Traduction de «ledit code devrait » (Français → Anglais) :

Partant de l'idée d'un marché intérieur, ledit code devrait contenir les règles et procédures générales assurant l'application des mesures tarifaires et autres mesures de politique commune instaurées sur le plan de l'Union dans le cadre des échanges de marchandises entre l'Union et les pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l'Union, compte tenu des exigences de ces politiques communes.
Based on the concept of an internal market, that code should contain the general rules and procedures which ensure the implementation of the tariff and other common policy measures introduced at Union level in connection with trade in goods between the Union and countries or territories outside the customs territory of the Union, taking into account the requirements of those common policies.

16. partage la position de la Commission selon laquelle la politique de l'UE en matière d'équipements liés à la défense devrait être fondée sur la prise en compte et le respect des principes d'éthique et de loyauté dans le commerce des armes; partant, encourage la Commission à présenter des propositions visant à concilier les marchés publics de la défense et la nécessité de respecter le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements; réaffirme que le but assigné à ce code de conduite, à savoir améliorer la transparence et contribuer à l'avènement d'une PESC éthique, ne sera pas atteint tant que ledit code ne sera pas juridiquement contraignant;
16. Agrees with the Commission that the EU's defence equipment policy should be based on due consideration and respect for the principles of ethics and fairness in the arms trade; with this in mind, encourages the Commission to put forward proposals to bring defence procurement into line with the need to respect the EU Code of Conduct on Arms Exports; reiterates that as long as that Code of Conduct is not legally binding, its purpose of improving transparency and contributing to an ethical CFSP will not be fulfilled;

En particulier, la Commission a proposé le renforcement de la directive de 1995 concernant le contrôle par l'Etat du port, de telle manière qu'à partir du 1er juillet 1998, tout navire qui entre dans un port de l'Union européenne (UE) et qui devrait être certifié sous le code international de gestion de la sécurité (International Safety Management Code), mais ne possède pas une telle homologation sera immobilisé jusqu'à ce que ledit certificat soit acquis.
In particular, the Commission has proposed the strengthening of the 1995 Directive on Port State Control so that from 1 July 1998, any vessels entering European Union (EU) ports that should be certified under the International Safety Management Code and do not have such certification will be detained until it is acquired.