Vertaling van "qu'un tel lien devrait ainsi " (Frans → Engels) :

Un tel exercice devrait ainsi être conduit pour la décision-cadre « mandat d’arrêt européen » au cours de 2006.
Such an exercise should thus be conducted for the Framework Decision on the European Arrest Warrant in 2006.

Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).
However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

41. souligne la nécessité d'établir un nouveau modèle de complémentarité à l'échelon mondial, à commencer par des analyses et une programmation communes, sur lequel fonder la coopération entre les acteurs de l'aide humanitaire et de l'aide au développement pour leur permettre de construire graduellement des sociétés plus résilientes et autonomes; souligne qu'un tel modèle devrait prévoir, premièrement, des stratégies d'entrée pour les acteurs du développement visant à nouer des liens sur le terrain, deuxièmement, des modificateurs de crise dans le cadre des programmes de développement et, troisièmement, des stratégies de sortie dans le contexte des interventions humanitaires, ainsi qu'un dispositif de financement pluriannuel transparent et flexible visant à réagir aux crises durables; souligne l'importance de la coopération avec les ONG et les dirigeants de la société civile au niveau local en vue d'établir des structures permanentes dans les zones enclines aux conflits;
41. Stresses the need for a new global model for complementarity on which to base cooperation between humanitarian and development actors – allowing them to build gradually more resilient and self-reliant societies – starting with joint analyses and programming; stresses that such a model should include, firstly, entry strategies for development actors allowing them to build bridges in the field, secondly, crisis modifiers in development programmes, and, thirdly, exit strategies for humanitarian responses, allowing for a more flexible approach, and should include as well accountable and flexible multiannual funding mechanism for responding to protracted crises; stresses the importance of cooperation with local NGOs and civil society leaders for establishing permanent structures in conflict-sensitive areas;

Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions". La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien en précisant que les allégations d'un député devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait dès lors s'imposer avec évidence (soulignement ajouté).
However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’.The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien en précisant que les allégations d'un député devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait dès lors s'imposer avec évidence (soulignement ajouté).
The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

La Cour a précisé en outre en quoi consistait un tel lien en déclarant que toute allégation d'un député européen devait pouvoir "présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait donc s'imposer avec évidence (souligné par nous).
The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).

Quant aux critères appropriés susceptibles d'établir la preuve de tels liens, une démarche active de la part de la personne concernée, telle qu'une demande de maintien de son inscription sur les listes électorales, devrait être considérée comme suffisante à cette fin — et apparaîtrait comme la solution la plus simple et la moins fastidieuse pour les citoyens eux-mêmes.
As regards suitable criteria to provide evidence of such ties, a positive action on the part of the individuals such as their application to remain registered on the electoral roll should be considered as sufficient for this purpose – and would appear to be the simplest and least cumbersome solution for the citizens themselves.

De plus, toute modification, tout ajout, toute correction ou toute mise à jour d'un signalement transféré du SIS 1+ au SIS II, ainsi que toute réponse positive à un tel signalement, devrait déclencher un examen immédiat de sa compatibilité avec les dispositions du présent règlement.
Furthermore, any modification, addition, correction or update of an alert transferred from SIS 1+ to SIS II, as well as any hit on such an alert, should trigger an immediate examination of its compatibility with the provisions of this Regulation.

L'UE devrait ainsi concentrer ses actions sur un certain nombre de grands thèmes touchant directement à la compétitivité industrielle, tels que les partenariats pan européens entre secteurs publics et privés au bénéfice de la recherche technologique, les infrastructures de recherche, les ressources humaines, le dynamisme et la productivité de la recherche européenne, l'aménagement de pôles d'excellence et la coordination des programmes et des politiques de recherche nationaux et régionaux.
The EU will need to concentrate its actions on a number of major themes which have a direct bearing on industrial competitiveness, such as pan-European partnerships between the public and private sectors, with a view to bolstering technological research, research infrastructures, human resources, the dynamism and productivity of European research, the creation of poles of excellence and the coordination of national and regional research programmes and policies.

En tout état de cause, le développement d'un tel système devrait s'appuyer sur une définition claire des besoins et des objectifs, ainsi que sur une évaluation attentive des initiatives existantes (y compris des possibilités déjà offertes par SIS et VISION) et des ressources à mobiliser.
Anyway, the development of such a system should be based on a clear definition of needs and objectives as well as a thorough evaluation of existing initiatives (including the possibilities already offered by the SIS and VISION) and resources to be mobilised.