Vertaling van "qu'un texte était parfaitement " (Frans → Engels) :

On trouve dans la jurisprudence canadienne de nombreuses affaires dont j'ai eu connaissance depuis mon entrée au Parlement, et où les représentants du ministère de la Justice nous ont assuré, conformément à l'article 11 de la Loi sur le ministère de la Justice, qu'un texte était parfaitement compatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne de droits et libertés, que l'intention était claire, qu'il n'y avait aucune erreur possible quant à l'objectif visé.
The jurisprudence books of Canada are full of cases that I could quote you, since I have been in Parliament, in which the representatives of the Justice Department have assured us it was Charter-proof according to section 11 of the Department of Justice Act, that the intention was clear, that there was no mistake possible about the objective of the legislation, and the in following two years we found ourselves in court and the bill was set aside, as you know.

Je voudrais en être sûr, mais je tiens simplement à signaler que le premier ministre lui- même a dit à la Chambre des communes qu'il serait parfaitement d'accord si le texte était rendu public, mais qu'il n'est pas prêt à en décider unilatéralement contre l'opinion des chefs des États des Amériques qui le jugent confidentiel.
I'd like to have that, but I would just like to indicate that the Prime Minister himself said in the House of Commons that he would be quite happy to release the text, but he's not about to do that unilaterally and against the understanding of the leaders of the Americas that they be confidential.

En Pologne, l'inflation moyenne sur 12 mois était parfaitement égale à la valeur de référence lors de la dernière évaluation de la convergence en 2012.
The Polish 12-month average long-term interest rate was exactly at the reference value at the time of the last convergence assessment in 2012.

Dès lors, il était parfaitement cohérent de la part d’un État actionnaire unique avisé de prélever le plus grand montant possible de dividende exceptionnel, selon les termes mêmes de la République française, plutôt que de laisser les fonds dans l’entreprise, dont après l’ouverture du capital en 1997, il ne tirerait au plus que son prorata dans la part de capital maintenue.
Consequently, it was perfectly consistent on the part of a prudent single shareholder State to draw out the largest possible amount in extraordinary dividend, according to the terms of the French Republic, rather than to leave the funds in the undertaking, from which after opening-up the capital in 1997, it would draw at most its pro rata in the capital maintained.

Comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (76), «en tout état de cause, la Commission ne saurait se fonder sur une insuffisance prétendue de contrôle pour ordonner la récupération de l’intégralité de sommes revendiquées, par le Royaume de Danemark, comme constituant une réserve nécessaire au service public, dès lors qu’un examen sérieux de l’ensemble des conditions juridiques et économiques ayant présidé à la constitution de cette réserve durant la période d’enquête était parfaitement possible, eu égard aux éléments d’information dont disposait la Commission, et qu’en l’absence d’un tel examen il n’était pas possible de se prononcer valablement sur la question de savoir si cette réserve était, en tout ou même seulement en partie, effectivement nécessaire au service public».
As the Court held in its judgment (76), ‘the Commission cannot base its decision to order the recovery of all the sums which, according to the Kingdom of Denmark, constituted a reserve which it was necessary to set aside for public service needs, on an alleged failure to carry out adequate checks, since it was perfectly possible, given the information available to the Commission, to examine seriously all the legal and economic conditions that governed the build-up of those reserves during the period under investigation and impossible, without such an examination, to take a valid decision as to whether those reserves were in fact necessary — as a whole or even only in part — to provide the public service’.

Elle a déclaré qu'elle était parfaitement consciente des répercussions que ces pertes d'emplois auraient sur Birmingham et l'ensemble de la région des West Midlands et que la Commission était disposée à «fournir la plus grande assistance possible dans cette affaire».
Danuta Hübner said she was acutely aware of the impact that the job losses would have in Birmingham and the West Midlands as a whole and that the Commission wished “to be of the greatest possible assistance in this matter”.

Toutefois, lors de la fondation de la CE, l'objectif était parfaitement légitime: à l'époque, l'agriculture européenne n'était pas même en mesure de garantir l'autosuffisance dans le domaine des céréales .
But at the time the European Community was created this goal was fully justified: at the time European agriculture was not even able to ensure self-sufficiency in cereals .

L'objectif qui visait à développer l'emploi des travailleurs plus âgés de 0,75% était parfaitement atteint en 2002.
The target to increase the employment of older workers by 0.75 percentage points a year was well met in 2002.

Le programme de l'objectif 6 a néanmoins eu un impact positif sur les régions concernées, et l'option stratégique en faveur d'une concentration sur le développement des ressources humaines et de l'esprit d'entreprise était parfaitement justifiée.
However, Objective 6 programme had a positive impact on the regions covered, and the strategic choice to focus on human resource development and entrepreneurship was highly relevant.

Non, ce projet de loi n'est pas parfait et je n'avais pas l'intention de dire qu'il était parfait.
No, this bill is not perfect and I had no intention of claiming that it is.