Traduction de «délai suffisant soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délai suffisant
sufficient time

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute décision autorisant une mesure provisoire en vertu de l’article 129, paragraphe 2, doit assortir celle-ci d’une période définie. Compte tenu du délai prévu à l’article 129, paragraphe 3, la durée de la période en question devrait être fixée à vingt et un mois pour engager la procédure européenne de restriction et pour ménager un délai suffisant à la prise d’une décision dans le cadre de la procédure de restriction normale, après le dépôt d’un dossier au titre de l’annexe XV par la France, sans qu’il soit nécessaire de proroger l’autorisation.
A decision under Article 129(2) authorising a provisional measure must set a defined time period for such authorisation; in view of the deadline for the initiation of the Union restriction procedure set in Article 129(3) and in order to allow sufficient time for a decision to be taken under the normal restrictions process following the submission by France of an Annex XV dossier, without the need to extend the authorisation, this time period should be 21 months.

Étant donné que certains États membres ont déjà instauré des restrictions à la vente à découvert, et que le présent règlement prévoit que des actes délégués et des normes techniques contraignantes devraient être adoptés avant qu’il ne soit effectivement appliqué, il est nécessaire de prévoir un délai suffisant à des fins transitoires.
Since some Member States have already put in place restrictions on short selling and since this Regulation provides for delegated acts and binding technical standards which should be adopted before it can be usefully applied, it is necessary to provide for a sufficient period of time for transitional purposes.

Il est nécessaire qu'un délai suffisant soit accordé entre la mise en place de la plate-forme électronique et la mise en œuvre de l'obligation de publier un lien et une référence.
It is necessary that sufficient time is allowed between the central electronic platform is established and the implementation of the obligation to publish a link and a reference.

observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée; fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension; leur demande instamment, toutefois, de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante; préconise que, si des choix peuvent être opérés par les travailleurs, un délai suffisant leur soit laissé pour prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause;
Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the future; calls upon Member States to improve citizens’ access to private savings schemes; points out that, because of the financial crisis, several Member States are planning to introduce changes to their pension systems; urges them, however, to ensure that all pension systems remain stable, reliable and sustainable, and that all changes are made after adequate social dialogue and on the basis of the provision of sufficient information; advocates that, if choices can be made by employees, enough time should be provided for them to make informed and well thought-out decisions;

Ils veillent notamment à ce qu'un délai suffisant soit prévu pour l’exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes soit suffisant et à ce que les modalités soient telles que ce droit ou ces mesures puissent être exercés de façon appropriée par les personnes physiques ou morales résidant ou établies dans d’autres États membres.
In particular, they shall ensure that a sufficient period of time is allowed and that the procedures are such that the right or equivalent remedies may be exercised appropriately by natural or legal persons resident or established in other Member States.

Ils veillent notamment à ce qu'un délai suffisant soit prévu pour l'exercice du droit de réponse ou des mesures équivalentes et à ce que les modalités soient telles que ce droit ou ces mesures puissent être exercés de façon appropriée par les personnes physiques ou morales résidant ou établies dans d'autres États membres.
In particular, they shall ensure that a sufficient period of time is allowed and that the procedures are such that the right or equivalent remedies may be exercised appropriately by natural or legal persons resident or established in other Member States.

5. insiste auprès de la Commission pour qu'un délai suffisant soit prévu lors de la présentation des lignes directrices intégrées pour l'économie et l'emploi au début du mois de janvier, afin que le Parlement européen puisse être consulté avant le Conseil européen de printemps, qui a lieu en mars;
5. Insists that the Commission, when presenting the Integrated Economic and Employment Guidelines in early January, allows proper time for the consultation of the European Parliament before the Spring European Council which takes place in March;

19. demande que l'UE propose aux autres membres d'établir des règles claires sur les consultations informelles: celles-ci devraient être initiées par le président d'une instance de l'OMC ou son DG, l'ordre du jour et la liste des participants être communiqués à l'ensemble des membres et aucun pays ne devrait en être écarté s'il souhaite y participer; demande qu'un délai suffisant soit accordé pour que toutes les délégations engagent des consultations avec les capitales et pour que les résultats fassent l'objet d'un rapport formel aux organes compétents de l'OMC et soient communiqués à l'ensemble des membres, ce qui améliorerait l'équilibre entre transparence et efficacité;
19. Calls on the EU to propose to other members the establishment of clear rules on informal consultations: the latter should be initiated by the chairman of a WTO body or its DG, the agenda and list of participants should be distributed to all members and no country should be excluded if it wishes to participate; calls for sufficient time for all delegations to undertake consultations with capitals and for the results to be the subject of a formal report to the relevant WTO bodies and communicated to all members which would increase the balance between transparency and efficiency;

Afin de permettre aux autorités compétentes de ce pays ainsi qu'aux opérateurs intéressés de prendre connaissance de cette modification avant qu'elle ne soit applicable, et dans le respect des engagements internationaux de la Communauté, il y a lieu de prévoir un délai suffisant entre la publication et la prise d'effet de la répartition dudit contingent.
To enable the competent authorities of these countries and interested operators to take note of this amendment before it enters into force, and in compliance with the Community's international commitments, an adequate deadline should be laid down between publication and the date on which the allocation of the above quota takes effect.

2. Une possibilité réelle est donnée, à un stade précoce, aux autorités visées au paragraphe 3 et au public visé au paragraphe 4 d'exprimer, dans des délais suffisants, leur avis sur le projet de plan ou de programme et le rapport sur les incidences environnementales avant que le plan ou le programme ne soit adopté ou soumis à la procédure législative.
2. The authorities referred to in paragraph 3 and the public referred to in paragraph 4 shall be given an early and effective opportunity within appropriate time frames to express their opinion on the draft plan or programme and the accompanying environmental report before the adoption of the plan or programme or its submission to the legislative procedure.