Traduction de «tel exercice devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un tel exercice devrait ainsi être conduit pour la décision-cadre « mandat d’arrêt européen » au cours de 2006.
Such an exercise should thus be conducted for the Framework Decision on the European Arrest Warrant in 2006.

Un tel exercice devrait peut-être se répéter de temps à autre, pour voir si la hiérarchie bureaucratique entre les deux parties, qui est pourtant nécessaire, ne fait pas en sorte qu'on perd le fil, comme c'est souvent le cas.
This type of exercise could perhaps be repeated from time to time, to ensure that the bureaucratic hierarchy between the two, which is nevertheless necessary, is not such that we lose track of what is going on, which is often the case.

L'exercice du pouvoir de renflouement interne à l'égard de tels engagements devrait être subordonné à l'octroi des dérogations prévues par l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE et des exemptions prévues par son article 44, paragraphe 3, conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2016/860.
Any exercise of the bail-in power in relation to such liabilities should be subject to the exemptions set out in Article 44(2) of Directive 2014/59/EU and to the discretionary exemptions laid down in Article 44(3) of that Directive as specified in the Delegated Regulation (EU) 2016/860.

Un tel exercice devrait être suivi par des mesures concrètes menant à la mise en place d'une politique européenne structurée, intégrée et globale en matière d'échange et de gestion de l'information.
Such an exercise should be followed by further concrete measures, the outcome of which should be a well-structured, integrated and comprehensive EU policy on information exchange and management.

Tel qu’énoncé dans la feuille de route, l’exercice de ce droit ne devrait pas porter atteinte au bon déroulement de la procédure pénale.
As set out in the Roadmap, the exercise of that right should not prejudice the due course of the criminal proceedings.

Un tel exercice devrait également permettre de simplifier la législation (cf. Partie II).
Doing so should also help make legislation less complex (cf. Part II).

L'élargissement conduit nécessairement à s'interroger sur l'intérêt de pouvoir modifier les politiques communes sans ratification par les Parlements nationaux et, dans certains cas, sans que l'unanimité soit requise. La Commission ne sous-estime pas la difficulté technique et politique d'un tel exercice, qui devrait se faire à droit égal et sans conduire à une modification des compétences actuelles de l'Union ou de la Communauté.
The Commission does not underestimate the technical and political difficulty of such an exercise, which should be carried out without changing the legal content and without producing any changes in the existing competences of the Union or the Community.

(17) La désignation des représentants chargés du règlement des sinistres devrait faire partie des conditions d'accès à l'activité d'assurance visée dans la branche 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE(9), à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et des conditions d'exercice de cette activité; en conséquence, cette condition devrait être couverte par l'agrément administratif unique délivré par les autorités de l'État membre où l'entreprise d'assurance a son siège social, tel que défini dans le titre II de la directive 92/49/CEE(10). Cette condition devrait également s'appliquer aux entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de la Communauté et qui ont obtenu un agrément pour accéder à l'activité d'assurance sur le territoire d'un État membre de la Communauté. La directive 73/239/CEE devrait être modifiée et complétée à cet égard.
(17) The appointment of representatives responsible for settling claims should be one of the conditions for access to and carrying on the activity of insurance listed in class 10 of point A of the Annex to Directive 73/239/EEC(9), except for carriers' liability; that condition should therefore be covered by the single official authorisation issued by the authorities of the Member State where the insurance undertaking establishes its head office, as specified in Title II of Directive 92/49/EEC(10); that condition should also apply to insurance undertakings having their head office outside the Community which have secured an authorisation granting them access to the activity of insurance in a Member State of the Community; Directive 73/239/EEC should be amended and supplemented accordingly.

Le principe selon lequel les ressortissants communautaires ont, en tant que tels, un droit à la libre circulation et à l'égalité de traitement nécessaire à son exercice, devrait être consacré définitivement dans le traité ainsi que la possibilité de prendre les mesures nécessaires à la majorité qualifiée.
The principle that freedom of movement, and the equality of treatment needed to exercise it, are rights enjoyed by Community nationals should be enshrined in the Treaty once and for all, as should the possibility of adopting the necessary measures by a qualified majority.