Traduction de «jugement devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

le tribunal saisi du litige au principal est tenu de s'incliner devant le jugement rendu par la juridiction saisie sur renvoi
the court before which the main action is pending is required to defer to the judgment given by the court to which the case has been referred

comparaître devant une juridiction | paraître en jugement
to appear before a court | to stand trial

procédure ordinaire régissant les appels d'ordonnances ou de jugements d'un juge, portés devant la Cour d'appel
ordinary procedure governing appeals to the Court of Appeal from orders or judgments of a judge

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

MM. G. et R. ont interjeté appel de ces jugements devant le Raad van State (Conseil d’État, Pays-Bas).
G and R lodged appeals against those judgments before the Raad van State (Council of State).

Sa demande ayant été rejetée, de même que son recours devant le Verwaltungsgericht Berlin (tribunal administratif de Berlin, Allemagne), elle a fait appel de ce jugement devant l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (tribunal administratif supérieur de Berlin-Brandebourg, Allemagne).
After her application was refused, and her action before the Verwaltungsgericht Berlin (Administrative Court, Berlin) was similarly unsuccessful, she appealed to the Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg (Higher Administrative Court, Berlin-Brandenburg).

Kokopelli a fait appel de ce jugement devant la cour d’appel de Nancy, qui interroge la Cour de justice sur la validité de la directive concernant la commercialisation des semences de légumes et de celle autorisant certaines dérogations pour les « variétés de conservation » et les « variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières ».
Kokopelli appealed against that judgment to the cour d’appel de Nancy (Nancy Court of Appeal), which is asking the Court of Justice about the validity of the directive on the marketing of vegetable seed and of the directive authorising certain derogations in respect of ‘conservation varieties’ and ‘varieties developed for growing under particular conditions’.

29. déplore néanmoins les violents affrontements qui ont eu lieu en marge du défilé, faisant de nombreux blessés, principalement dans les rangs de la police; attire l'attention sur le fait que les extrémistes impliqués disposent du soutien indirect de certains partis politiques et de certaines personnalités religieuses importantes; invite les autorités serbes à garantir la primauté du droit en poursuivant les auteurs des violences qui ont émaillé le défilé et en interdisant, dans les faits, les organisations extrémistes auxquelles ils appartiennent; note la responsabilité de ces organisations lors de graves violences qui se sont produites précédemment, en particulier le 17 février 2008 et lors d'une série de manifestations sportives; relève, à cet égard, qu'un certain nombre de ces affaires sont en cours de jugement devant la cour constitutionnelle; demande l'adoption de mesures appropriées pour combattre efficacement tous les types d'extrémisme et de radicalisme dans la société;
29. However, deplores the violent clashes accompanying the Parade, which resulted in a large number of injuries, mostly among the police; draws attention to the fact that the extremists involved had indirect support from certain political parties and prominent religious figures; calls on the Serbian authorities to ensure the rule of law, by prosecuting the perpetrators of the violence which marred the parade and by effectively banning the extremist organisations to which they belong; notes that these organisations were responsible for instances of serious violence in the past, in particular on 17 February 2008 and at a number of sport events; takes note, in this regard, that a number of such cases are now pending before the Constitutional Court; calls for the adoption of appropriate measures to combat effectively all kinds of extremism and radicalism in society;

- (EN) En réponse à la question de l’honorable parlementaire relative à une infraction présumée des droits de propriété industrielle, la Commission souligne qu’elle ne peut pas intervenir dans un litige entre deux parties privées en attente de jugement devant un tribunal d’un État membre.
In response to the honourable Member’s question on an alleged infringement of industrial property rights, the Commission stresses that it cannot intervene in a legal dispute between private parties pending before the court of a Member State.

Aux États-unis, le président Bush a signé un décret concernant la procédure de jugement devant les tribunaux militaires en l'absence de toute garantie fondamentale de procès équitable prévue par le droit international L'Union européenne doit refuser tout accord d'extradition vers les États-Unis impliquant que des personnes puissent être traduites devant de tels tribunaux militaires.
In the United States, President Bush has signed an order providing for trial in military courts in the absence of fundamental safeguards for fair trial provided for in international law. The EU must not agree to any extradition agreement with the US whereby people could be convicted in these military tribunals.

Et pour que chaque citoyen se sente le droit imprescriptible d'exercer ses libertés - à l'encontre de n'importe qui, à l'encontre de l'État lui-même - aux droits sus-nommés se greffent les deux suivants: égalité de tous devant la loi et droit à n'être pas privé de sa liberté ou de ses biens sans recours à un jugement devant ses pairs, rendu par un système judicaire impartial et indépendant.
Indeed, the moment these freedoms suffer the smallest restraint, the citizens have lost their full power to participate in the organization of the social order. And so that each citizen may feel the benefit of the inalienable right to exercise his liberties - in spite of anyone, in spite of the state itself - to these rights two more must be added: equality of all before the law, and the right not to be deprived of one's liberty or one's goods without recourse to a trial before one's peers, under an impartial and independent judicial system.

La Commission a fait aujourd’hui appel de ce jugement devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Today the Commission has appealed the judgement of the General Court to the EU Court of Justice.