Vertaling van "qu'inter ikea systems devait verser " (Frans → Engels) :

La décision fiscale anticipée de 2006 a approuvé une méthode pour calculer une redevance de licence annuelle qu'Inter IKEA Systems devait verser aux Pays-Bas à une autre société du groupe Inter IKEA, appelée I. I. Holding, basée au Luxembourg.
The 2006 tax ruling endorsed a method to calculate an annual licence fee to be paid by Inter IKEA Systems in the Netherlands to another company of the Inter IKEA group called I. I. Holding, based in Luxembourg.

La redevance de licence annuelle versée à I. I. Holding par Inter IKEA Systems, telle qu'approuvée par la décision fiscale anticipée de 2006, représentait une part importante des revenus d'Inter IKEA Systems.
The annual licence fee paid by Inter IKEA Systems to I. I. Holding, as endorsed by the 2006 tax ruling, made up a significant part of Inter IKEA Systems' revenue.

Tous les magasins IKEA dans le monde paient une redevance de franchise égale à 3 % de leur chiffre d'affaires à Inter IKEA Systems, une filiale du groupe Inter IKEA établie aux Pays-Bas.
All IKEA shops worldwide pay a franchise fee of 3% of their turnover to Inter IKEA Systems, a subsidiary of Inter IKEA group in the Netherlands.

Par conséquent, une part importante des bénéfices d'Inter IKEA Systems générés par ladite franchise a été transférée par Inter IKEA Systems à I. I. Holding au Luxembourg, où elle n'a pas été soumise à l'impôt.
As a result, a significant part of Inter IKEA Systems' franchise profits were shifted from Inter IKEA Systems to I. I. Holding in Luxembourg, where they remained untaxed.

Elle appréciera en particulier si le niveau de redevance de licence annuelle reflète la contribution d'Inter IKEA Systems à l'activité de franchise; la Commission appréciera également si le prix qu'Inter IKEA Systems a accepté pour l'acquisition des droits de propriété intellectuelle et, par conséquent, les intérêts payés pour le prêt interentreprises, approuvés par la décision fiscale anticipée de 2011, reflètent la réalité économique.
In particular, it will assess if the level of the annual licence fee reflects Inter IKEA Systems' contribution to the franchise business; The Commission will also assess whether the price Inter IKEA Systems agreed for the acquisition of the intellectual property rights and consequently the interest paid for the intercompany loan, endorsed in the 2011 tax ruling, reflect economic reality.

En fait, le rapport Rowell-Sirois de 1940 recommandait un système de paiements de péréquation, appelé subventions d'après la norme nationale, selon lequel le gouvernement fédéral devait verser des subventions spéciales aux provinces les moins nanties.
In fact, the Rowell-Sirois report in 1940 recommended a system of equalization payments, called the National Adjustment Grants, whereby the federal government would make special grants to poorer provinces.

Un compte rendu de la réunion du 12 mai 1995, à laquelle avaient assisté uniquement des représentants locaux, transmis par le directeur local des ventes au directeur général de Tarco (annexe 112), révèle qu'un mécanisme de compensation avait déjà été décidé pour renforcer le système de quotas: si une société dépassait le quota qui lui avait été imparti, elle devait verser une compensation aux autres participants.
A report made to the Managing Director of Tarco by the local sales director of the meeting held on 12 May 1995 and attended only by local representatives (Appendix 112), shows that a compensation mechanism had already been agreed to reinforce the quota system: if a company exceeded its allocation it would pay a penalty to the other participants.

La chose la plus importante, c'est qu'en plus d'avoir maintenant un système qui lui coûte la moitié de ce qu'il devait verser à la Société canadienne des postes, soit 500 $ par semaine comparativement à 1 000 $ par semaine, ce rédacteur en chef n'a aucune intention d'avoir de nouveau recours aux services de la Société canadienne des postes une fois que le service postal aura repris.
The most significant thing is that besides the fact that it is going to cost him half of what it did through Canada Post, $500 a week as opposed to $1,000 a week, this editor has no intention of going back to Canada Post once the mail has resumed.