Vertaling van "juridictions pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

juridiction gracieuse | juridiction non contentieuse | juridiction volontaire
voluntary jurisdiction | non-contentious jurisdiction

juridiction d'appel en matière pénale [ juridiction en matière d'appel au pénal | juridiction d'appel en matière criminelle ]
appellate criminal jurisdiction

conflit de juridictions | conflit de juridiction
conflict of jurisdiction | conflict of jurisdictions | jurisdictional conflict | conflict of law | conflict of laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les présentes lignes directrices sont non contraignantes et sont sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance de l'UE concernant l’interprétation de l’article 101, paragraphes 1 et 3, du TFUE et sans préjudice de l’interprétation que ces juridictions pourraient donner de ces dispositions à l’avenir.
The present guidelines are non-binding and without prejudice to the case law of the Court of Justice and the Court of First Instance concerning the interpretation of Article 101(1) and 101(3) TFEU or to the interpretation that the EU courts place on those provisions in the future.

Premièrement, le droit est effectivement fondé sur un modèle qui date de 1890, du IXXe siècle; deuxièmement, les entreprises qui sont créées dans d'autres juridictions pourraient sans doute bénéficier d'un avantage concurrentiel du fait de pouvoir s'organiser de façon plus moderne; et troisièmement, est-ce que cela ne signifie pas que nous sommes en retard par rapport à ce qui se fait sur la scène internationale sur le plan de la compétitivité?
One, the law was indeed based on a 1890, 19th century model; two, businesses in other jurisdictions could arguably be getting a competitive advantage from being able to organise themselves in a more modern way; and three, did this not mean that we were falling rather behind the international model in terms of competitiveness?

Il convient que cette exception soit limitée aux activités judiciaires dans le cadre d'affaires portées devant les juridictions et qu'elle ne s'applique pas aux autres activités auxquelles les juges pourraient être associés conformément au droit d'un État membre.
That exemption should be limited to judicial activities in court cases and not apply to other activities where judges might be involved in accordance with Member State law.

Je ne sais pas quelles pourraient être vos raisons de le faire en juridiction anglaise, par exemple, mais si une disposition disait que cela doit toujours se passer au Canada à moins d'un motif extraordinaire, comme le disait Mme McGillivray, vous seriez alors encadrés et vous pourriez établir vos prix et vos coûts en fonction de la juridiction canadienne.
I don't know what reasons you could have for bringing the matter before a British tribunal, for example, but if the legislation stipulated that barring exceptional circumstances, proceedings must always be instituted in Canada, as Ms. McGillivray was saying, then you would have a clear rule to go by and you would be able to set prices and determine your costs based on Canadian jurisdiction.

Ces exigences pourraient comprendre, entre autres, la nécessité de prévenir des atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, la nécessité d’éviter de compromettre une procédure pénale, la nécessité d’empêcher une infraction pénale, la nécessité d’assister à une audience devant une juridiction et la nécessité de protéger les victimes de la criminalité.
Such requirements could include, inter alia, the need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, the need to prevent prejudice to criminal proceedings, the need to prevent a criminal offence, the need to await a court hearing, and the need to protect victims of crime.

Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autres parties à la succession.
It would have to be determined on a case-by-case basis, depending in particular on the issue covered by the choice-of-court agreement, whether the agreement would have to be concluded between all parties concerned by the succession or whether some of them could agree to bring a specific issue before the chosen court in a situation where the decision by that court on that issue would not affect the rights of the other parties to the succession.

Cela signifie en pratique que les juridictions pourraient considérer comme usuraire des taux d'intérêt supérieurs à 9,96 % par an, alors qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi de 1996, le taux normalement pratiqué sur le marché était de 11 %, soit nettement plus élevé.
In practice, this means that the courts could consider as usurious interest rates of more than 9.96% per year, whereas at the time the 1996 law entered into force the normal rate on the market, was significantly higher, at 11%.

Des conflits de juridiction pourraient également se produire, compromettant d'autant le règlement des sinistres.
Jurisdictional conflicts could also arise, which would further aggravate the settlement of claims.

Ils doivent aussi être à même d'exercer leurs pouvoirs conformément au droit national de l'État membre qui les a délégués et, dans cette mesure, pourraient être soumis à ce droit national, lequel pourrait prévoir l'exercice d'une surveillance par une autorité ou une juridiction nationale.
They should also be able to exercise powers under the national law of the delegating Member State and could insofar be subject to this national law, which could provide supervision by a national authority or court.

Mme Anne-Marie Beaudoin: J'aimerais ajouter qu'il y a toujours un niveau de difficulté supplémentaire face aux institutions financières de juridiction fédérale parce qu'elles pourraient contester la juridiction d'un organisme comme le nôtre ou une loi comme la Loi 188.
Ms. Anne-Marie Beaudoin: I would like to add that there is always an extra level of difficulty in the case of financial institutions that come under the federal government's jurisdiction because they might challenge the jurisdiction of an organization such as ours or a bill such as Bill 188.