Vertaling van "qu'un etat membre tienne dûment " (Frans → Engels) :

La Commission formule des observations dans un délai de 3 mois et adopte le PO au plus tard 6 mois à compter de sa date de présentation, à condition que l’État membre ait dûment tenu compte de ses observations.
The Commission makes observations within 3 months and adopts the OP no later than 6 months from the date of its submission, provided that the Member State has adequately taken into account the Commission observations.

La Commission doit quant à elle faire part de ses observations dans un délai de 3 mois à compter de la date de transmission de l’AP et adopter l’accord au plus tard 4 mois après sa transmission, à condition que l’État membre ait dûment tenu compte des observations qu’elle a formulées.
The Commission shall in turn make observations within 3 months of the date of submission of the PA and shall adopt the Agreement no later than 4 months from its submission, provided that the Member State has adequately taken into account the observations made by the Commission.

Lorsqu’ils prennent des décisions en matière de logement, les États membres devraient dûment prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que la situation particulière du demandeur qui dépend de membres de sa famille ou d’autres parents proches tels que des frères ou sœurs mineurs non mariés qui sont déjà présents dans le même État membre.
When deciding on housing arrangements, Member States should take due account of the best interests of the child, as well as of the particular circumstances of any applicant who is dependent on family members or other close relatives such as unmarried minor siblings already present in the Member State.

Il en résulterait des incohérences dans le cadre réglementaire de l'Union qui fausseraient le jeu de la concurrence au détriment des États membres ayant dûment transposé la directive.
This would result in a non-harmonised framework throughout the EU and distortion of competition against those Member States which have properly transposed the Directive.

Dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale, les États membres doivent veiller à ce que les condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre soient dûment prises en considération selon des règles identiques à celles qui ont été appliquées lors des condamnations nationales antérieures.
In the context of new criminal proceedings, Member States must ensure that previous convictions handed down in another Member State are duly taken into consideration under the same rules as national previous convictions.

La Conférence estime que, au cas où un projet d'acte législatif fondé sur l'article 79, paragraphe 2, porterait atteinte aux aspects importants du système de sécurité sociale d'un État membre, notamment pour ce qui est du champ d'application, du coût ou de la structure financière, ou en affecterait l'équilibre financier comme le prévoit l'article 48, second alinéa, les intérêts dudit État membre seront dûment pris en considération.
The Conference considers that in the event that a draft legislative act based on Article 79(2) would affect important aspects of the social security system of a Member State, including its scope, cost or financial structure, or would affect the financial balance of that system as set out in the second paragraph of Article 48, the interests of that Member State will be duly taken into account.

Ces États membres sont la Belgique, la République tchèque, l'Estonie, la France, la Grèce, Malte et la Pologne. Troisièmement, même les États membres ayant dûment transposé ce cadre réglementaire dans leur droit national n’ont pas encore terminé les analyses requises en ce qui concerne chacun des 18 marchés énumérés dans la recommandation. Quatrièmement, l’évolution des marchés des communications électroniques n’est pas assez rapide pour justifier un examen précoce ou une modification de la définition de l’un quelconque des marchés mentionnés dans la recommandation.
These Member States are Belgium, Czech Republic, Estonia, France, Greece, Luxembourg, Malta and Poland; Third, even those Member States that have properly incorporated the regulatory framework into their domestic rules have not yet completed the market analyses for all the 18 markets mentioned in the Recommendation; Fourth, the pace of change in the markets for electronic communication is not such that an early review would appear justified or that there should be changes to the definition of any of the markets included in the Recommendation.

7. Il convient que les juridictions de l'Union et des États membres prennent dûment en considération les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux.
7. The explanations drawn up as a way of providing guidance in the interpretation of the Charter of Fundamental Rights shall be given due regard by the courts of the Union and of the Member States.

Les États membres prennent dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l'État membre, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine, dans les cas de rejet d'une demande, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour, ainsi qu'en cas d'adoption d'une mesure d'éloignement du regroupant ou des membres de sa famille.
Member States shall take due account of the nature and solidity of the person's family relationships and the duration of his residence in the Member State and of the existence of family, cultural and social ties with his/her country of origin where they reject an application, withdraw or refuse to renew a residence permit or decide to order the removal of the sponsor or members of his family.

Il serait donc loisible à la Commission, sur base de cette jurisprudence, d'exiger qu'un Etat membre tienne dûment compte du mode de prestation du service et, le cas échéant, de considérer comme moins admissible une restriction applicable aux services en ligne.
On the basis of this case law, the Commission might require a Member State to take due account of the way in which the service is provided and, where appropriate, might regard as less permissible any restriction applicable to on-line services.