Traduction de «qu'un tel code devrait contenir » (Français → Anglais) :

Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier») devrait contenir des règles relatives aux contributions versées aux partis politiques européens par le budget général de l'Union tel que cela est envisagé par le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.
Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (‘the Financial Regulation’) should include rules on contributions from the general budget of the Union to European political parties as envisaged by Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014.

b) que l'adoption d'un tel code ne contribuerait pas de manière notable à améliorer le gouvernement d'entreprise dans l'UE, car ce code devrait soit autoriser un grand nombre d'options différentes, soit se limiter à énoncer des principes généraux abstraits.
b) the adoption of such a code would not contribute significantly to the improvement of corporate governance in the EU, as this code would have either to allow for many different options or confine itself to abstract principles.

Partant de l'idée d'un marché intérieur, ledit code devrait contenir les règles et procédures générales assurant l'application des mesures tarifaires et autres mesures de politique commune instaurées sur le plan de l'Union dans le cadre des échanges de marchandises entre l'Union et les pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l'Union, compte tenu des exigences de ces politiques communes.
Based on the concept of an internal market, that code should contain the general rules and procedures which ensure the implementation of the tariff and other common policy measures introduced at Union level in connection with trade in goods between the Union and countries or territories outside the customs territory of the Union, taking into account the requirements of those common policies.

L’utilisation de tels codes d’authentification par les utilisateurs de services de paiement devrait être considérée comme compatible avec les obligations relatives aux instruments de paiement et aux données de sécurité personnalisées également en cas d’intervention de prestataires de services d’initiation de paiement ou de prestataires de services d’information sur les comptes.
The use of such authentication codes by payment service users should be considered to be compatible with their obligations in relation to payment instruments and personalised security credentials also when payment initiation service providers or account information service providers are involved.

Le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) (ci-après dénommé «règlement financier») devrait contenir des règles relatives aux contributions versées aux partis politiques européens par le budget général de l'Union tel que cela est envisagé par le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.
Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (6) (‘the Financial Regulation’) should include rules on contributions from the general budget of the Union to European political parties as envisaged by Regulation (EU, Euratom) No 1141/2014.

Il considère que la responsabilité de l’élaboration d’un tel code devrait revenir aux représentants d’intérêts eux-mêmes mais les réactions au livre vert laissent penser qu’elle serait difficile à mettre en œuvre en pratique.
It considered that the responsibility of developing such a code would fall to the interest representatives. But respondents concluded that this would be difficult to carry out in practice.

Une attention appropriée devrait être apportée à la charte européenne du chercheur et au code de conduite pour le recrutement des chercheurs, tels qu'ils sont énoncés dans la recommandation de la Commission du 11 mars 2005 ainsi qu'à d'autres cadres de référence pertinents définis dans le contexte de l'EER, tout en respectant leur caractère volontaire.
Adequate attention should be paid to the European Charter for Researchers and the Code of Conduct for the Recruitment of Researchers, as set out in the Commission Recommendation of 11 March 2005 , together with other relevant reference frameworks defined in the context of the ERA, while respecting their voluntary nature.

Partant de l’idée d’un marché intérieur, le code devrait contenir les règles et procédures générales assurant l’application des mesures tarifaires et autres mesures de politique commune instaurées sur le plan communautaire dans le cadre des échanges de marchandises entre la Communauté et les pays ou territoires situés hors du territoire douanier de la Communauté, compte tenu des exigences de ces politiques communes.
Based on the concept of an internal market, the Code should contain the general rules and procedures which ensure the implementation of the tariff and other common policy measures introduced at Community level in connection with trade in goods between the Community and countries or territories outside the customs territory of the Community, taking into account the requirements of those common policies.

Aussi celui-ci devrait-il contenir des dispositions de nature à atténuer le risque de tels comportements et pratiques dans les enchères.
Therefore, this Regulation should include appropriate provisions to mitigate the risk of such behaviour in auctions.