Traduction de «prévoie aucune clause » (Français → Anglais) :

Bien que le 5e programme-cadre ne prévoie aucune clause de sanction contractuelle particulière, la Commission est habilitée à retenir ou recouvrer des paiements en cas de non-conformité contractuelle.
Although in the Fifth Framework Programme there are no specific contractual sanction clauses, the Commission is entitled to withhold or recover payments in case of contractual non-compliance.

D. considérant qu'après avoir rejeté l'accord TFTP temporaire, une majorité du Parlement européen a malheureusement donné son approbation à l'accord actuel bien qu'il ne prévoie aucune clause de sauvegarde visant à garantir qu'aucun transfert de données en vrac n'ait lieu ni qu'aucun contrôle judiciare indépendant ne fasse défaut;
D. whereas, after rejecting the temporary TFTP Agreement, unfortunately the majority of the European Parliament only gave its consent to the current TFTP Agreement even though it did not provide safeguards to ensure the prevention of the transfer of bulk data and lacked independent judicial control;

33. demande au Conseil et à la Commission de mettre en place un processus-modèle d'évaluation des sanctions, qui prévoie notamment l'inclusion systématique d'une clause d'évaluation qui implique de revoir le régime des sanctions sur la base des critères de référence et de vérifier si leurs objectifs ont été atteints; insiste sur le fait que des déclarations d'intention ou la volonté d'instaurer des procédures à même de conduire à des résultats positifs doivent être saluées; relève toutefois que celles-ci ne peuvent en aucun cas, lors de l'évaluation des sanctions, se substituer à la réalisation de progrès tangibles et réels en vue de la satisfaction des critères de référence;
33. Calls on the Council and the Commission to set up an exemplary sanctions review process, notably involving the systematic inclusion of a review clause which entails revisiting the sanctions regime on the basis of the established benchmarks and assessing whether the objectives have been met; insists that declarations of intent or the will to establish procedures that will produce positive results are to be welcomed, but stresses that they should under no circumstances, when sanctions are evaluated, replace the achievement of tangible and genuine progress in meeting reference criteria;

33. demande au Conseil et à la Commission de mettre en place un processus exemplaire d'évaluation des sanctions, qui prévoie notamment l'inclusion systématique d'une clause d'évaluation qui implique de revoir le régime des sanctions sur la base des critères de référence et de vérifier si leurs objectifs ont été atteints; insiste sur le fait que des déclarations d'intention ou la volonté d'instaurer des procédures à même de conduire à des résultats positifs doivent être saluées; relève toutefois que celles-ci ne peuvent en aucun cas, lors de l'évaluation des sanctions, se substituer à la réalisation de progrès tangibles et réels en vue de la satisfaction des critères de référence;
33. Calls on the Council and the Commission to set up an exemplary sanctions review process, notably involving the systematic inclusion of a review clause which entails revisiting the sanctions regime on the basis of the established benchmarks and assessing whether the objectives have been met; insists that declarations of intent or the will to establish procedures that will produce positive results are to be welcomed, but stresses that they should under no circumstances, when sanctions are evaluated, replace the achievement of tangible and genuine progress in meeting reference criteria;