Vertaling van "qu'un réassureur privé aurait " (Frans → Engels) :

Nous devons vérifier si un investisseur privé aurait agi de la même manière que les pouvoirs publics ne l'ont fait avec CFR Marfa et, dans le cas contraire, déterminer si ces mesures sont compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État».
We need to check whether a private investor would have acted in the same way as the public authorities did here and, if not, to assess whether these measures are compatible with EU State aid rules”.

Une intervention des pouvoirs publics en faveur d'une entreprise peut être considérée comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elle est effectuée à des conditions qu'un opérateur privé aurait acceptées.
A state intervention in a company can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when it's carried out at conditions that a private investor would have accepted.

Sur cette base, elle a conclu que l'État grec avait accordé les concessions à des conditions qu'un acteur privé aurait également acceptées.
On this basis, the Commission concluded that the Greek State awarded the concessions under terms that a private operator would also have accepted.

L'intervention d'un État membre peut être considérée comme exempte d'aide d'État dès lors qu'elle est réalisée à des conditions qu'un investisseur privé aurait acceptées [voir l'option b) de la question 1].
An intervention by a Member State can be considered free of state aid when they are carried out at conditions that a private investor would have accepted (see option b) of Question 1).

Dans de telles circonstances, la Commission doit examiner si l'investissement consenti par le Portugal est conforme à ce qu'un actionnaire privé aurait fait dans les mêmes circonstances.
In such circumstances, the Commission needs to assess if Portugal's investment is in line with what a private shareholder would have done in the same circumstances.

La Commission estime donc que le montant de l'aide octroyée dans le cadre de la deuxième mesure correspond à la différence entre la commission de réassurance qu'un réassureur privé aurait appliquée pour une part de réassurance aussi élevée et celle supportée par SACE BT.
Therefore, the Commission calculates the aid amount in the second measure as the difference between the reinsurance fee that a private reinsurer would have charged for such a high portion of reinsurance and the one that was charged from SACE BT.

L'élément d'aide contenu dans la mesure correspond à la différence entre la commission de réassurance qu'un réassureur privé aurait appliquée pour une part aussi élevée de couverture de réassurance et la commission appliquée à SACE BT.
The aid element within the measure corresponds to the difference between the reinsurance fee that a private reinsurer would have charged for such a high portion of reinsurance and the one that was charged from SACE BT.

En conclusion, la Commission estime que la deuxième mesure a conféré à SACE BT un avantage correspondant à la différence entre la commission effectivement versée par SACE BT et celle, supérieure d'au moins 10 %, qu'un réassureur privé aurait exigée, compte tenu du niveau de risque plus élevé à assumer.
The Commission concludes that the second measure provided an advantage to SACE BT corresponding to the difference between the fee actually paid by SACE BT and that, at least 10 % higher, that a private reinsurer would have requested taking into consideration the higher level of risk assumed.

Le comportement des réassureurs qui ont participé à la réassurance démontre que, faute d'une commission nettement plus conséquente, un réassureur privé n'aurait assumé qu'une part limitée de cette réassurance risquée.
The behaviour of the reinsurers which participated in the reinsurance demonstrates that a private reinsurer would only take a limited part of such a risky reinsurance in the absence of a significantly higher fee.

Un réassureur privé n'aurait jamais accepté de couvrir une part de la couverture de réassurance aussi élevée (74 %) et aux mêmes conditions que celles imposées par les réassureurs pour une part de couverture beaucoup plus restreinte.
It would never accept to cover such a high percentage as 74 % and under same conditions as were required by reinsurers for much smaller percentage of reinsurance.