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Applicable
Code d'instructions pratiques
Code d'usages
Code de l'usage
Code de prescriptions techniques
Code de référence
Code des règles à suivre
Code juridique
Codification juridique
Dépense sur ledit crédit
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Ledit
Lesdits traités
S
Sont
Tel
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est

Traduction de «ledit code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives

that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


le code morphologique M905 avec code de comportement /3

morphology code M905 with behaviour code /3


le code morphologique M9140 avec code de comportement /3

morphology code M9140 with behaviour code /3


les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3

morphology codes M872-M879 with behaviour code /3






dépense sur ledit crédit

expenditure against the appropriation


code de l'usage | code de prescriptions techniques | code de référence | code des règles à suivre | code d'instructions pratiques | code d'usages

code of practice


code juridique [ codification juridique ]

legal code [ codification of laws | legal codification ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une enquête réalisée auprès des établissements de crédit hypothécaire sur l'adoption et l'efficacité du code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement a révélé que ledit code était peu respecté[20] (370 172 EUR).

A survey of mortgage credit suppliers on the uptake and effectiveness of the Voluntary Code of Conduct on Pre-contractual Information for Home Loans showed low levels of compliance with the Code [20] (€370.172).


6. prend acte des mesures prises par le Bangladesh aux fins de la modification de son code du travail; déplore qu’un certain nombre de restrictions qui pèsent sur la liberté d’association des travailleurs n’aient pas été levées et que ledit code soit encore loin de respecter les conventions de l'OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective; exhorte le gouvernement et le Parlement du Bangladesh à adopter d'urgence les règles et les règlements nécessaires pour garantir la mise en œuvre efficace du code du travail;

6. Notes the steps taken by Bangladesh in amending its Labour Law; regrets that a number of restrictions to workers’ freedom of association were not addressed and that the Law still falls short of complying with ILO Conventions 87 on Freedom of Association and Protection of the Right to Organise and 98 on Right to Organise and Collective Bargaining; urges the Government and the Parliament of Bangladesh to adopt, as a matter of priority, the necessary rules and regulations to ensure the effective implementation of the Law;


Dans la liste établie par ledit acte d'exécution, les végétaux, produits végétaux et autres objets sont également identifiés par leur code NC, lorsque ce code est disponible.

In the list established by that implementing act, the plants, plant products and other objects shall also be identified by their respective CN code, where that code is available.


14. relève qu'en 2013, le Médiateur a publié une nouvelle version du code européen de bonne conduite administrative; demande à toutes les institutions de pleinement respecter et mettre en œuvre ledit code; demande à la nouvelle Commission d'adopter des règles et des principes communs contraignants en matière de procédure administrative dans l'administration de l'Union européenne et notamment de présenter un projet de règlement à cette fin; rappelle que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que "[t]oute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un d ...[+++]

14. Notes that in 2013 the Ombudsman published a new version of the European Code of Good Administrative Behaviour; calls on all the institutions to fully respect and implement this code; calls on the new Commission to adopt common binding rules and principles on administrative procedure in the EU’s administration, and in particular to submit a draft regulation to this end; recalls that Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union stipulates that ‘every person has the right to have his or her affairs handled impartially, fairly and within a reasonable time by the institutions and bodies of the Union’;


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14. relève qu'en 2013, le Médiateur a publié une nouvelle version du code européen de bonne conduite administrative; demande à toutes les institutions de pleinement respecter et mettre en œuvre ledit code; demande à la nouvelle Commission d'adopter des règles et des principes communs contraignants en matière de procédure administrative dans l'administration de l'Union européenne et notamment de présenter un projet de règlement à cette fin; rappelle que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que «[t]oute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un d ...[+++]

14. Notes that in 2013 the Ombudsman published a new version of the European Code of Good Administrative Behaviour; calls on all the institutions to fully respect and implement this code; calls on the new Commission to adopt common binding rules and principles on administrative procedure in the EU’s administration, and in particular to submit a draft regulation to this end; recalls that Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union stipulates that ‘every person has the right to have his or her affairs handled impartially, fairly and within a reasonable time by the institutions and bodies of the Union’;


4. rappelle que, par le passé, le premier Médiateur européen avait proposé l'adoption d'un code contraignant de bonne conduite administrative et que le Parlement avait soutenu cette proposition et invité la Commission à proposer, en s'appuyant sur ledit code, une proposition de règlement général sur les procédures administratives, mais que celle-ci n'a accepté que des lignes directrices non contraignantes;

4. Recalls that, previously, the first European Ombudsman proposed the adoption of a binding code on good administrative behaviour and that Parliament supported that proposal and called on the Commission to present a proposal, based on the code, for a general regulation on administrative procedures, but that the Commission agreed only to the adoption of non-binding guidelines;


En second lieu, il convient de relever que ledit code rappelle dans la disposition consacrée à son champ d’application, que les relations entre la Commission et son personnel sont exclusivement régies par le statut.

Secondly, it should be pointed out that that code states in the provision concerning its scope, that relations between the Commission and its staff are to be governed exclusively by the Staff Regulations.


—en ce qui concerne l'application de l'article 14, paragraphe 2, de l'article 15, paragraphe 1, point c), et de l'article 26, paragraphe 2, du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens, les mesures prises par les États membres pour associer les partenaires visés à l'article 5, paragraphe 1, à l'élaboration de l'accord de partenariat et des programmes visés à l'article 5, paragraphe 2, comprennent toutes les mesures prises sur le plan pratique par les États membres, quelle qu'en soit la date, ainsi que les mesures prises par les États membres avant l'entrée en vigueur dudit règlement et avant le jour de l'entrée en vigueur de l'acte délégué sur le ...[+++]

—concerning the application of Articles 14(2), 15(1)(c), and 26 (2) of Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds, the actions taken by the Member States to involve the partners referred to in Article 5(1) in the preparation of the Partnership Agreement and the programmes referred to in Article 5 (2) include all actions taken on a practical level by the Member States irrespective of their timing as well as actions taken by them before the entry into force of that and before the day of the entry into force of the delegated act for a European code of conduct adopted in accordance with Article ...[+++]


faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée conformément à l’article 13 du code frontières Schengen, ou arrêtés ou interceptés par les autorités compétentes à l’occasion du franchissement irrégulier par voie terrestre, maritime ou aérienne de la frontière extérieure d’un État membre et qui n’ont pas obtenu par la suite l’autorisation ou le droit de séjourner dans ledit État membre.

are subject to a refusal of entry in accordance with Article 13 of the Schengen Borders Code, or who are apprehended or intercepted by the competent authorities in connection with the irregular crossing by land, sea or air of the external border of a Member State and who have not subsequently obtained an authorisation or a right to stay in that Member State.


16. partage la position de la Commission selon laquelle la politique de l'UE en matière d'équipements liés à la défense devrait être fondée sur la prise en compte et le respect des principes d'éthique et de loyauté dans le commerce des armes; partant, encourage la Commission à présenter des propositions visant à concilier les marchés publics de la défense et la nécessité de respecter le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements; réaffirme que le but assigné à ce code de conduite, à savoir améliorer la transparence et contribuer à l'avènement d'une PESC éthique, ne sera pas atteint tant que ledit code ne sera pas juridiq ...[+++]

16. Agrees with the Commission that the EU's defence equipment policy should be based on due consideration and respect for the principles of ethics and fairness in the arms trade; with this in mind, encourages the Commission to put forward proposals to bring defence procurement into line with the need to respect the EU Code of Conduct on Arms Exports; reiterates that as long as that Code of Conduct is not legally binding, its purpose of improving transparency and contributing to an ethical CFSP will not be fulfilled;




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ledit code ->

Date index: 2025-06-10
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