Traduction de «qu'ils soient dûment jugés » (Français → Anglais) :

16. invite le président ukrainien, en vertu de l'article 8 de l'accord d'association UE‑Ukraine, à ordonner aux autorités ukrainiennes compétentes de créer les conditions d'une ratification et d'une mise en œuvre en temps utile du statut de Rome de la Cour pénale internationale et des actes connexes; demande à nouveau que tous les crimes soient dûment jugés, indépendamment de la partie qui les a commis, afin de mettre un terme à la situation d'impunité qui prévaut en Ukraine; souligne qu'à ce jour, les meurtres commis sur la place Maïdan et à Odessa n'ont toujours pas été jugés;
16. Calls, with reference to Article 8 of the EU-Ukraine Association Agreement, on the Ukrainian President to instruct the competent Ukrainian authorities to create the conditions for timely ratification and implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court and its related instruments; reiterates its demand that all crimes, regardless of which side committed them, must be resolved in full in the context of the need to end the situation of impunity in the Ukraine; points out that this has not happened so far with regard to the murders on the Maidan or those in Odessa;

Des troupes de la SFOR ont été dépêchées pour protéger les sites d'enfouissement des victimes d'exécutions en masse et en assurer la sécurité afin que les responsables soient dûment traduits devant les tribunaux pour être jugés pour crimes de guerre.
The SFOR troops were provided protection and security for the mass execution graves so that war crimes could be properly examined under the tribunal.

qu'ils soient dûment jugés, sans retard, dans un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, et condamnés et emprisonnés aux États-Unis s'ils sont responsables des crimes dont les États-Unis les accusent;
they are tried properly and promptly in a fair public hearing by a competent, independent and impartial tribunal, and convicted and imprisoned in the country-regionUnited Statescountry-region if they are responsible for the crimes with which the placeUnited States has charged them,

10. constate que la vérification ex post des dépenses afférentes aux projets a été intégralement déléguée aux États membres; juge cependant important que l'entreprise commune s'assure que les intérêts financiers de ses membres soient suffisamment protégés et que les transactions sous-jacentes soient régulières et légales; estime par conséquent que l'entreprise commune éprouvera des difficultés à faire en sorte que les intérêts financiers de ses membres soient dûment protégés et que les transactions sous-jacentes soient légales et régulières; invite l'entreprise commune à revoir sa stratégie d'audit ex post des dépenses et à informer l'autorité de décharge du mécanisme mis en place pour assurer le respect de l'article 12 de son règlement (CE) n° 72/2008;
10. Notes that the ex-post audit of cost claims related to the projects has been fully delegated to the Member States; finds it important, nevertheless, that the Joint Undertaking ensures that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; is therefore of the opinion that the Joint Undertaking will have difficulties in ensuring that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; calls on the Joint Undertaking to reconsider its strategy of ex-post audit of cost claims and to inform the discharge authority of the mechanism implemented to ensure compliance with Article 12 of its Founding Regulation (EC) No 72/2008;

10. constate que la vérification ex post des dépenses afférentes aux projets a été intégralement déléguée aux États membres; juge cependant important que l'entreprise commune s'assure que les intérêts financiers de ses membres soient suffisamment protégés et que les transactions sous-jacentes soient régulières et légales; estime par conséquent que l'entreprise commune éprouvera des difficultés à faire en sorte que les intérêts financiers de ses membres soient dûment protégés et que les transactions sous-jacentes soient légales et régulières; invite l'entreprise commune à revoir sa stratégie d'audit ex post des dépenses et à informer l'autorité de décharge du mécanisme mis en place pour assurer le respect de l'article 12 de son règlement fondateur (CE) n° 72/2008;
10. Notes that the ex-post audit of cost claims related to the projects has been fully delegated to the Member States; finds it important, nevertheless, that the Joint Undertaking ensures that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; is therefore of the opinion that the Joint Undertaking will have difficulties in ensuring that the financial interests of its members are adequately protected and that the underlying transactions are legal and regular; calls on the Joint Undertaking to reconsider its strategy of ex-post audit of cost claims and to inform the discharge authority of the mechanism implemented to ensure compliance with Article 12 of its Founding Regulation (EC) No 72/2008;

Les actes criminels qui relèvent du mandat d’EULEX font l’objet d’enquêtes minutieuses et sont dûment jugés par une équipe de magistrats et de procureurs EULEX, bien que les juges et procureurs locaux ne soient pas encore de retour.
Criminal acts falling into EULEX’s mandate are properly investigated and adequately adjudicated by a team of EULEX judges and prosecutors even if local judges and prosecutors have not yet returned.

La motion que je suggère, c'est que Gwyn Kutz, Francine Archambault, Gary Swizer et Jennifer Nixon soient assignés à comparaître à Ottawa, qu'ils apportent avec eux tous les documents pertinents et comparaissent lors de la prochaine séance du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnel et de l'éthique de la Chambre des communes du Canada, au lieu et à l'heure restant à déterminer, relativement à des questions touchant l'examen qu'il fait sur les demandes d'accès à l'information pour le rapport interne du ministère des Affaires étrangère et du Commerce international intitulé « Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights », conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, et que ces témoins demeurent jusqu'à ce qu'il soient dûment libérés.
The motion that I'm suggesting is that Gwyn Kutz, Francine Archambault, Gary Switzer, and Jennifer Nixon be summoned and required to appear at Ottawa, bring all relevant papers and documents, and give evidence before the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics of the House of Commons of Canada on matters relating to its study of access to information requests for the Department of Foreign Affairs and International Trade's internal report entitled “Afghanistan 2006: Good Governance, Democratic Development and Human Rights”, pursuant to Standing Order 108(2), at its next sitting, at a time and place to be determined, and to remain in attendance until duly discharged.

Notre objectif est de veiller à ce que les questions relatives à la protection soient dûment prises en compte dans les camps de réfugiés et que les droits de ces derniers soient respectés, conformément à la convention de Genève”, déclare Louis Michel, membre de la Commission chargé du développement et de l’aide humanitaire
Our aim is to ensure that protection issues are properly addressed in refugeecamps and that the rights of refugees are respected, in line with the Geneva Conventions”.

À mon avis, ce n'est pas que le ministère n'ait pas compris ma recommandation; je crois qu'il ne veut tout simplement pas faire cet examen (0850) [Français] En ce qui concerne le deuxième domaine, nous avons recommandé que Finances Canada veille à ce que soient dûment analysés les effets possibles sur l'environnement de toutes les mesures fiscales et politiques proposées et à ce que ces effets soient intégrés dans les effets économiques et sociaux.
I don't think it missed my point; I think it doesn't want to do it (0850) [Translation] Regarding the second area, we recommend that Finance Canada ensure that potential environmental impacts are adequately analyzed for all tax measures and policy options and that those impacts are integrated with economic and social impacts.

En substance, nous formulons les recommandations suivantes: premièrement, établir des méthodes d'accréditation et de réglementation de tous les praticiens de médecine complémentaire; deuxièmement, créer un conseil de professionnels ayant une connaissance approfondie des plantes médicinales et autres produits naturels afin d'assurer le contrôle de la qualité des suppléments diététiques naturels et plantes médicinales; troisièmement, veiller à ce que tous les produits vendus dans les magasins de produits naturels ou selon d'autres modes de commercialisation à titre de suppléments diététiques et de plantes médicinales soient dûment éprouvés et que tous leurs effets secondaires éventuels soient indiqués sur les étiquettes; quatrièmement, créer un organe de réglementation de la commercialisation pyramidale et entendre les plaintes des consommateurs contre ces réseaux; enfin, exiger que toutes les prétentions de guérison formulées par les praticiens ou les sociétés vendant des plantes ou suppléments diététiques soient appuyées sur des faits scientifiques.
Essentially, we urge that the following recommendations be addressed: one, establish methods of licensing and regulating all complementary health care professionals; two, establish a board of professionals with extensive knowledge of herbs and other natural products to ensure the quality control of natural nutrient supplements and herbs; three, ensure that all products sold in health food stores or through other modes of marketing as nutrient supplements and herbs are properly tested and their package labels should include warnings of any possible side effects; four, establish a body that can regulate network marketing and address any grievances from consumers against these network marketers; finally, insist that all claims regarding cures made by health care professionals or companies selling herbs or nutrient supplements be backed up by scientific fact.