas laisser cette question décider de la poursuite ou non des négociations avec la Turquie.
The issue must not, however, be allowed to determine whether or not the negotiations with Turkey are to continue.

La Commission, dans sa réponse du 16 janvier 2007 à la déclaration n° 0038/2006 du Parlement, a reconnu l'inquiétude manifestée par le public quant aux aspects de la chasse aux phoques liés au bien-être des animaux et a décidé d'étudier cette question de manière approfondie et objective. Elle a en outre décidé, sur la base des résultats obtenus, de présenter au Parlement les éventuelles propositions législatives qui s'avéreraient nécessaires.
The Commission, in its response of 16 January 2007 to the Parliament's Written Declaration No 0038/2006, recognised the high level of public concern regarding the animal welfare aspects of seal hunting and undertook to make a full objective assessment of the animal welfare aspects of seal hunting and, based on the results, to report back to the Parliament with possible legislative proposals if warranted by the situation.

La présidence espagnole a décidé d'entamer un débat politique avec les États membres afin de décider des priorités futures à suivre en vue de la promotion de la net-économie en Europe et d'inscrire cette question à l'ordre du jour du prochain Conseil "industrie" qui aura lieu début juin.
The Spanish Presidency has decided to launch a policy debate with Member States to agree future priorities for the promotion of the e-Economy in Europe and to address this topic at the Industry Council meeting in early June.

Comment les députés d'un parti politique qui est au pouvoir, qu'il s'agisse de libéraux ou de conservateurs, peuvent-ils siéger à la Chambre, se réunir en caucus et, tout en sachant que les Canadiens souhaitent se prononcer sur cette question, décider arbitrairement et unilatéralement de ne pas autoriser la tenue d'un tel vote?
How can a political party that forms a government, whether it be Liberals or Tories, sit in this House, meet in caucus knowing that Canadians want an opportunity to vote on this issue and arbitrarily and unilaterally make the decision not to allow the vote?