Vertaling van "qu'il ne prévoie aucune clause " (Frans → Engels) :

Bien que le 5e programme-cadre ne prévoie aucune clause de sanction contractuelle particulière, la Commission est habilitée à retenir ou recouvrer des paiements en cas de non-conformité contractuelle.
Although in the Fifth Framework Programme there are no specific contractual sanction clauses, the Commission is entitled to withhold or recover payments in case of contractual non-compliance.

D. considérant qu'après avoir rejeté l'accord TFTP temporaire, une majorité du Parlement européen a malheureusement donné son approbation à l'accord actuel bien qu'il ne prévoie aucune clause de sauvegarde visant à garantir qu'aucun transfert de données en vrac n'ait lieu ni qu'aucun contrôle judiciare indépendant ne fasse défaut;
D. whereas, after rejecting the temporary TFTP Agreement, unfortunately the majority of the European Parliament only gave its consent to the current TFTP Agreement even though it did not provide safeguards to ensure the prevention of the transfer of bulk data and lacked independent judicial control;

Conformément à la directive 93/13/CEE du Conseil , une déclaration de consentement rédigée préalablement par le responsable du traitement devrait être fournie sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples, et elle ne devrait contenir aucune clause abusive.
In accordance with Council Directive 93/13/EEC a declaration of consent pre-formulated by the controller should be provided in an intelligible and easily accessible form, using clear and plain language and it should not contain unfair terms.

Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*4), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/59/UE.
Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (*4), or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/59/EU.

Dans sa recommandation, le comité d'audit déclare que celle-ci n'a pas été influencée par un tiers et qu'aucune clause du type de celle visée au paragraphe 6 ne lui a été imposée.
In its recommendation, the audit committee shall state that its recommendation is free from influence by a third party and that no clause of the kind referred to in paragraph 6 has been imposed upon it.

que ce pays ne prévoie aucune mesure fiscale qui entraîne l'exemption d'impôt, ou une imposition pour la forme, ni qu'il n'accorde de tels avantages sans aucune activité économique réelle ni aucune présence économique substantielle dans ledit pays tiers,
- does not provide for tax measures which entail no or nominal taxes or where advantages are granted even without any real economic activity and substantial economic presence within the third country offering such tax advantages,

que ce pays ne prévoie aucune mesure fiscale qui entraîne l'exemption d'impôt, ou une imposition pour la forme, ni qu'il n'accorde de tels avantages sans aucune activité économique réelle ni aucune présence économique substantielle dans ledit pays tiers;
- does not provide for tax measures which entail no or nominal taxes or where advantages are granted even without any real economic activity and substantial economic presence within the third country offering such tax advantages;

Si nous n’assumons pas efficacement nos responsabilités, si les institutions ne sont pas disposées à travailler ensemble, s’il n’y a aucun accord avec le Parlement et si nous n’apportons pas notre aval aujourd’hui, nous ne disposerons alors d’aucune sécurité pour planifier les années à venir, d’aucun accord interinstitutionnel, d’aucune marge de manœuvre élargie à exploiter lors des négociations budgétaires annuelles, d’aucune clause de réexamen et d’aucune consultation de meilleure qualité sur les programmes et leur contrôle.
If we do not effectively discharge our responsibilities; if the institutions are unwilling to work together; if there is no agreement with Parliament; and if we do not give our assent today, then there will be no security to plan ahead for a period of years, no interinstitutional agreement, no greater scope for manoeuvre for us to use in the annual budget negotiations, no review clause and no improved consultation on the programmes and the monitoring of them.

le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise de réassurance, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue.
the loan agreement shall not include any clause providing that in specified circumstances, other than the winding-up of the reinsurance undertaking, the debt will become repayable before the agreed repayment dates.