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Au plus tard ...
Les Etats membres prennent toutes dispositions
Sans délai

Vertaling van "membres prennent dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les Etats membres prennent toutes dispositions

the Member States shall take all measures


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les membres prennent dûment en considération la gestion durable des ressources en café et la transformation du café, eu égard aux principes et objectifs ayant trait au développement durable contenus dans l’Agenda 21 et adoptés par la Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement qui a eu lieu à Rio de Janeiro en 1992 et à ceux qui ont été adoptés au sommet mondial sur le développement durable qui a eu lieu à Johannesburg en 2002.

Members shall give due consideration to the sustainable management of coffee resources and processing, bearing in mind the principles and objectives on sustainable development contained in Agenda 21 adopted by the United Nations Conference on Environment and Development held in Rio de Janeiro in 1992 and those adopted at the World Summit on Sustainable Development held in Johannesburg in 2002.


À cet égard, il convient en particulier que les États membres prennent dûment en considération d’autres options liées à l’énergie pour l’utilisation d’un site de stockage potentiel, notamment les options qui revêtent un caractère stratégique pour la sécurité de leur approvisionnement énergétique ou pour le développement de sources d’énergie renouvelables.

In this context, Member States should in particular give due consideration to other energy-related options for the use of a potential storage site, including options which are strategic for the security of the Member State’s energy supply or for the development of renewable sources of energy.


À cet égard, il convient en particulier que les États membres prennent dûment en considération d’autres options liées à l’énergie pour l’utilisation d’un site de stockage potentiel, notamment les options qui revêtent un caractère stratégique pour la sécurité de leur approvisionnement énergétique ou pour le développement de sources d’énergie renouvelables.

In this context, Member States should in particular give due consideration to other energy-related options for the use of a potential storage site, including options which are strategic for the security of the Member State’s energy supply or for the development of renewable sources of energy.


4. Lorsque nécessaire, les États membres prennent dûment en considération les principes généraux et exigences visés à l’annexe et s’en inspirent.

4. Member States will, wherever necessary, take duly into account and be guided by the general principles and requirements referred to in the annex.


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7. Il convient que les juridictions de l'Union et des États membres prennent dûment en considération les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux.

7. The explanations drawn up as a way of providing guidance in the interpretation of the Charter of Fundamental Rights shall be given due regard by the courts of the Union and of the Member States.


Les États membres prennent dûment en considération l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'application de la présente directive.

Member States shall take due account of the best interests of the child when applying this Directive.


Les États membres prennent dûment en considération l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'application de la présente directive.

Member States shall take due account of the best interests of the child when applying this Directive.


Les États membres prennent dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l'État membre, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine, dans les cas de rejet d'une demande, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour, ainsi qu'en cas d'adoption d'une mesure d'éloignement du regroupant ou des membres de sa famille.

Member States shall take due account of the nature and solidity of the person's family relationships and the duration of his residence in the Member State and of the existence of family, cultural and social ties with his/her country of origin where they reject an application, withdraw or refuse to renew a residence permit or decide to order the removal of the sponsor or members of his family.


Les États membres prennent dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l'État membre, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine, dans les cas de rejet d'une demande, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour, ainsi qu'en cas d'adoption d'une mesure d'éloignement du regroupant ou des membres de sa famille.

Member States shall take due account of the nature and solidity of the person's family relationships and the duration of his residence in the Member State and of the existence of family, cultural and social ties with his/her country of origin where they reject an application, withdraw or refuse to renew a residence permit or decide to order the removal of the sponsor or members of his family.


Au-delà du champ d'application de la directive, le rapport propose aussi que l'Union européenne exploite pleinement les moyens offerts par le titre VI du traité de Maastricht relatif à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (y compris le recours à Europol), conformément au plan d'action adopté par le Conseil européen d'Edimbourg en décembre 1993, et que les États membres prennent dûment en considération les recommandations sur le blanchiment de capitaux adoptées par le Conseil "Justice et affaires intérieures" qui s'est tenu à Copenhague les 1er et 2 juin 1993".

Going beyond the Directive, the report also suggests that the EU should make full use of the possibilities under Title VI of the Maastricht Treaty with regard to judicial and police cooperation (including the use of Europol), as provided for in the action plan adopted by the Edinburgh European Council in December 1993 and that Member States should take due account of the money laundering recommendations adopted by the 1-2 June 1993 Justice and Home Affairs Council in Copenhagen".




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Date index: 2024-01-06
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