Traduction de «redevable devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente décision définit la méthodologie et les procédures visées à l'article 10 du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) pour la détermination et la collecte des données relatives aux facteurs de redevance utilisés pour le calcul des redevances de surveillance annuelle devant être prélevées auprès des établissements de crédit et des groupes soumis à la surveillance prudentielle, ainsi que les procédures de soumission de ces données par les ACN à la BCE.
This Decision lays down the methodology and the procedures referred to in Article 10 of Regulation (EU) No 1163/2014 (ECB/2014/41) for the determination and collection of data regarding the fee factors used for the calculation of the annual supervisory fees to be levied in respect of supervised entities and supervised groups and the submission of the fee factors by the fee debtors, as well as procedures for the submission of such data by NCAs to the ECB.

Afin d’éviter qu’une redevance ne soit perçue deux fois, il convient que les titulaires d’autorisations de mise sur le marché devant verser la redevance due pour l’évaluation de telles études de sécurité postautorisation soient dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par l’Agence ou une autorité nationale compétente pour la présentation de ces études.
In order to avoid double charging, marketing authorisation holders who are charged the fee for the assessment of such post-authorisation safety studies should be exempted from any other fee charged by the Agency or a national competent authority for the submission of those studies.

Afin d'éviter qu'une redevance ne soit perçue deux fois, il convient que les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché devant verser la redevance due pour l'évaluation de telles études de sécurité postautorisation soient dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par l'Agence ou une autorité nationale compétente pour la présentation de ces études.
In order to avoid double charging, marketing authorisation holders who are charged the fee for the assessment of such post-authorisation safety studies should be exempted from any other fee charged by the Agency or a national competent authority for the submission of those studies.

2. Un recours n’est considéré comme déposé devant la chambre de recours que lorsque l’Agence a reçu la redevance correspondante.
2. An appeal shall not be considered to be received by the Board of Appeal until the relevant fee has been received by the Agency.

5. Le Conseil veut enfin limiter, du point de vue économique, l'ouverture des réseaux par la voie d'une nouvelle redevance devant contribuer au financement par l'État des transports publics régionaux et locaux de voyageurs, cette redevance obligatoire devant s'appliquer à tous les services de transport de voyageurs.
5. Finally, the Council wants to place economic restrictions on the opening-up of networks by means of a new levy to benefit State funding of public regional and local passenger services; this levy is to apply across the board to all passenger services.

Les États membres, par le biais de programmes nationaux de réforme, s’approprieront mieux la stratégie et deviendront ainsi redevables devant les parlements nationaux de la bonne tradition nationale des textes européens et de volonté européenne.
Member States, through national reform programmes, will take greater ownership of the strategy and thus become answerable to their national parliaments in the best national tradition of European texts and European commitment.

Je le dis surtout pour les gouvernements nationaux, auxquels, du fait qu’ils sont redevables devant leurs parlements nationaux et devant l’opinion publique européenne, incombe la responsabilité de tout faire pour donner toute son importance aux différents éléments relevant de la stratégie de Lisbonne.
I refer especially here to the national governments; since they are accountable to their national parliaments and to European public opinion, it is they that bear the responsibility for maximising the impact of the various components of the Lisbon Strategy.

Conformément aux dispositions de la résolution A.747(18), obligation pour les autorités portuaires, lorsqu'elles établissent la redevance à acquitter par un pétrolier, de déduire la jauge des citernes à ballast séparé lorsqu'elles calculent les redevances sur la base de la jauge brute, et ce afin de fonder leur calcul sur la jauge brute réduite, la redevance ainsi calculée devant être au moins inférieure de 17 % à celle qui est applicable aux pétroliers sans citernes à ballast séparé ayant la même jauge brute.
Where port authorities base the dues payable by an oil tanker on its gross tonnage, they must, in accordance with the provisions of Resolution A.747(18), deduct the tonnage of the segregated ballast tanks from the vessel's gross tonnage so that their calculations are based on the resulting reduced gross tonnage. Dues thus calculated must be at least 17% lower than those for an oil tanker of the same gross tonnage but without segregated ballast tanks.

Nous souhaitons jouer notre rôle dans le soutien à l'Autorité palestinienne mais, si nous devons le faire, nous devons être à même de garantir à l'autorité budgétaire de l'Union européenne, redevable devant les contribuables européens, que les fonds dégagés sont dépensés de manière adéquate et satisfaisante.
We wish to play our part in sustaining the Palestinian Authority, but if we are to do that then we have to be able to assure the budgetary authority of the European Union, which has to answer to Europe’s taxpayers, that the money we make available is being well spent and properly spent.

(26) En 1989, la Confederación Hidrográfica del Norte a procédé à une liquidation pour 1988 et a fixé le montant de la redevance due par Sniace à 315 millions d'ESP (avis n° 271/89). Sniace, tout comme pour la redevance de l'année précédente, a déposé une plainte devant le TEARA et constitué une garantie bancaire émise par le Banco Español de Crédito, après quoi l'exécution du recouvrement a été suspendue conformément aux règles de procédure mentionnées ci-dessus.
(26) In 1989 the Confederacion Hidrografica del Norte issued an assessment for 1988 which put SNIACE's tax liability in respect of that year at ESP 315 million (assessment No 271/89) and SNIACE, as in the case of the levy for the previous year, lodged a complaint with the TEARA and provided a bank guarantee issued by Banco Espanol de Crédito, as a result of which enforcement was suspended in accordance with the above rules of procedure.