Vertaling van "qu'ottawa entend imposer " (Frans → Engels) :

Le projet de loi entend imposer à Québec, ou à Hydro-Québec en l'occurrence, de gérer selon la proposition qui sera retenue par le ministre des Ressources naturelles à Ottawa et selon des critères qui lui seront imposés par ce dernier.
The bill intends to force Quebec or, more precisely, Hydro-Quebec to operate according to the proposal that will be adopted by the natural resources minister in Ottawa and to the criteria set by him.

L'Europe ne pourra défendre les règles qu'elle entend imposer que si elle parle d'une seule voix.
Only if Europe speaks with a single voice can it defend its rules.

25. souligne que l'utilisation d'une carte professionnelle européenne est judicieuse, y compris pour les professions pour lesquelles il n'existe pas d'exigences minimales de formation au niveau de l'UE et qui ne font dès lors pas l'objet d'une reconnaissance automatique; estime à cet égard que les États membres devraient définir conjointement les exigences qu'ils entendent imposer en matière de qualification professionnelle et les mesures de compensation auxquelles ils comptent éventuellement soumettre les professionnels d'autres États membres;
25. Points out that the use of a professional card also makes sense for professions for which there are no minimum training requirements valid throughout the EU and thus no automatic recognition arrangements; with that aim in view, considers that the Member States should lay down the requirements governing the eligibility to exercise professions and decide what, if any, compensation measures they will impose on professionals from other Member States;

On ne compte plus les projets de politiques ‘nationales’ qu’Ottawa entend imposer en se servant de son pouvoir de dépenser, sur des sujets aussi divers que les garderies, les parcs [.] On assiste à une mutation, au sens profond du terme, de ce qui a constitué ces dernières années l’essence du fédéralisme canadien : les compétences des provinces ne sont plus jamais considérées comme exclusives par Ottawa qui s’arroge le droit d’intervenir à tout propos pour imposer en ce domaine ses normes ‘nationales’, soi-disant pour le plus grand bien-être de l’ensemble des Canadiens.
We have lost count of the “national” projects that Ottawa intends to impose by using its spending power, on issues as varied as daycare, forests, parks, etc. We are seeing a mutation, in the deep sense of the term, of what the essence of Canadian federalism has been these past few decades: the provinces' areas of jurisdiction are no longer ever considered exclusive by Ottawa, which arrogates the right to intervene for every purpose to impose its “national” standards in this field, supposedly for the greater good of all Canadians.

2. Lorsqu'une autorité réglementaire nationale entend imposer une obligation de séparation fonctionnelle, elle soumet à la Commission une proposition qui comporte:
2. When a national regulatory authority intends to impose an obligation for functional separation, it shall submit a proposal to the Commission that includes:

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité réglementaire nationale entend imposer aux opérateurs qui disposent d'une puissance significative sur le marché des obligations en matière d'accès ou d'interconnexion autres que celles qui sont énoncées aux articles 9 à 13, elle soumet cette demande à la Commission.
the second subparagraph shall be replaced by the following:" In exceptional circumstances, when a national regulatory authority intends to impose on operators with significant market power obligations for access or interconnection other than those set out in Articles 9 to 13 in this Directive, it shall submit this request to the Commission.

2. Lorsqu'une autorité de régulation nationale entend imposer une obligation de séparation fonctionnelle, elle soumet à la Commission une proposition qui comporte:
2. When a national regulatory authority intends to impose an obligation for functional separation, it shall submit a proposal to the Commission that includes:

Même au-delà des domaines de juridiction provinciale, les institutions financières du Québec et les épargnants seront victimes du double encadrement qu'Ottawa entend imposer.
Even above and beyond the areas of provincial jurisdiction, Quebec's financial institutions and its investors will be the victims of the double supervision Ottawa plans to impose.

Tout en accélérant son désengagement financier, Ottawa entend maintenir ses normes nationales, voire en imposer de nouvelles.
While hastening its financial withdrawal, Ottawa intends to maintain its national standards, indeed impose new ones.

Qu'entend faire le ministre pour garantir le maintien des services en français dans le système de navigation aérienne et satisfaire pleinement les demandes des associations québécoises de transport aérien, qui s'inquiètent des exigences insuffisantes qu'entend imposer le ministre?
What does the minister plan to do to ensure that French language services are maintained in the air navigation system, thereby fully meeting the demands of Quebec air transport associations which have expressed concern about the fact that the minister may not be imposing adequate requirements?