Vertaling van "délais stricts imposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai strict
mandatory dead-line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, les délais stricts imposés par les accords mondiaux conclus lors du G20 et au sein du Comité de Bâle, ainsi que les retards imputables aux négociations politiques, ont réduit le temps dont disposaient les parties prenantes externes pour apporter leur contribution via la consultation publique.
However, the strict deadlines stemming from global agreements in G20 and the Basel Committee, and the delays in political negotiations, have reduced the time available for external stakeholders to provide input through public consultation.

– de raccourcir la durée de son cycle de vérification des données RNB utilisées pour les ressources propres en ne dépassant pas quatre ans, si nécessaire en engageant des procédures d'infraction ou en imposant des délais stricts à la levée des réserves;
– shorten the duration of its verification cycle of the GNI data used for own resources to a maximum four years, if needed, in launching infringement proceedings and/or in imposing strict delay to lift the reservations;

2. observe que les autorités italiennes ont introduit la demande de contribution financière du Fonds le 18 juin 2014 et que la Commission a communiqué son évaluation le 28 octobre 2014; salue le respect, par la Commission, du délai strict de douze semaines imposé par le règlement relatif au Fonds;
2. Notes that the Italian authorities submitted the application for EGF financial contribution on 18 June 2014, and that its assessment was made available by the Commission on 28 October 2014; welcomes the Commission's compliance with the tight deadline of 12 weeks set out in the EGF Regulation;

3. observe que les autorités françaises ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 6 juin 2014 et que la Commission a rendu son évaluation le 24 octobre 2014; salue le respect, par la Commission, du délai strict de douze semaines imposé par le règlement relatif au Fonds;
3. Notes that the French authorities submitted the application for EGF financial contribution on 6 June 2014, and that its assessment was made available by the Commission on 24 October 2014; welcomes the Commission's compliance with the tight deadline of 12 weeks laid down in the EGF Regulation;

M. Sabourin: En termes de délai, on n'impose pas de délai stricte au juge parce qu'il est important de lui laisser la latitude d'enquêter de façon impartiale et indépendante.
Mr. Sabourin: As regards the time frame, there is no strict time frame imposed on the judge because he has to be allowed to carry out his investigation impartially and independently.

La commission a adopté ce principe et s'impose des délais stricts pour toutes les étapes du processus de plainte.
The commission has adopted this principle and imposed on itself strict time limits for all phases of the complaint process.

L'amendement proposé introduit, parmi les raisons d'adopter cette mesure, l'urgence qu'il y a de mener à bien les interventions qu'elle impose, soit, d'une part, d'informer de façon adéquate et opportune les éventuels bénéficiaires au sujet des initiatives nouvelles et, d'autre part, d'adopter des procédures d'exécution accélérées et simplifiées, notamment en ce qui concerne les délais stricts imposés par la mesure.
The proposed amendment injects the urgent need to implement the actions into the grounds for the measure being adopted, through the requirement that potential beneficiaries be provided with appropriate and prompt information on the new initiative, on the one hand, and the adoption of accelerated and simplified implementing procedures, once again in relation to the tight time limits laid down in the measure, on the other.

i)un délai strict de 30 jours sera imposé aux délégations dans le cadre des travaux du Conseil pour formuler des observations sur les propositions.
(i) a strict deadline of 30 days shall be imposed within the Council for delegations to comment on proposals.

Contrairement à la LCPE en vigueur, le projet de loi C-32 impose des délais stricts au gouvernement pour qu'il passe à l'action afin de protéger l'environnement et la santé humaine.
Unlike the existing CEPA, Bill C-32 places strict deadlines on the government to act to protect the environment and human health.