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Vertaling van "qu'il nous faudrait alors modifier " (Frans → Engels) :

Si nous voulons cibler cette activité, il faudrait alors modifier le projet de loi de façon considérable pour qu'il vise l'importation ou le trafic de drogues par des adultes qui vendent aux jeunes.

If we want to target that activity, then we need to change this bill considerably so that it focuses on importing or trafficking of adults to kids.


Êtes-vous d'accord pour dire que si nous devions inclure les indemnités de départ, et il se peut que nous prenions une telle décision, il faudrait alors modifier chaque loi provinciale afin de s'assurer que le gouvernement fédéral, et là il s'agit de moi, de vous, soit les contribuables, ne se trouve pas accablé de dettes énormes sans aucun recours?

Do you therefore agree that if we were to consider including termination pay — and we may well consider it appropriate to include termination pay — that every provincial statute would need to be amended to ensure that the federal government — meaning you and me, as taxpayers — would not find itself with monstrous liabilities to pay, with no recourse to anybody?


Si nous avions la possibilité de changer la note marginale du Code criminel par une autre loi, nos rédacteurs nous disent qu'il nous faudrait alors modifier aussi cette disposition-ci; nous ne pourrions nous contenter de modifier la note marginale.

If we had an ability to change the marginal note in the Criminal Code in another statute, our drafters have indicated that we would have to be amending that provision; we can't simply amend the marginal note.


Combien de fois ces derniers mois n'avons-nous pas entendu que les informations existaient dans une base de données dans un pays, mais qu'elles n'étaient jamais parvenues aux autorités d'un autre pays alors qu'elles auraient pu modifier le cours des choses?

How many times have we heard stories over the last months that the information existed in one database in one country, but it never found its way to the authority in another that could have made the difference?


Deuxièmement, si ce projet de loi n'est pas adopté ni modifié comme vous l'avez proposé, pensez-vous qu'il faudrait alors modifier la Loi sur le CRTC pour vous doter des mesures de contrainte que vous souhaitez obtenir?

Second, if this bill was not successful and was not amended as you suggested, would you see there being a reason for there to be an amendment to the CRTC Act so that you would have the enforcement you're after?


Si vous changez la nature du compte d'assurance-emploi, il faudrait alors modifier la Loi sur l'assurance-emploi. En ce qui concerne le milliard et demi de dollars de mesures de soutien proposé pour les travailleurs et le montant de 1,44 milliard de dollars en réserve pour l'assurance-emploi, ai-je raison de supposer qu'il faudrait avoir terminé la modification de la Loi d'assurance-emploi avant la fin du présent exercice, si le projet de loi était adopté?

In respect of the $1.5 billion for support measures for workers and the $1.44 billion for employment insurance, am I right to assume that this would require completing legislative changes to the EI before the end of this fiscal year, if it were to go through?


Il est vrai que si les États membres réussissent à éviter tout dégagement au titre de la règle n+2, il nous faudrait alors un milliard supplémentaire pour le seul Feder.

It is true that if the Member States manage to avoid any decommitment under the n+2 rule, we would then need an extra 1 billion for the ERDF alone.


Si ce cas de figure devait se produire, il faudrait alors créer, dans chaque État membre de l'Union européenne, un tribunal appelé à se prononcer sur les procédures de violation des brevets. Nous verrions alors une entreprise allemande se retrouver dans un tribunal situé dans tel ou tel État membre, loin de son siège, un phénomène qui s'aggraverait encore avec l'élargissement.

Because if that was not the case, this would mean that there would be a tribunal in all Member States of the European Union for administering justice on patent infringement procedures, and that could mean that a German company could find itself in a tribunal in country X, far removed from the registered office of that company, and with enlargement in the offing, that could imply far greater distances still.


Si ce cas de figure devait se produire, il faudrait alors créer, dans chaque État membre de l'Union européenne, un tribunal appelé à se prononcer sur les procédures de violation des brevets. Nous verrions alors une entreprise allemande se retrouver dans un tribunal situé dans tel ou tel État membre, loin de son siège, un phénomène qui s'aggraverait encore avec l'élargissement.

Because if that was not the case, this would mean that there would be a tribunal in all Member States of the European Union for administering justice on patent infringement procedures, and that could mean that a German company could find itself in a tribunal in country X, far removed from the registered office of that company, and with enlargement in the offing, that could imply far greater distances still.


Si, cependant, nous ne pouvons pas y arriver, c'est alors un domaine dans lequel les gouvernements des États membres doivent agir, et il faudrait alors se pencher sur la question de savoir si nous pouvons, sous l'égide de l'UE, contraindre les gouvernements des États membres à fournir aux victimes des aides d'état.

However, if we cannot force them to do that then it is an area into which Member State governments must step, to see whether or not it is possible, under the umbrella of the EU, to oblige Member State governments to provide state cover.




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Date index: 2021-04-29
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