Traduction de «qu'il soit clairement inscrit » (Français → Anglais) :

Nous demandons donc que cette obligation soit clairement inscrite dans le projet de loi, afin que le Canada respecte les engagements en matière de droits de la personne qu'elle a pris en signant ces conventions internationales.
So we would urge that this kind of human rights obligation be stated clearly in the bill so that Canada lives up to its own obligations, to which it's agreed by agreeing with those international conventions.

Je tiens simplement à ce qu'il soit clairement inscrit dans la loi qu'une victime possède ce droit.
I simply want to clarify some things in law to make sure the message is clear that a victim has that right.

6. estime que la fiabilité, la simplicité, la clarté et la transparence devraient découler de l'application de ces principes de bonne gestion; demande à cet égard qu'une charte d'organisation soit soumise pour chaque institution, assortie des coûts correspondants à chaque unité qui la compose; demande, en outre, que chaque dépense soit clairement précisée et justifiée, en distinguant clairement les dépenses fixes et variables afin de se conformer aux principes d'un budget base zéro;
6. Believes that accuracy, simplicity, clarity and transparency must be the result of the implementation of the principles of good management; requests, in this connection, the submission of an organisation chart for each institution, together with the respective cost of each constituent unit; requests, moreover, that each expense be clearly specified and justified, with a clear distinction between fixed and variable expenses in order to fulfil the principles of a zero-based budget;

Le gouvernement moldave demande expressément à ce qu’il en soit ainsi et voudrait que cela soit clairement inscrit dans une annexe à la Convention.
The Moldovan government is expressly calling for them to be and would like to see that clearly laid down in an annex to the Convention.

D'abord, le professeur Larry Chartrand de l'Université d'Ottawa a demandé que ce genre de principe reconnu par ailleurs lorsque le ministre des Affaires indiennes a comparu devant le comité soit clairement inscrit dans la loi, en d'autres mots que l'adoption de codes portant sur les différents aspects de la gouvernance ainsi que sur le choix des dirigeants, le gouvernement de la bande, la gestion financière et l'obligation de rendre des comptes constitue une mesure provisoire, en attendant le respect par le Canada de son engagement réitéré par le ministre des Affaires indiennes d'accélérer les négociations sur l'autonomie gouvernementale et la façon dont elle va s'exercer, et en attendant également la mise en oeuvre vraiment concrète de ces ententes d'autonomie gouvernementale.
First, Professor Larry Chartrand of the University of Ottawa has requested that this type of principle which moreover was recognized when the Minister of Indian Affairs appeared before the committee be clearly stated in the act, in other words that the adoption of codes on the various aspects of governance and on leadership selection, administration of government, financial management and accountability be interim measures pending the fulfillment by Canada of its commitment reiterated by the Minister of Indian Affairs to expedite negotiations on self-government and the manner in which it will be exercised, and also pending the truly concrete implementation of those self-government arrangements.

Pour nous assurer que le Canada respecte ses engagements internationaux, ne serait-il pas intéressant et même souhaitable que le principe de prudence soit clairement inscrit dans le préambule du projet de loi?
In order to ensure that Canada meets its international commitments, would it not be useful and even desirable to have the precautionary principle clearly set out in the preamble of the bill?

Cependant, d'après mes discussions avec les parties en cause, et je voudrais que cela aussi soit clairement inscrit au compte rendu, je crois comprendre que les représentants des Églises, des anciens étudiants et du gouvernement souhaitent se rencontrer au même moment.
However, I should like to place on the record that it is my understanding from my discussions with the parties that the churches, representatives of the former students and the government do want to meet together at the same time.

Je voudrais dire, puisqu'on parle de communauté de valeurs ­ on a récemment eu l'occasion de le faire, comme lors de la formation du nouveau gouvernement autrichien ­, qu'il faut exiger que la Charte des droits fondamentaux soit clairement inscrite dans le Traité afin de pouvoir compléter la fonction des articles 6 et 7 de celui-ci.
I would like to point out that, when we talk about the community of values, – and there have been recent opportunities to do so, such as the formation of the new Austrian Government – we must demand that the Charter of Fundamental Rights be clearly included in the Treaty in order to fulfil the purpose of Articles 6 and 7 of that Treaty.

5. souhaite que, dans ce contexte, une distinction soit clairement établie entre la proposition de statut de l'association européenne et la proposition de règlement relatif à une société anonyme européenne et qu'il ne soit pas imposé à la première des conditions et des modèles opératoires s'appliquant typiquement à des organes purement économiques, sans pour cela nier le fait que les associations d'utilité publique peuvent exercer une activité économique;
5. Hopes that, in this context, a clear distinction will be made between the proposed Statute for a European Association and the proposal for a Regulation on the European public limited company and that requirements and operating procedures typical of purely economic entities will not be imposed on the former, although it must remain possible for voluntary associations to carry out economic operations;