Traduction de «fédérale ait décidé » (Français → Anglais) :

Il semble qu'une agence fédérale ait décidé que ce film n'était pas pornographique alors que lui a décidé qu'il l'était.
It seems that a federal agency decided that this film was not pornographic whereas it decided that it was.

Par exemple, bien que la Cour suprême ait décidé, en 1966, que la loi québécoise sur le salaire minimum ne pouvait pas s'appliquer aux entreprises sous compétence fédérale — comme d'ailleurs toutes les lois provinciales —, le Code canadien du travail incorpore actuellement par renvoi les dispositions des lois provinciales pour la fixation du salaire minimum des employés sous compétence fédérale.
For example, although the Supreme Court decided in 1966 that the Quebec Minimum Wage Act could not be applied to businesses under federal jurisdiction—like all provincial legislation, incidentally—the Canada Labour Code currently incorporates by reference the provisions of provincial legislation to set the minimum wage for employees under federal jurisdiction.

Une fois que les deux ministres ont signé le document, les ressortissants étrangers sont automatiquement placés en détention jusqu'à ce qu'un juge de la Cour fédérale ait décidé du caractère raisonnable du certificat.
Once both the ministers have signed, foreign nationals are detained automatically while the reasonableness of the certificate is decided by a Federal Court judge.

Non seulement il est immensément honteux que le gouvernement ait décidé d'imposer des taxes, mais quand je me demande si le budget s'attaque au moins comme il le faut au problème de la dette et du déficit, ma réponse est non. La dette fédérale s'élève à environ 550 milliards de dollars et augmente de 10 milliards tous les deux ou trois mois.
Not only is it a huge shame that the government has chosen to raise taxes, but when I ask myself if it is at least taking care of the debt and deficit properly, my answer is no. Our federal debt is around $550 billion and it is going up by $10 billion every few months.

Nous savons que les soins de santé sont de compétence provinciale, mais nous savons aussi que la Loi canadienne sur la santé définit clairement les responsabilités fédérales en la matière (1415) Je suis particulièrement heureuse que le gouvernement, reconnaissant l'existence des différences entre les sexes à l'intérieur du système de santé, ait décidé de créer un centre d'excellence pour la santé des femmes afin que les questions touchant la santé des femmes reçoivent l'attention voulue.
We are cognizant of the fact that health care is under the purview of the provinces, and yet at the same time we know that the Canada Health Act clearly outlines the federal responsibility (1415) I was especially pleased this government recognizes there are gender differences in the health area. We are creating a centre of excellence for women's health to ensure that women's health issues receive the attention they deserve.