Traduction de «qu'un délai serait imposé » (Français → Anglais) :

Mme Deborah Grey: Si on pouvait m'assurer que ces amendements seraient adoptés et qu'un délai serait imposé, je serais prête à retirer mon amendement, mais je n'ai pas vu refléter dans ces amendements celui que je propose au paragraphe 56(1).
Miss Deborah Grey: If I could be reasonably assured ahead of time that those might pass and that there was some time limit on it, I'd be happy to defer, although on subclause 56(1) I didn't see any of hers in there.

De toute façon, ce délai, si vous l'approuviez, leur serait imposé par le port.
If you allow that 48 hours, they would get that delay in the port anyway.

Nous pensons que si elle avait le pouvoir d'imposer des pénalités administratives pécuniaires, peut-être que le délai serait plus court et que nous obtiendrions une justice plus expéditive.
We think that if she had additional administrative monetary penalties, perhaps that timeframe would be shortened and we'd get more expeditious justice.

Il faudrait que ce soit un comité spécial à qui serait confié un mandat clairement défini et restreint et à qui serait imposé un délai fixe pour présenter au Parlement ses recommandations quant à l'étape suivante et à l'orientation de la politique publique.
It should be a special committee with a clearly defined and circumscribed mandate, and a fixed time line in which to recommend to Parliament the next step and direction in public policy.

Il devrait être possible d'accorder un délai de grâce après l'expiration de l'exemption dans les cas où une prolongation du délai s'impose pour garantir la disponibilité adéquate des produits de substitution, notamment en raison de restrictions liées à la propriété intellectuelle.
It should be possible to grant a grace period after expiry of an exemption in case more time is required to ensure adequate availability of substitutes, including for reasons of intellectual property restrictions.

L'amendement proposé introduit, parmi les raisons d'adopter cette mesure, l'urgence qu'il y a de mener à bien les interventions qu'elle impose, soit, d'une part, d'informer de façon adéquate et opportune les éventuels bénéficiaires au sujet des initiatives nouvelles et, d'autre part, d'adopter des procédures d'exécution accélérées et simplifiées, notamment en ce qui concerne les délais stricts imposés par la mesure.
The proposed amendment injects the urgent need to implement the actions into the grounds for the measure being adopted, through the requirement that potential beneficiaries be provided with appropriate and prompt information on the new initiative, on the one hand, and the adoption of accelerated and simplified implementing procedures, once again in relation to the tight time limits laid down in the measure, on the other.

Nos efforts politiques doivent désormais tendre à obtenir dans les meilleurs délais une ratification, parce que la date limite fixée dans la proposition de la Commission est le dernier délai possible et toute réduction de ce délai serait, à mon avis, une bonne chose.
Our subsequent political efforts must be directed towards achieving ratification as quickly as possible because the deadline set out in the Commission’s proposal is the latest possible deadline and any reduction in the time taken would, in my view, be a good thing.

la publication au Journal officiel de l'Union européenne , pour information, de la date à laquelle le délai de trois mois visé au premier alinéa commence à courir et, au cas où ce délai serait prorogé, la date de prorogation et la période pour laquelle il est prorogé.
the publication in the Official Journal of the European Union , for information, of the date on which the three-month period referred to in the first subparagraph begins, and, in case this period is prolonged, the date of prolongation and the period by which it is prolonged;

(a) la publication au Journal officiel, pour information, de la date à laquelle le délai de trois mois visé au premier alinéa commence à courir et, au cas où ce délai serait prorogé, la date de prorogation et la période pour laquelle il est prorogé.
(a) the publication in the Official Journal, for information, of the date on which the three-month period referred to in the first subparagraph begins, and, in case this period is prolonged, the date of prolongation and the period by which it is prolonged;

En 2000, les autorités communales de Naples ont décidé de prolonger cette concession pour une durée de trente ans, ou pour un délai plus court, au cas où celui-ci serait imposé par la législation italienne.
In 2000 the municipal authorities in Naples decided to extend this concession for a period of thirty years, or for any shorter period that may be laid down by Italian legislation.