Traduction de «gouvernements signataires aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernement signataire
signatory government

gouvernement non signataire
non-signatory government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principales mesures de protection des droits des travailleurs font toujours partie d'un accord parallèle plutôt que d'être intégrées dans le corps du texte; le respect de ces droits reste à l'entière discrétion des gouvernements signataires; aucune disposition ne permet aux syndicats ou aux associations d'employés d'intenter des poursuites indépendantes qui pourraient mener à de réelles mesures de redressement pour les parties lésées; finalement, l'accord ne prévoit aucune véritable sanction commerciale advenant le cas où une partie violerait systématiquement les droits des travailleurs.
Substantive labour rights protections remain in a side agreement rather than in the body of the agreement; enforcement of these rights remains entirely at the discretion of the signatory governments; there are no provisions that provide for independent legal actions by trade unions or workers' organizations that could lead to real remedies for affected parties; and finally, the agreement contains no provisions for real trade sanctions in the event that a party systematically violates labour rights.

Toutefois, le projet de loi se limite à cette belle déclaration, sans indiquer d'application ou de contrainte ni de référence au Protocole de Kyoto, que le gouvernement ne veut même pas respecter même si le Canada est déjà signataire de ce Protocole. Je demanderai donc à mon collègue ce qu'il pense de cette façon de procéder: se limiter à des déclarations de principe, sans aucune référence à des contraintes ou à des programmes qui ne sont pas encore en application au gouvernement.
Nonetheless, the environment is limited to this single declaration and there is no mention of any enforcement or restriction or any reference to the Kyoto protocol, which the government does not even want to respect even though Canada is already a signatory to the protocol, I want to know what my colleague thinks of this approach: a mere declaration of principle, with no reference to the restrictions or the programs that the government has yet to implement.

D. considérant que les pressions politiques exercées à l'échelle mondiale par le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour persuader les États parties et les États signataires du statut de Rome ainsi que les États non-signataires de souscrire des accords bilatéraux d'immunité visant, en violation de son article 98, à empêcher des fonctionnaires, des employés ou des militaires ou des citoyens d'être livrés à la Cour pénale internationale ne doivent aboutir avec aucun pays, notamment avec les États membres de l'UE, les pays candidats à l'adhésion à l'UE, les pays concernés par le processus de stabilisation et d'association, les pays associés à l'UE dans le partenariat euro-méditerranéen, les pays du Mercosur, du Pacte andin, et les pays du processus de San José ou les pays ACP,
D. whereas the current worldwide political pressure being exerted by the government of the United States to persuade States Parties and Signatory States of the Rome Statute, as well as non-signatory states, to enter into bilateral immunity agreements which seek, through misuse of its Article 98, to prevent US government officials, employees, military personnel or nationals from being surrendered to the International Criminal Court should not succeed with any country, in particular with the Member States, the candidate countries, the countries involved in the Stabilisation and Association Process, the countries associated with the EU in the Euro-Mediterranean partnership, the Mercosur, Andean Pact and San José Process countries or the ACP countries,

D. considérant que les pressions politiques exercées à l’échelle mondiale par le gouvernement des États-Unis d’Amérique pour persuader les États parties et les États signataires du statut de Rome ainsi que les États non-signataires de souscrire des accords bilatéraux d’immunité visant, en violation de son article 98, à empêcher des fonctionnaires, des employés ou des militaires ou des citoyens (Verts) d’être livrés à la Cour pénale internationale ne doivent aboutir avec aucun pays, notamment avec les États membres de l’UE, les pays candidats à l’adhésion à l’UE, les pays concernés par le processus de stabilisation et d’association, les pays associés à l’UE dans le partenariat euro‑méditerranéen, les pays du Mercosur, du Pacte andin, et les pays du processus de San José ou les pays ACP,
D. whereas the current worldwide political pressure being exerted by the government of the United States to persuade States Parties and Signatory States of the Rome Statute, as well as non‑signatory states, to enter into bilateral immunity agreements which seek, through misuse of its article 98, to prevent US government officials, employees, military personnel or nationals from being surrendered to the International Criminal Court should not succeed with any country, in particular with the EU Member States, the countries applying for membership of the EU, the countries involved in the Stabilisation and Association Process, the countries associated with the EU in the Euro-Mediterranean partnership, the Mercosur, Andean Pact and San José Process countries or the ACP countries,

M. Murray Calder (Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe, Lib.): Monsieur le Président, les 60 signataires de la troisième pétition exhortent le gouvernement, d'une part, à veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada qui prohibent le suicide assisté soient rigoureusement observées et, d'autre part, à n'apporter aucune modification législative qui sanctionnerait ou tolérerait l'aide au suicide ou l'euthanasie active ou passive.
Mr. Murray Calder (Wellington-Grey-Dufferin-Simcoe, Lib.): Mr. Speaker, the third petition contains 60 signatures and calls on the government to ensure that the present provisions in the Criminal Code with regard to assisted suicide be enforced vigorously and to make no changes to the law which would sanction or allow the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.

En 1982, ils ont réussi à rapatrier une Constitution sans que le Québec ne soit signataire de cette Constitution et, depuis 1982, aucun gouvernement, pas des gouvernements souverainistes, des gouvernements fédéralistes du Québec, des gens comme M. Bourassa, M. Johnson, dont on ne peut pas dire qu'ils ont la colonne vertébrale très solide, même eux n'ont pas voulu signer.
In 1982, it managed to repatriate the Canadian Constitution without Quebec's consent and since 1982, not one single government in Quebec, whether sovereigntist or federalist -and we cannot say that people like Mr. Bourassa or Mr. Johnson have no backbone- has agreed to sign it.

M. Hunt: Le gouvernement iranien a déclaré, et l'Agence internationale de l'énergie atomique en a convenu, qu'à aucun moment l'Iran n'a violé ou même menacé de violer aucune de ses obligations en tant que signataire du traité de non-prolifération.
Mr. Hunt: The Iranian government has said, and the International Atomic Energy Agency has agreed, that at no time has Iran ever violated or every threatened to violate any of its conditions as a signatory to the non-proliferation treaty.