Vertaling van "qu'un budget suffisant soit prévu " (Frans → Engels) :

Elle ne devrait de même entreprendre de nouvelles activités qu'à la condition qu'un financement suffisant soit mis à sa disposition, soit directement par les services de la Commission sur leur budget propre, soit par des tiers, sans que son indépendance s'en trouve pour autant compromise.
It should also only undertake additional activities if appropriate funding is obtained either directly from Commission services from their own budget or from third parties, without endangering its independence.

De surcroît, bien qu'il soit prévu par la loi, le budget alloué aux experts judiciaires est rarement disponible dans la pratique, ce qui a pour conséquence que les prévenus paient souvent les expertises demandées par les tribunaux, en plus de devoir payer leurs propres expertises[28]. Cela suscite des doutes quant à l'indépendance et à l'impartialité des experts nommés par les tribunaux.
In addition, although foreseen by the law, the budget for court experts is in practice rarely available, so that defendants often pay for expertise called for by court, in addition to their paying for their own expertise.[28] This raises issues about the independence and impartiality of the supposedly independent court-appointed experts.

5. se dit favorable à la poursuite des programmes soutenus par l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et recommande qu'un budget suffisant soit prévu, au titre du programme opérationnel conjoint pour le bassin de la mer Noire, pour la prochaine période de programmation, afin de continuer à œuvrer pleinement en faveur de la réalisation de tous les objectifs fixés dans le document de stratégie IEVP/Coopération transfrontalière pour 2007-2013; souligne que des règles uniformes s'appliquant aux demandes devraient être définies, afin que toute personne morale dans tout état participant au programme puisse poser sa candidature en tant que candidat principal; estime que tous les pays concernés par le programme opérationnel conjoint pour le bassin de la mer Noire devraient être impliqués et encouragés à participer activement à la prochaine période de programmation;
5. Is in favour of the continuation of programmes supported under the European Neighbourhood and Partnership Instrument (ENPI) and recommends that a sufficient budget be provided for the Black Sea Basin Joint Operational Programme for the next programming period, in order to fully address and continue efforts to achieve all the objectives stated in the ENPI CBC Strategy Paper 2007-2013; emphasises that uniform rules should be drawn up to govern applications, so that any legal entity in any state participating in the programme area can apply as lead applicant; considers that all the countries in the Black Sea Basin Joint Operational Programme should be involved and encouraged to participate actively in the next programming period;

14. soutient résolument la proposition de la Commission relative aux mécanismes de garantie pour les jeunes. demande qu'ils soient mis en œuvre à brève échéance et qu'un financement suffisant soit prévu à cet effet; estime que le FSE devrait jouer un rôle majeur dans le financement des mécanismes de garantie pour les jeunes et qu'il convient de viser un équilibre adéquat entre l'apport financier de l'Union et celui des États membres;
14. Strongly supports the Commission’s proposal on Youth Guarantee Schemes; calls for its speedy implementation and for sufficient funding to be provided for it; considers that the ESF should play a key role in funding Youth Guarantee Schemes and that an appropriate balance should be sought between EU and Member State funding;

un État membre confronté à des défis spécifiques et disproportionnés aux frontières extérieures soit n'a pas demandé un appui suffisant à l'Agence au titre de l'article 15, 17 ou 18, soit ne fait pas le nécessaire pour mettre en œuvre les mesures prévues à ces articles,
a Member State facing specific and disproportionate challenges at the external borders has either not requested sufficient support from the Agency under Article 15, 17 or 18, or is not taking the necessary steps to implement actions under those Articles,

4. rappelle que l'article 165 du traité FUE donne à l'Union de nouvelles compétences dans le domaine du sport; met l'accent sur l'utilité du sport pour la société, non seulement en termes de bénéfices pour la santé, de compétition, d'intégration sociale et de promotion de valeurs comme la solidarité, le travail en équipe ou l'esprit de dépassement de soi - valeurs défendues et incarnées par le projet européen -, mais également en termes de croissance économique et de création d'emplois; demande, par conséquent, qu'un financement suffisant soit prévu pour préparer et créer un programme européen ambitieux dans le domaine du sport;
4. Recalls that Article 165 TFEU gives the Union new competences in the area of sport; highlights the value of sport to society, not only in terms of health benefits, competition, social inclusion and the promotion of values such as solidarity, teamwork and excellence, values upheld and embodied by the European project, but also in terms of economic growth and job creation; calls, therefore, for sufficient funding to prepare for and establish an ambitious EU programme on sport;

Ils veillent notamment à ce qu'un délai suffisant soit prévu pour l’exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes soit suffisant et à ce que les modalités soient telles que ce droit ou ces mesures puissent être exercés de façon appropriée par les personnes physiques ou morales résidant ou établies dans d’autres États membres.
In particular, they shall ensure that a sufficient period of time is allowed and that the procedures are such that the right or equivalent remedies may be exercised appropriately by natural or legal persons resident or established in other Member States.

Dans ce cas, les montants payés à ces agriculteurs en contrepartie de l'acquisition de tels droits sont imputés soit aux budgets nationaux soit selon les modalités prévues à l'article 119, paragraphe 2, cinquième tiret.
In this case payments for the acquisition of such rights may be made to such farmers either from national budgets or as provided for under Article 119(2), fifth indent.

Lorsque, durant l'inspection ou l'entretien, il existe un risque que les personnes situées sous l'habitacle ou au-dessus soient écrasées entre l'habitacle et un élément fixe, un espace libre suffisant doit être prévu, soit au moyen de refuges, soit au moyen de dispositifs mécaniques bloquant le déplacement de l'habitacle.
When, during inspection or maintenance, there is a risk that persons situated under or above the carrier may be crushed between the carrier and any fixed parts, sufficient free space must be provided either by means of physical refuges or by means of mechanical devices blocking the movement of the carrier.

Nous ferons tout – mon groupe en tout cas – pour qu"un temps suffisant soit prévu pour l"audition de chaque candidat et l"heure et demie prévue jusqu"ici ne suffit pas.
We, or at least my group, will also do all that is necessary to ensure that an adequate period of time is allowed for each applicant during the Hearings, for the one and a half hours which have been allowed for hitherto are not sufficient.