Traduction de «qu'ils pourraient estimer devoir » (Français → Anglais) :

Une de vos observations qui m'a pris par surprise et qui m'a donné à réfléchir, c'était votre commentaire au sujet de. Il semble que les gens qui travaillent au bureau de l'accès à l'information à la SRC semblent rendre une décision en vertu de l'article 68.1 en se fondant sur la nature de la question plutôt que de récupérer effectivement l'information et d'examiner cette information à travers la lentille de l'article 68.1, éditer cette information, qu'ils pourraient estimer devoir être protégée en vertu de ce même article, et ensuite, communiquer le reste de l'information au demandeur.
One of your comments that caught me a little bit off guard and got my mind thinking was your comment in regard to the.It appears that the folks working in the access to information office at CBC seem to be making a decision on section 68.1 based on the nature of the question rather than actually retrieving the information and applying the lens of section 68.1 on the information, redacting that information, which they might feel should be protected under section 68.1, and then releasing the rest of the information to the requester.

Par exemple, des sociétés pourraient estimer qu’il est plus rentable de délocaliser officiellement leur siège central vers des pays tiers et d’ensuite détacher leurs travailleurs dans leurs succursales européennes afin d’éviter de devoir leur offrir les mêmes droits et conditions que ceux qui s’appliquent légalement aux citoyens européens qui travaillent sur le territoire de l’UE.
For example, companies could find it more profitable to officially relocate their headquarters to countries outside the EU and then to post their workers to their European branches to avoid having to provide the same rights and conditions for their workers that are legally applicable to EU citizens working in the EU.

1. À la suite du débat suscité sur le sujet et, surtout, à la suite dudit arrêt de la Cour de justice, la Commission a estimé devoir modifier la proposition de directive et devoir retirer la proposition de décision cadre du 12 juillet 2005.
1. Following discussion of this issue, and in particular the relevant judgment of the Court of Justice, the Commission decided it should amend the proposal for a directive and withdraw the proposal for a framework decision of 12 July 2005.

19. demande instamment aux États membres de coopérer activement avec la Commission à l'élaboration de cette nouvelle directive et de charger l'Agence européenne de défense (AED) de développer, comme premier pas dans cette direction, un code de conduite pour les marchés publics de défense au sens de l'article 296; estime que ce code de conduite devrait s'appliquer aux marchés relevant de l'article 296 afin d'introduire davantage de concurrence et de transparence dans le secteur; juge indispensable de garantir que les parlements nationaux soient associés à ce processus, en fonction du droit en vigueur dans chacun des États; estime devoir être consulté;
19. Urges Member States to cooperate actively with the Commission on a new directive and to instruct the European Defence Agency (EDA) to develop, as an initial step, a code of conduct for defence procurement within the meaning of Article 296; is of the opinion that this code should apply to contracts covered by Article 296 with the aim of introducing more competition and transparency to the sector; believes that national parliaments should be involved in the process in line with relevant national legislation; is of the opinion that the European Parliament should be consulted;

Étant donné que la nécessité de l'aide n'est pas clairement établie en l'espèce, les distorsions occasionnées par le financement public ne sauraient être négligées, car les concurrents pourraient bien devoir réaliser les mêmes investissements sans aide d'État.
The use of 80% recycled fibre magazine paper may be less common, but it is not clear whether the planned investment would, in any case, be necessary for any (large) paper producer who wished to keep up with increasingly stringent environmental standards.

- Il semble en tout cas que M. Tannock ne vit pas mal les mesures de sécurité que le Bureau a estimé devoir adopter.
– In any case, I believe Mr Tannock welcomes the security measures that the Bureau thought it was necessary to take.

C'est sans doute une proposition bien intentionnée, mais elle peut avoir des effets pervers dans le sens où les juridictions pourraient estimer ne devoir accorder le droit de visite que lorsque celui-ci correspond à une journée entière.
I am sure that the intention behind this amendment is valid, but it could have harmful effects if we consider that courts will only grant rights of access when they feel that this must be for a whole day.

Lors du débat, les Ministres ont notamment évoqué la question des quatre critères identifiés par la Commission déjà mentionnés dans son rapport "Finances publiques dans l'UEM 2000" - et qu'elle estime devoir être remplis pour que les réformes fiscales soient compatibles avec des positions budgétaire saines et soutenables.
The Ministers' discussions raised, in particular, the issue of the four criteria chosen by the Commission (previously mentioned in its report on "public finances in EMU 2000") which it believed should be met for tax reforms to be compatible with healthy and sustainable budgetary situations.

Il est possible que nous puissions adopter ce projet de loi cet après-midi sans gaspiller le temps de cette Chambre, comme nous avons pu le noter ce matin (1040) [Traduction] Je déplore que le Parti réformiste estime devoir gaspiller du temps à débattre un rapport qui a été déposé à la Chambre au mois d'octobre dernier alors que des projets de loi qui attendent d'être adoptés pourraient régler la question.
We may pass this bill this afternoon without wasting the time of the House, as was the case this morning (1040) [English] I am sorry the Reform Party feels it has to take up time debating a report that was tabled in this House last October when there are bills waiting to be passed that could deal with the issue.

Pour des raisons que j’estime pour la plupart non fondées, les pays en développement ont estimé devoir jeter l’anathème sur ces questions, qui selon eux n’étaient ni plus ni moins un cheval de Troie destiné à réduire leur « espace politique légitime », même si ces règles sont vitales pour la bonne gouvernance et le développement.
For reasons many of which I believe are ill–founded, developing countries felt that these subjects were somehow anathema to them, a Trojan horse set to reduce their legitimate “policy space”, even though such rules are vital for good governance and for development.