Traduction de «dûment jugés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. invite le président ukrainien, en vertu de l'article 8 de l'accord d'association UE‑Ukraine, à ordonner aux autorités ukrainiennes compétentes de créer les conditions d'une ratification et d'une mise en œuvre en temps utile du statut de Rome de la Cour pénale internationale et des actes connexes; demande à nouveau que tous les crimes soient dûment jugés, indépendamment de la partie qui les a commis, afin de mettre un terme à la situation d'impunité qui prévaut en Ukraine; souligne qu'à ce jour, les meurtres commis sur la place Maïdan et à Odessa n'ont toujours pas été jugés;
16. Calls, with reference to Article 8 of the EU-Ukraine Association Agreement, on the Ukrainian President to instruct the competent Ukrainian authorities to create the conditions for timely ratification and implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court and its related instruments; reiterates its demand that all crimes, regardless of which side committed them, must be resolved in full in the context of the need to end the situation of impunity in the Ukraine; points out that this has not happened so far with regard to the murders on the Maidan or those in Odessa;

(2) Tous ces appels sont régis autant que possible par la pratique suivie dans d’autres causes devant le tribunal saisi de l’appel; toutefois, aucun appel n’est recevable à moins que, dans le délai de vingt et un jours après qu’a été rendue l’ordonnance ou la décision faisant l’objet de l’appel, ou dans le délai additionnel que peut accorder le tribunal dont il est interjeté appel ou, au Yukon, un juge de la Cour suprême du Canada, l’appelant n’y ait pris des procédures pour parfaire son appel, et à moins que, dans ce délai, il n’ait fait un dépôt ou fourni un cautionnement suffisant selon la pratique du tribunal saisi de l’appel pour garantir qu’il poursuivra dûment l’appel et payera les frais qui peuvent être adjugés à l’intimé et se conformera aux conditions relatives au cautionnement ou autres qu’impose le juge donnant la permission d’en appeler.
(2) All appeals under section 13 shall be regulated as far as possible according to the practice in other cases of the court appealed to, but no appeal shall be entertained unless, within twenty-one days after the rendering of the order or decision being appealed, or within such further time as the court appealed from, or, in Yukon, a judge of the Supreme Court of Canada, allows, the appellant has taken proceedings therein to perfect his or her appeal, and within that time he or she has made a deposit or given sufficient security according to the practice of the court appealed to that he or she will duly prosecute the appeal and pay such costs as may be awarded to the respondent and comply with any terms as to security or otherwise imposed by the judge giving leave to appeal.

Les actes criminels qui relèvent du mandat d’EULEX font l’objet d’enquêtes minutieuses et sont dûment jugés par une équipe de magistrats et de procureurs EULEX, bien que les juges et procureurs locaux ne soient pas encore de retour.
Criminal acts falling into EULEX’s mandate are properly investigated and adequately adjudicated by a team of EULEX judges and prosecutors even if local judges and prosecutors have not yet returned.

que tout détenu contre lequel les États-Unis détiennent des preuves suffisantes soit dûment jugé, sans retard, dans le cadre d'un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial et, s'il est condamné, qu'il soit emprisonné aux États-Unis;
that any detainee against whom the United States has sufficient evidence is properly tried without delay in a fair and public hearing by a competent, independent, impartial tribunal and, if convicted, imprisoned in the United States,

que tout détenu, s'il est responsable des crimes dont les États-Unis l'accusent, soit dûment jugé, sans retard, dans le cadre d'un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial et, s'il est condamné, qu'il soit emprisonné aux États‑Unis;
that any detainee against whom the United States has sufficient evidence is properly tried without delay in a fair and public hearing by a competent, independent, impartial tribunal and, if convicted, imprisoned in the United States,

qu'ils soient dûment jugés, sans retard, dans un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial, et condamnés et emprisonnés aux États-Unis s'ils sont responsables des crimes dont les États-Unis les accusent;
they are tried properly and promptly in a fair public hearing by a competent, independent and impartial tribunal, and convicted and imprisoned in the country-regionUnited Statescountry-region if they are responsible for the crimes with which the placeUnited States has charged them,

Je pense qu'en toute probabilité, si l'on avait de telles procédures à demi-confidentielles, avec des participants dûment autorisés et triés sur le volet, qu'il s'agisse des avocats ou du juge — je suppose que cela s'appliquerait seulement à un procès devant juge seulement, ce qui soulève par ailleurs d'autres questions, mais je pense qu'il faut poser au départ cette hypothèse pour qu'une telle procédure puisse exister —, le fait de permettre à des personnes soigneusement choisies de participer à une telle procédure ne pose pas un problème insurmontable au partage des renseignements.
I think in all likelihood, if you had this sort of semi-closed proceedings, with clearly vetted, clearly screened participants, whether the lawyers or the judge—I presume it's a given here that this is a judge-only trial, which again raises some questions, but I think it has to be the assumption for this sort of proceedings—having these clearly screened personnel engaging in this type of proceeding doesn't pose an insurmountable problem to intelligence sharing. We have some problems with intelligence sharing as it is, and I don't see that this is a substantial additional burden upon that.

À cet égard, la Commission estime que le gouvernement espagnol n'a pas dûment tenu compte des conditions du marché lorsqu'il a modifié le mécanisme de contrôle des prix et elle juge nécessaire de lui adresser un nouvel avis motivé.
In this regard, the Commission considers that the Spanish Government has not duly taken into account the market conditions when amending the price cap and deems necessary to notify an additional reasoned opinion.

Si on additionne les trois critères que je viens d'énumérer, l'un après l'autre, il faut que l'individu comparaisse devant un juge, le juge en chef de la Cour supérieure ou un juge désigné, qu'il présente sa demande, et le juge décide si oui ou non il aurait des chances, devant un jury dûment instruit, d'obtenir ce qu'il recherche dans sa demande de libération.
If we add up the three criteria I just mentioned, one after the other, the individual will have to appear before a judge, the chief justice of the Superior Court or a designated judge, make his application, and then the judge determines whether or not he would have a chance before a well-informed jury of obtaining what he wants in his application for parole.

Le Tribunal peut aussi, s’il le juge indiqué, accorder la qualité de partie à une Première nation dûment avisée qui en a fait la demande (art. 24) et peut en outre autoriser une Première nation ou une personne dûment avisée à intervenir dans les procédures se déroulant devant lui (art. 25).
The Tribunal also has discretion to grant status to a duly notified First Nation on its application (clause 24) and may further grant leave to a duly notified First Nation or person to intervene before it (clause 25).