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Traduction de «qu'il était donc parfaitement légitime » (Français → Anglais) :

L’acquis s’inscrit parfaitement dans la ligne des exigences du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques d’octobre 2010. Aucune action supplémentaire au niveau de l’Union n’était donc nécessaire pour conclure ledit protocole.

The acquis is fully consistent with the requirements of the Nagoya-Kuala Lumpur Supplementary Protocol on Liability and Redress to the Cartagena Protocol on Biosafety of October 2010, so no further action at EU level was necessary to conclude that Protocol.


Il est donc parfaitement légitime que cette dépense soit communiquée au Parlement dans le cadre du budget.

Therefore, it is perfectly appropriate in authority terms as an expenditure to place before of Parliament for that particular priority.


Considérant que cette idée ne pouvait être ignorée de Freixenet, le Tribunal a jugé que cette dernière était donc parfaitement en mesure de réfuter l’idée retenue par l’examinateur, puis par la première chambre de recours de l’OHMI, pour établir l’absence de caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé et pouvait ainsi faire valoir que c’était non pas l’étiquette mais le conditionnement du vin mousseux qui était habituellement pris en considération par le consommateur concerné dans le choix de ce produit.

Considering that Freixenet could not have been unaware of that idea, the Court held that Freixenet was therefore perfectly able to refute the argument put forward by the examiner and then accepted by the First Board of Appeal to establish the absence of any distinctive character of the marks for which registration was sought; it could thus have argued that it was not the label but the packaging of the sparkling wine which was normally taken into consideration by the consumer concerned in choosing that product.


La pêche au thon rouge étant à l'origine autorisée en France jusqu'au 30 juin 2008, la partie requérante était donc légitimement fondée à espérer pouvoir exercer son activité de pêche jusqu'à cette date.

Bluefin tuna fishing was initially authorised in France until 30 June 2008, meaning that the appellant had a legitimate expectation that he would be able to carry on fishing until that date.


Elle a dit que les libéraux ont annulé le marché et qu'il était donc parfaitement légitime pour le gouvernement d'annuler l'accord de Kelowna.

She stated that the Liberals cancelled the helicopter contract, and therefore, it was perfectly legitimate for this government to cancel the Kelowna accord.


L’ETVA contrôlait HSY, l’encaissement de ce montant sur les salaires et les allocations des salariés était donc un droit légitime (101).

ETVA controlled HSY, which was legally entitled to collect the amounts from the wages and allowances of the employees (101).


Le président : Une dernière question, monsieur Walsh : si un assez grand nombre de personnes ont participé aux discussions, il est donc parfaitement légitime de demander à M. Guité de préciser qui sont ces personnes.

The Chair: Just one final point on that, Mr. Walsh, when we're talking about some fairly wide-ranging number of people involved in discussions, it is perfectly legitimate for Mr. Guité to say who he had the discussions with.


Il serait donc parfaitement légitime de votre part, monsieur le Président, de déduire que, dans ce cas-ci, le comité a procédé exactement comme l'exigeait le Règlement.

Accordingly, it would be a perfectly legitimate conclusion on your part, Mr. Speaker, that the committee has in this case done exactly what the standing order required it to do.


En Europe, les États membres sont très inégaux vis-à-vis des risques de pollution maritime, et il serait donc parfaitement légitime que les pays qui sont en première ligne à cet égard prennent eux-mêmes les initiatives indispensables.

In Europe, Member States have different ideas about the risks of maritime pollution and it would therefore be perfectly legitimate for the countries that are at the forefront of this risk to take the necessary measures themselves.


Il était donc parfaitement logique que le projet de loi soit soumis au Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

It was, therefore, perfectly rational that this bill went to the Social Affairs, Science and Technology Committee.




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qu'il était donc parfaitement légitime ->

Date index: 2025-08-13
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