Vertaling van "acteur privé aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délégation de l'intérêt public à des acteurs privés
delegation of the public interest to private actors

échange de droits entre acteurs privés
rights traded among private players

acteur du marché privé
private market participant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur cette base, elle a conclu que l'État grec avait accordé les concessions à des conditions qu'un acteur privé aurait également acceptées.
On this basis, the Commission concluded that the Greek State awarded the concessions under terms that a private operator would also have accepted.

Selon les règles de l'UE, une concession pour l'exploitation commerciale d'infrastructures peut être considérée comme exempte d'aide d'État si elle est octroyée à des conditions qu'un acteur privé opérant aux conditions du marché aurait acceptées lorsqu'il propose une concession pour des actifs similaires.
Under EU rules, a concession for the commercial operation of infrastructure can be considered free of state aid, if it is awarded on terms that a private player operating under market conditions would also have accepted when offering a concession for similar assets.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entités exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas une aide d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu'un acteur privé opérant dans les conditions du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).
Public interventions in favour of companies that carry out economic activities can be considered free of state aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private player operating at market conditions would have accepted (the market economy investor principle – MEIP).

Cependant, à moyen terme, un accès indépendant aurait une incidence économique positive, tant pour les acteurs institutionnels que pour les opérateurs privés.
In the medium term however, independent access would have a positive economic impact, both for institutional actors and private operators.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'acteurs du marché exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont effectuées à des conditions qu’un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).
Public interventions in favour of market players that carry out economic activities can be considered free of State aid within the meaning of EU rules when they are made on terms that a private operator would have accepted under market conditions (the market economy investor principle – MEIP).

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d’entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’elles sont réalisées à des conditions qu’un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché).
Public interventions in companies that carry out economic activities can be considered free of state aid in the meaning of the EU rules when they are made on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (the market economy investor principle – MEIP).

À ce stade, la Commission doute que ces quatre mesures aient été mises en œuvre à des conditions qu’un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées.
At this stage, the Commission has doubts that these four previous measures were carried out on terms that a private player operating under market conditions would have accepted.

À ce stade, elle doute que ces mesures aient été prises à des conditions qu’un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées.
At this stage, the Commission has doubts that these measures were carried out on terms that a private operator would have accepted under market conditions.

À ce stade, la Commission doute que le projet soit réalisé dans des conditions qu’un acteur privé opérant aux conditions du marché aurait acceptées.
At this stage, the Commission has doubts whether the project is carried out on terms that a private player operating under market conditions would have accepted.

La participation majoritaire d'un acteur privé à la restructuration de SERNAM et le transfert de savoir-faire qui en aurait découlé, combiné avec un plan de restructuration réaliste avaient amené la Commission à approuver, le 23.5.2001, l'aide à la restructuration de SERNAM.
The fact that a private-sector company was taking a majority holding in SERNAM, which should have led to a transfer of know-how, combined with a realistic restructuring plan, had prompted the Commission to approve the aid for the restructuring of SERNAM on 23.5.2001.