Traduction de «texte était parfaitement » (Français → Anglais) :

On trouve dans la jurisprudence canadienne de nombreuses affaires dont j'ai eu connaissance depuis mon entrée au Parlement, et où les représentants du ministère de la Justice nous ont assuré, conformément à l'article 11 de la Loi sur le ministère de la Justice, qu'un texte était parfaitement compatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne de droits et libertés, que l'intention était claire, qu'il n'y avait aucune erreur possible quant à l'objectif visé.
The jurisprudence books of Canada are full of cases that I could quote you, since I have been in Parliament, in which the representatives of the Justice Department have assured us it was Charter-proof according to section 11 of the Department of Justice Act, that the intention was clear, that there was no mistake possible about the objective of the legislation, and the in following two years we found ourselves in court and the bill was set aside, as you know.

Je voudrais en être sûr, mais je tiens simplement à signaler que le premier ministre lui- même a dit à la Chambre des communes qu'il serait parfaitement d'accord si le texte était rendu public, mais qu'il n'est pas prêt à en décider unilatéralement contre l'opinion des chefs des États des Amériques qui le jugent confidentiel.
I'd like to have that, but I would just like to indicate that the Prime Minister himself said in the House of Commons that he would be quite happy to release the text, but he's not about to do that unilaterally and against the understanding of the leaders of the Americas that they be confidential.

Madame la Présidente, je ne sais pas si le député était à la Chambre, mais je sais que même après avoir siégé au conseil des ministres, il refuse de reconnaître que ce sont des personnes indépendantes, sans aucun lien de dépendance, du ministère du procureur général, qui censurent ces textes. Il est parfaitement incorrect de dire que c'est une action politisée.
Madam Speaker, I do not know whether the hon. member was in the chamber, but I know that even having served in cabinet he refuses to accept the reality that it is arm's-length, independent persons within the Attorney General's department who make these redactions.

La proposition de directive précédente sur les OPA avait été rejetée par le Parlement européen en juillet 2001, après 12 années de négociations. Une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil des ministres s'était achevée par un compromis. Toutefois, le Parlement s'était ensuite divisé pour finalement rejeter le texte de compromis avec un partage parfait des voix.
The previous proposal for a directive on takeover bids was rejected by Parliament in July 2001, after twelve years of negotiation: a conciliation procedure between Parliament and the Council had produced a compromise text but, when this was put to a plenary sitting of Parliament, an equal number voted for and against, and the compromise text was therefore rejected.

Si le texte de loi était rédigé comme il aurait dû l'être, si la nature de la relation a été définie et que les droits fondamentaux des Premières nations étaient reconnus, le sous-amendement proposé par M. Bigras s'harmoniserait parfaitement avec le reste puisque le comité et le gouvernement consulteraient pleinement les Premières nations.
So if this legislation were properly drafted in the way they would draft it, saying, “This is the relationship, and this recognizes our fundamental rights”, the particular subamendment Mr. Bigras proposed would fit very much into that, because they would be sitting in full consultation with this committee and with this government.

Ce texte a au moins le mérite d’exposer au grand jour l’énorme mensonge auquel les partisans d’une Europe fédérale ont eu recours lorsqu’en 1992 ils ont demandé aux Français de ratifier le Traité de Maastricht : la monnaie unique était alors présentée comme un instrument purement technique visant à un meilleur fonctionnement de l’économie face au dollar et au yen et comme une opération parfaitement neutre en matière de souveraineté nationale.
This text at least has the merit of exposing the outrageous untruth to which the supporters of a federal Europe resorted when they asked the French to ratify the Maastricht Treaty in 1992. At that time, the single currency was presented as a purely technical instrument to improve the operation of the economy in relation to the dollar and the yen, and as an operation that was perfectly neutral in terms of national sovereignty.

Lorsque des dispositions existaient, elles étaient souvent incomplètes ou dispersées dans différents textes et le respect de leur application n'était pas toujours parfaitement assuré.
Where rules existed, they were often piecemeal, scattered among various other texts and were not always very effectively enforced.

Était-ce quelqu'un qui était en mesure de retravailler le texte et quelqu'un de parfaitement bilingue qui pouvait lire légalement les deux articles et comprendre que le.d'éliminer les différences qui existent, même si elles sont minimes?
Was it somebody who was able to edit and perfectly bilingually able legally to read through both clauses and understand that the.to eliminate the differences that exist, even if they are slight?