Traduction de «membre tienne dûment » (Français → Anglais) :

8. se félicite de ce que l'option retenue tienne dûment compte du principe de subsidiarité et ne touche pas aux compétences législatives des États membres en matière de droit civil et de droit des contrats;
8. Welcomes the fact that the chosen option takes appropriate account of the subsidiarity principle and is without prejudice to the legislative powers of the Member States in the area of contract and civil law;

39. rappelle que l'efficacité énergétique constitue l'outil présentant le meilleur rapport coût/efficacité si l'on veut réduire les émissions, renforcer sa sécurité énergétique, améliorer sa compétitivité, mettre l'énergie à la portée des bourses des consommateurs et créer des emplois; est vivement préoccupé par l'analyse préliminaire qui montre que les efforts actuels déployés par les États membres en termes d'efficacité énergétique ne permettront même pas d'atteindre la moitié de l'objectif global de réduction de 20 % de la consommation d'énergie d'ici à 2020 et regrette que le Conseil européen n'ait pas conféré à cet objectif un caractère contraignant; demande donc à la Commission d'adopter de toute urgence un plan d'action ambitieux axé sur l'efficacité énergique, qui tienne dûment compte de la position du Parlement, et exhorte les États membres à s'acquitter de leurs engagements et à prendre, dans ce domaine, des mesures générant une valeur ajoutée économique, sociale et environnementale;
39. Recalls that energy efficiency is the most cost effective way to reduce emissions, improve energy security and competitiveness and to make energy consumption more affordable as well as create employment; is deeply concerned by the preliminary assessment that Member States’ current efforts in terms of energy efficiency would reach less than half of the 20% overall target of reducing energy consumption by 2020, and regrets that the European Council has failed to make this target binding; call therefore on the Commission to adopt urgently an ambitious energy efficiency action plan, taking due account of Parliament’s position and on the Member States to live up to their commitments and act on energy efficiency measures that bring economic, social and environmental benefits;

17. souligne qu'il est nécessaire que FRONTEX, lorsqu'elle coopère avec des pays tiers, tienne dûment compte des avis des États membres qui disposent d'une grande expérience en ce qui concerne les défis posés par l'immigration illégale en rapport avec les pays en question; ajoute que la participation d'un pays tiers à des opérations conjointes menées par des États membres et coordonnées par FRONTEX doit être soumise à l'approbation de l'État membre dans lequel se déroule l'opération;
17. Stresses the need for FRONTEX, in cooperation with third countries, to take due account of the opinions of those Member States which have had the most experience in tackling illegal immigration issues relating to the countries in question; participation by a third country in any joint Member State operation coordinated by FRONTEX must be subject to the approval of the Member State hosting the operation;

16. souligne qu'il est nécessaire que l'agence FRONTEX, lorsqu'elle coopère avec des pays tiers, tienne dûment compte des avis des États membres qui disposent d'une grande expérience en ce qui concerne les défis posés par l'immigration illégale en rapport avec les pays en question; ajoute que la participation d'un pays tiers à des opérations conjointes menées par des États membres et coordonnées par FRONTEX doit être soumise à l'approbation de l'État dans lequel se déroule l'opération;
16. Stresses the need for FRONTEX, in cooperation with third countries, to take due account of the opinions of those Member States which have had the most experience in tackling the illegal immigration issues relating to the countries in question; participation by a third country in any joint Member State operation coordinated by FRONTEX must be subject to the approval of the Member State hosting the operation;

Il serait donc loisible à la Commission, sur base de cette jurisprudence, d'exiger qu'un Etat membre tienne dûment compte du mode de prestation du service et, le cas échéant, de considérer comme moins admissible une restriction applicable aux services en ligne.
On the basis of this case law, the Commission might require a Member State to take due account of the way in which the service is provided and, where appropriate, might regard as less permissible any restriction applicable to on-line services.

Un rapport établi tous les trois ans par la Commission, prenant en considération les informations fournies par les États membres, devrait inclure un chapitre distinct sur les avantages et désavantages socio-économiques de chaque type d'OGM autorisé à la mise sur le marché, qui tienne dûment compte des intérêts des agriculteurs et des consommateurs.
A report to be issued every three years by the Commission, taking into account the information provided by Member States, should contain a separate chapter regarding the socioeconomic advantages and disadvantages of each category of GMOs authorised for placing on the market, which will take due account of the interest of farmers and consumers.

(62) Un rapport établi tous les trois ans par la Commission, prenant en considération les informations fournies par les États membres, devrait inclure un chapitre distinct sur les avantages et désavantages socio-économiques de chaque type d'OGM autorisé à la mise sur le marché, qui tienne dûment compte des intérêts des agriculteurs et des consommateurs.
(62) A report to be issued every three years by the Commission, taking into account the information provided by Member States, should contain a separate chapter regarding the socioeconomic advantages and disadvantages of each category of GMOs authorised for placing on the market, which will take due account of the interest of farmers and consumers.