Vertaling van "réformes fiscales soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants
Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children

réforme fiscale
tax reform

réforme fiscale [ réforme de la fiscalité ]
tax reform

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

loi sur la Réforme fiscale
Tax Reform Act

réforme fiscale
tax reform | taxation reform

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces réformes devraient avoir pour objectif de parvenir à: i) des contrats de travail fiables et flexibles combinés à un soutien adéquat pendant les périodes de transition et évitant la segmentation du marché du travail; ii) des systèmes éducatifs et de formation tout au long de la vie performants et de qualité, qui visent à mettre les compétences en adéquation avec les besoins du marché du travail; iii) des politiques de l'emploi actives et efficaces qui encouragent la participation au marché du travail; iv) des systèmes de protection sociale viables et adéquats qui soient adaptés aux nouveaux types d'emploi et aux nouvelles relations d'emploi; v) une mobilité fluide de la main-d'œuvre entre les emplois, les secteurs et les régions; vi) un dialogue social efficace et des négociations salariales menées au niveau approprié; vii) un allégement de la pression fiscale qui pèse sur le travail, en particulier pour les bas salaires et la seconde source de revenus.
Reforms should aim at: (i) reliable and flexible labour contracts combined with adequate support during transitions and avoiding labour market segmentation; (ii) quality, efficient and life-long education and training systems, which aim at matching skills with labour market needs; (iii) effective active labour market policies that foster labour market participation; (iv) sustainable and adequate social protection systems that respond to new types of employment and employment relationships; (v) smooth labour mobility across jobs, sectors and locations; (vi) effective social dialogue and wage bargaining at the appropriate level; (vii) shifting taxes away from labour, particularly for low-income and second earners.

Ce paquet définit une nouvelle approche internationale de la réforme de l'impôt sur les sociétés visant à prévenir l'évasion fiscale des entreprises et à faire en sorte que celles-ci soient imposées là où se situe leur activité économique réelle.
This package sets out a new international approach to corporate tax reform, aimed at preventing corporate tax avoidance and re-aligning taxation to the place of real economic activity.

17. demande instamment à la Commission de prendre en considération la part importante, dans le budget de nombreux pays ACP, des revenus des tarifs douaniers, lesquels seront largement réduits par tout accord de réciprocité avec l'Union européenne; demande à la Commission de proposer et de financer des programmes globaux de réforme fiscale avant l'ouverture totale et réciproque du marché; demande que soient introduits des mécanismes de sauvegarde compatibles avec l'OMC, permettant des restrictions temporaires des importations lorsqu'une industrie locale est affectée, ou menacée de l'être, en raison d'une poussée des importations;
17. Urges the Commission to take into account the budgetary importance of tariff revenues in many ACP states, which will be vastly reduced by any agreement for reciprocity with the EU; calls on the Commission to propose and fund comprehensive fiscal reform programmes ahead of full reciprocal market opening; calls for the introduction of WTO-compatible safeguard mechanisms, allowing for temporary import restrictions if a domestic industry is damaged or threatened with damage caused by a surge in imports;

Les GOPE 2002 recommandaient aux États membres: i) d'atteindre ou de conserver des positions budgétaires proches de l'équilibre ou excédentaires sur la durée du cycle économique et de faire en sorte que ces objectifs à moyen terme soient respectés pour 2004 au plus tard, ii) de veiller à ce que les réformes fiscales soient financées de manière appropriée, d'éviter les politiques budgétaires pro-cycliques et de laisser jouer pleinement les stabilisateurs automatiques, tout en veillant à une exécution rigoureuse de leurs budget, et iii) d'assainir davantage leurs finances publiques afin d'assurer leur viabilité à long terme.
The 2002 BEPGs recommended Member States to: (i) achieve or maintain budgetary positions of close to balance or in surplus over the economic cycle and ensure the respect of such medium-term objectives by 2004 at the latest; (ii) ensure appropriate financing of tax reforms, avoid pro-cyclical fiscal policies and allow automatic stabilisers to operate in full while ensuring a rigorous execution of their budgets; and (iii) further strengthen public finances with a view to secure their long-term sustainability.

Sur la question de l’allégement des impôts et de la réforme fiscale, le Conseil national des femmes du Canada demande instamment que toutes les mesures d’allégement des impôts et de réforme fiscale soient examinées en tenant compte de leurs effets sur les femmes en procédant à une analyse selon les sexes.
On the issue of tax relief and reform, the National Council of Women of Canada urges that all issues relative to tax relief and reform be reviewed in consideration of their effect on women, using gender-based analysis.

Pour parvenir à une position budgétaire saine ou s'y maintenir, il faut que les réformes fiscales soient financées de manière appropriée et qu'elles s'accompagnent, en cas de besoin, de réductions des dépenses publiques.
To accomplish or maintain a sound budgetary position, tax reforms must be properly financed and matched with reductions in public expenditures where appropriate.

L'accroissement du déficit public qui en résultera an 2001 suppose cependant que les réformes fiscales soient mises en œuvre avec beaucoup de prudence.
However, the resulting increase in the government deficit in that year calls for great caution in the implementation of the tax reforms.

Lors du débat, les Ministres ont notamment évoqué la question des quatre critères identifiés par la Commission déjà mentionnés dans son rapport "Finances publiques dans l'UEM 2000" - et qu'elle estime devoir être remplis pour que les réformes fiscales soient compatibles avec des positions budgétaire saines et soutenables.
The Ministers' discussions raised, in particular, the issue of the four criteria chosen by the Commission (previously mentioned in its report on "public finances in EMU 2000") which it believed should be met for tax reforms to be compatible with healthy and sustainable budgetary situations.

Le gouvernement devrait veiller à ce que les engagements de réduction du déficit soient respectés et que la réforme fiscale ne mette pas en péril l'objectif d'un budget équilibré.
The Government should ensure that deficit-reduction commitments are kept to and that the tax reform does not undermine the objective of a balanced budget.

À cet égard, la Commission a proposé que les chefs d'État et de gouvernement des deux régions prennent des décisions concrètes pour: (a) encourager les pays d'Amérique latine à adopter des politiques saines et efficaces en vue d'accroître la cohésion sociale par le biais d'une réduction de la pauvreté, des inégalités et de l'exclusion dans les domaines de la gouvernance démocratique, des politiques sociales, des finances publiques et de la politique fiscale ; (b) encourager la Communauté internationale, y compris et en particulier les institutions financières internationales (IFI), à soutenir ces mesures et à faire en sorte que les programmes de réforme soient soigneusement examinés au regard de leur impact sur la cohésion sociale et la stabilité sociale ; et (c) intensifier la coopération entre l'UE et l'Amérique latine dans le domaine de la cohésion sociale.
In this context, the Commission has proposed that the Heads of State and Government of both regions take concrete decisions to: (a) encourage Latin American countries to adopt sound and efficient policies to increase social cohesion by reducing poverty, inequalities and exclusion in the areas of democratic governance, social policies, public finance and fiscal policy; (b) encourage the international community, including and in particular the International financial Institutions (IFIs), to support these measures and to ensure that reform programmes are carefully screened for their impact on social cohesion and social stability; and (c) intensify cooperation between the EU and Latin America in the field of social cohesion.