Vertaling van "qu'il soit devant lui demain " (Frans → Engels) :

L’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que, lorsque des défendeurs établis dans différents États membres se voient réclamer en justice des dommages et intérêts en raison d’une infraction unique et continue à laquelle ils ont participé dans plusieurs États membres à des dates et à des endroits différents, cette infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ayant été constatée par la Commission européenne, le fait dommageable s’est produit à l’égard de chaque prétendue victime prise individuellement, chacune d’entre elles pouvant, en vertu dudit article 5, point 3, choisir d’introduire son action soit devant la juridiction du lieu où l’entente concernée a été définitivement conclue ou, le cas échéant, du lieu où un arrangement spécifique et identifiable comme étant à lui seul l’événement causal du dommage allégué a été pris, soit devant la juridiction du lieu de son propre siège social.
Article 5(3) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that, in the case of an action for damages brought against defendants domiciled in various Member States as a result of a single and continuous infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, which has been established by the European Commission, in which the defendants participated in several Member States, at different times and in different places, the harmful event occurred in relation to each alleged victim on an individual basis and each of the victims can, by virtue of Article 5(3), choose to bring an action before the courts of the place in which the cartel was definitively concluded or, as the case may be, the place in which one agreement in particular was concluded which is identifiable as the sole causal event giving rise to the loss allegedly suffered, or before the courts of the place where its own registered office is located;

Nous devons l'en informer, et c'est le but de ma motion aujourd'hui, à savoir de lui communiquer ces renseignements au moyen d'un rapport du comité acheminé pendant la nuit afin qu'il soit devant lui demain matin lorsque je proposerai ma motion relative à un privilège.
We have to advise him of that, and that's the purpose of my motion today, to have this information passed by way of a report to the committee overnight so that it will be in front of him tomorrow morning when I move my motion on privilege.

Le programme pour l’après-2015 devant être pleinement cohérent avec les objectifs en matière de climat, auxquels il doit contribuer, il est important de veiller à ce que le cadre de financement de ce programme soit lui-même pleinement cohérent et harmonisé avec la lutte contre le changement climatique, comme l’a souligné le rapport de synthèse du Secrétaire général des Nations unies.
Since the post-2015 agenda has to be fully coherent and supportive of climate objectives, it is important to make sure that the financing framework for the post-2015 agenda is fully coherent and aligned with climate finance, as emphasised by the UNSG's Synthesis Report.

Les États membres veillent également à ce que la privation de liberté ne soit pas imposée au titre d'une condamnation pénale, sauf si l'enfant a bénéficié de l'assistance d'un avocat d'une manière qui lui a permis d'exercer effectivement les droits de la défense et, en tout état de cause, au cours des audiences de jugement devant une juridiction.
Member States shall also ensure that deprivation of liberty is not imposed as a criminal sentence, unless the child has been assisted by a lawyer in such a way as to allow the child to exercise the rights of the defence effectively and, in any event, during the trial hearings before a court.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

Le comité a invité le directeur général de Téléfilm Canada, M. Richard Stursberg, à se présenter devant lui demain.
The committee has invited the Executive Director of Telefilm Canada, Mr. Richard Stursberg, to appear before it tomorrow.

6.4. juge nécessaire que le statut d'institution lui soit reconnu et qu'il bénéficie d'un droit de recours devant la Cour de Justice des Communautés européennes pour défendre ses droits ou en cas de violation du principe de subsidiarité;
6.4. considers that the Committee of the Regions must be granted institutional status and the right to institute proceedings in the Court of Justice of the European Communities in order to defend its rights and in cases where the subsidiarity principle has been infringed;

Tout d'abord, le fait que le conseiller à l'éthique ne sera pas nommé par le Parlement et redevable devant lui, mais bien nommé par le gouverneur en conseil. Bien que le conseiller en éthique soit appelé à présenter annuellement un rapport devant le Parlement et bien que le Parlement soit appelé à réévaluer périodiquement la présente loi, il n'en demeure pas moins que, par le fait que le conseiller en éthique soit nommé par le gouverneur en conseil, donc par le premier ministre et le Cabinet, il nous est difficile d'établir un lien administratif, une filiation administrative très claire, ce qui, à mon sens, est d'autant plus incongru que le directeur du bureau d'enregistrement, lui, continuera à relever du ministère de l'Industrie.
While the Ethics Counsellor is required to present an annual report to Parliament, and while Parliament must periodically review this legislation, the fact remains that, because he is appointed by the Governor in Council-therefore by Cabinet and the Prime Minister-it is difficult to establish a clear administrative link and reporting relationship; in my opinion, this is all the more incongruous in that the registrar will continue to report to the Department of Industry.

Est-ce que c'est dans l'intérêt des plaignants d'aujourd'hui, mais aussi dans l'intérêt des plaignants éventuels de demain, que ce soit devant cette commission ou devant n'importe quel autre tribunal administratif?
Is this in the interest not only of the complainants in this case but also of those who may file a complaint in the future before this commission or any other administrative tribunal?

Selon l’article 22 du projet de loi, le Ministre peut exiger que le demandeur fournisse des renseignements supplémentaires pertinents soit en personne, devant lui ou devant un juge de la citoyenneté, soit « par le moyen de télécommunication [.] qu’il fixe » (nouvel art. 23.1 de la LC).
Clause 22 provides that the Minister may require an applicant to provide additional information relevant to his or her application either in person before the Minister or before a citizenship judge, or “by any means of telecommunication” (new section 23.1).