S'il est maintenu, il ne devrait contenir aucune clause qui limite nos droits à la propriété, des droits qui devraient être les mêmes que ceux dont jouissent d'autres Canadiens dans le pays, en vertu des lois et règlements en vigueur des trois niveaux de gouvernement.
If it stands, it should not contain any wording that limits our property rights, rights that should be congruent with those enjoyed by other Canadians across the country and consistent with applicable laws and regulations from three levels of government.
