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Vertaling van "qu'il ne prévoit aucune véritable " (Frans → Engels) :

Bien qu'elle ait exprimé sa volonté de répondre davantage aux préoccupations de l'UE concernant l'application de la peine de mort, la détention administrative et la torture, aucune véritable avancée n'a été constatée dans ces domaines et la Chine n'a pas répondu aux requêtes que l'UE lui adresse depuis longtemps pour demander des statistiques relatives à la peine de mort.

Although China has expressed its willingness to be more responsive to EU concerns regarding the use of the death penalty, administrative detention and torture, no substantial progress has been made in these fields, and longstanding EU requests to provide statistics on the use of the death penalty have not been answered.


Premièrement, le vrai problème du projet de loi est qu'il ne prévoit aucuneritable reddition de comptes.

Number one, the real problem with this bill is that there is no real accountability.


Par conséquent, il n'existe actuellement aucun véritable cadre au niveau de l'UE dans lequel pourraient s'inscrire la coopération et la collaboration ainsi que le partage d'informations de confiance sur les risques et incidents de SRI entre les États membres.

Therefore, there is currently no effective mechanism at EU level for effective cooperation and collaboration and for trusted information sharing on NIS incidents and risks among the Member States.


Les principales mesures de protection des droits des travailleurs font toujours partie d'un accord parallèle plutôt que d'être intégrées dans le corps du texte; le respect de ces droits reste à l'entière discrétion des gouvernements signataires; aucune disposition ne permet aux syndicats ou aux associations d'employés d'intenter des poursuites indépendantes qui pourraient mener à de réelles mesures de redressement pour les parties lésées; finalement, l'accord ne prévoit aucune véritable sanction commerciale advenant le cas où une p ...[+++]

Substantive labour rights protections remain in a side agreement rather than in the body of the agreement; enforcement of these rights remains entirely at the discretion of the signatory governments; there are no provisions that provide for independent legal actions by trade unions or workers' organizations that could lead to real remedies for affected parties; and finally, the agreement contains no provisions for real trade sanctions in the event that a party systematically violates labour rights.


De plus, le gouvernement ne prévoit aucuneritable mesure de protection pour les dénonciateurs.

Also, the government is not providing any sort of whistleblower protection in any real form.


Lorsque’ aucune véritable évaluation scientifique n’a été réalisée et divulguée, l’utilisation d’engins de fond est interdite.

Where no proper scientific assessment has been carried out and made available, the use of bottom fishing gears is forbidden.


1. Dans les zones où aucune véritable évaluation scientifique n’a été réalisée et divulguée, l’utilisation d’engins de fond est interdite.

1. In the areas where no proper scientific assessment has been carried out and made available, the use of bottom gears shall be prohibited.


À l’heure actuelle, aucune véritable concurrence n’est possible.

At present, no meaningful competition would be possible.


M. Chrétien (Frontenac): En revanche, le gouvernement ne prévoit aucuneritable réforme de la fiscalité.

Mr. Chrétien (Frontenac): Meanwhile, the government has no plans for real tax reform.


dans le deuxième cas, des prestations d'aide à l'adaptation, le gouvernement perpétue dans ce programme le cercle vicieux de l'économie canadienne dont je faisais mention tout à l'heure. En effet, le programme de réforme des programmes sociaux que nous présente le gouvernement ne prévoit aucuneritable politique de relance de l'emploi.

In fact, the reform of social programs which the government has presented to us provides no real policy to stimulate employment.




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qu'il ne prévoit aucune véritable ->

Date index: 2022-01-07
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