Traduction de «qu'un règlement amiable puisse intervenir » (Français → Anglais) :

Avec la présentation des propositions effectuée aujourd'hui, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à déployer la diligence requise pour que leur adoption puisse intervenir au plus tard le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, L'objectif étant que les particuliers et les entreprises disposent d'emblée d'un cadre juridique pleinement opérationnel et complet en matière de respect de la vie privée et de protection des données en Europe.
With the presentation of the proposals today, the Commission is calling on the European Parliament and the Council to work swiftly and to ensure their smooth adoption by 25 May 2018, when the General Data Protection Regulation will enter into application. The intention is to provide citizens and businesses with a fully-fledged and complete legal framework for privacy and data protection in Europe by this date.

Le rapporteur pour avis juge positif que la Commission puisse intervenir pour examiner un cas particulier de restriction d’exploitation et même pour indiquer la voie à suivre à l’État membre, mais il ne juge pas opportun de charger la Commission de la responsabilité de "regard" prévue à l’article 10 (droit de regard) de la proposition de règlement.
The rapporteur considers it positive that the Commission should be able to intervene by examining a specific operating restriction and even by recommending the best course of action to the Member State, but does not find it necessary to burden the Commission with the responsibility of ‘scrutiny’ described in Article 10 (right of scrutiny) of the draft Regulation.

1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service conclus entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir une entité de REL, laquelle propose ou impose une solution, ou réunit les parties en vue de faciliter la recherche d'une solution amiable.
1. This Directive shall apply to procedures for the out-of-court resolution of domestic and cross-border disputes concerning contractual obligations stemming from sales contracts or service contracts between a trader established in the Union and a consumer resident in the Union through the intervention of an ADR entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution.

Après cet examen approfondi, l'avis suivant a été adopté par procédure écrite afin que son adoption puisse intervenir en temps voulu dans le délai de six semaines prévu à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier.
Following this thorough examination, the following opinion was adopted by a Written Procedure to allow the timely adoption within the six-week period according to Art. 24§4 of the Financial Regulation:

4. espère, en ce qui concerne Chypre, qu'un règlement global des problèmes liés à la partition de l'île puisse intervenir au 28 février 2003, ce qui permettrait au Parlement européen de donner son avis conforme à l'adhésion d'une Chypre réunifiée;
4. Hopes, with regard to Cyprus, that a comprehensive settlement of the problems related to the division of the island can be concluded by 28 February 2003, which would enable Parliament to give its assent to the accession of a united Cyprus;

2. regrette que la Commission, sur la base du règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998 relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres ("règlement fraise"), ne puisse intervenir que d'une manière limitée lorsque des entraves majeures sont mises à la libre circulation des biens; presse la Commission et les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées, sans plus de délai, pour assurer la libre circulation des biens par le tunnel sous la Manche entre la France et le Royaume-Uni; presse la Commission d'élaborer des propositions visant à renforcer le mécanisme d'intervention rapide prévu dans le "règlement fraise";
2. Deplores the fact that the Commission, on the basis of Council Regulation (EC) No 2679/98 of 7 December 1998 on the functioning of the internal market in relation to the free movement of goods among the Member States (the 'Strawberry' regulation), can only intervene in a limited way when major obstructions to the free movement of goods occur; urges the Commission and the Member States to take all necessary and proportionate measures, without further delay, to ensure the free movement of goods through the Channel Tunnel between France and the UK; urges the Commission to draw up proposals to strengthen the rapid intervention mechanism provided for in the 'Strawberry' regulation;

Plus particulièrement, compte tenu des coûts extrêmement élevés, aussi bien des vols réguliers que charters (ou de vols réguliers couplés à des vols charters pour les vacances) au départ des aéroports des Highlands et des îles écossaises, existe-t-il une base juridique suffisante pour que l'Exécutif écossais du gouvernement du Royaume-Uni puisse intervenir en tant qu'autorité compétente dans l'État membre concerné, sous réserve que les conditions visées par la réglementation soient remplies?
In particular, given extremely high costs both of scheduled and of chartered flights (or of scheduled flights connecting to holiday charters) from airports in the Scottish Highlands and Islands, would there be a sufficient legal base for intervention by the Scottish Executive or the UK Government as the appropriate authority in the Member State, provided the conditions stipulated in the Regulation were fulfilled?

Alors que les Autorités britanniques viennent de notifier officiellement à la Commission, le 19 mars 1993, leur intention de procéder prochainement à la suspension de la retransmission sur leur territoire des programmes à caractère pornographique de Red Hot Television, Professeur Joao de Deus PINHEIRO, Commissaire responsable pour les affaires audiovisuelles a fait la déclaration suivante : "Invoquant de la nature pornographique des programmes de Red Hot Television, les Autorités britanniques, conformément à la procédure prévue par la Directive "Télévision sans Frontières" (article 2, § 2), ont notifié à la Commission leur intention de prendre des mesures pour restreindre, sur leur territoire, les activités de Red Hot Television, à moins qu'un règlement amiable puisse intervenir dans les 15 jours suivant cette notification.
The British authorities officially informed the Commission on 19 March 1993 of their intention to suspend the retransmission on their territory of the pornographic programmes of Red Hot Television. Subsequently, Prof. Joao de Deus Pinheiro, the Commissioner responsible for audiovisual matters, made the following statement : "Invoking the pornographic nature of the programmes of Red Hot Television, the British authorities, in conformity with procedures laid down in Article 2.2 of the Broadcasting Directive, notified the Commission of their intention to take action, on their territory, against the activities of Red Hot Television unless a settlement could be reached within 15 days of this notification.

considérant qu'en vue de favoriser une amélioration de la structure parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transports par route et par voie navigable, il convient également d'exempter de l'interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertées visant à la création et au fonctionnement de groupements d'entreprises de ces deux modes de transport qui ont pour objet l'exécution d'activités de transport, y inclus le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport pour l'exploitation en commun ; que cette exemption de nature globale ne peut être accordée qu'à condition que la capacité totale de chargement d'un groupement ne dépasse pas un maximum fixé et que la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement ne dépasse pas certaines limites établies de manière à éviter que l'une d'entre elles puisse détenir une position dominante à l'intérieur du groupement ; que la Commission doit cependant avoir la possibilité d'intervenir si, dans un cas déterminé, de tels accords avaient des effets incompatibles avec les conditions prévues pour qu'une entente puisse être reconnue comme licite et constituaient un abus de l'exemption ; que, néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas, pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement;
Whereas, in order that an improvement may be fostered in the sometimes too dispersed structure of the industry in the road and inland waterway sectors, there should also be exempted from the prohibition on restrictive agreements those agreements, decisions and concerted practices providing for the creation and operation of groupings of undertakings in these two transport sectors whose object is the carrying on of transport operations, including the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services ; whereas such overall exemption can be granted only on condition that the total carrying capacity of a grouping does not exceed a fixed maximum, and that the individual capacity of undertakings belonging to the grouping 1OJ No 205, 11.12.1964, p. 3505/64.