Traduction de «qu'il ne soit renvoyé officiellement » (Français → Anglais) :

soit renvoyer le projet au Conseil qui continue la procédure en tenant compte des observations formulées; soit
either send the draft back to the Council which shall continue with the procedure, taking into account the observations made; or

Le Sénat participe actuellement à un processus auquel on a rarement recours et qui s'appelle l'étude préalable, laquelle nous permet d'entendre des témoins puis de formuler des propositions et des recommandations dans un rapport qui sera présenté au Comité permanent de la justice de la Chambre des communes; on pourra tenir compte de notre point de vue lors de la modification du projet de loi avant qu'il ne soit renvoyé officiellement au Sénat. Évidemment, à ce moment-là, le projet de loi fera à nouveau l'objet d'une discussion et sera étudié article par article par notre comité.
We in the Senate are engaged now in a rarely used process called " pre-study," which enables us to hear from witnesses and then make our suggestions and recommendations in a report to the House of Commons Justice Committee, in order to have our views reflected in the bill when it returns formally to the Senate, at which point, of course, it will again be debated and studied clause-by-clause by this committee.

Nous voulons que le projet de loi C-42 soit renvoyé au comité et soit adopté officiellement pour renforcer les bases législatives de la GRC, afin que les superviseurs, la commission et les agents eux-mêmes puissent s'attaquer à ces problèmes.
We are trying to get Bill C-42 through committee and passed into law so that there can be a stronger foundation for the RCMP, for direct supervisors, the commission and members themselves to deal with these specific issues.

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.
Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.

Elle peut, soit exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ladite instance pour à la suite de donner.
The Board of Appeal may either exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed or remit the case to that department for further prosecution.

La chambre de recours peut soit exercer tout pouvoir relevant de la compétence de l'Agence, soit renvoyer l'affaire à l'organe compétent de l'Agence.
The Board of Appeal may exercise any power which lies within the competence of the Agency or may remit the case to the competent body of the Agency.

Elle peut alors soit statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue.
It may itself give final judgment in the matter, where the state of the proceedings so permits, or refer the case back to the General Court for judgment.

Je vois bien difficilement la situation actuelle selon laquelle le ministre veut que le projet de loi soit renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, alors qu'il devrait être renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
It is hard to conceive that the minister would want to send the bill to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities since it should be sent to the Standing Committee on Official Languages.

Comme nous le savons tous, la raison d'être officielle d'un amendement motivé est de renvoyer un projet de loi au comité pour qu'il ne soit pas lu pour la deuxième fois, par exemple, ou qu'il y soit renvoyé pour être divisé ou pour autre chose.
As we all know, the stated purpose of a reasoned amendment is to either refer a bill back to committee so that it not be now read a second time and so on, or that it be sent over here to be divided, or whatever.

QUESTION DE PRIVILÈGE Une question de privilège ayant été soulevée par M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), le Président décide que la question de privilège est fondée sur des présomptions suffisantes; Sur ce, M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), appuyé par M. Sorenson (Crowfoot), propose, Que la question des médias ayant reçu de l'information sur le contenu du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, avant que les députés soient eux-mêmes informés, et avant que ce projet de loi soit déposé à la Chambre des communes, soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
QUESTION OF PRIVILEGE A question of privilege having been raised by Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege; Whereupon, Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast) seconded by Mr. Sorenson (Crowfoot), moved, That the matter of the media receiving information on the contents of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism, before Members of Parliament and before the Bill was tabled in the House of Commons, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.