Vertaling van "qu'il ne pouvait plus amender " (Frans → Engels) :

Le gouvernement de Terre-Neuve a également soutenu qu'il ne pouvait plus amender la clause 17 proposée, puisque la proposition à l'étude a été approuvée par référendum.
The Newfoundland government has also argued that it cannot now make changes to the proposed Term 17 because that is what the people voted on in the referendum.

À partir du moment où il a été déposé, on ne pouvait qu'amender les articles du projet de loi C-2.
Once Bill C-2 was introduced we could only amend its clauses as they stood.

Par ailleurs, les parties requérantes font également valoir que la Commission a retenu à tort que, par l’initiative citoyenne contre l’Accord Économique et Commercial Global (AECG) et le TTIP, il ne pouvait pas être demandé à la Commission de ne pas recommander au Conseil d’adopter les différents accords internationaux négociés, pas plus qu’il ne pouvait lui être demandé de recommander de prendre une décision de non-adoption des chacun desdits accords.
The applicants further submit that the Commission’s additional reasoning — that the citizens’ initiative against the ‘Comprehensive Economic and Trade Agreement’ (CETA) and TTIP cannot require the Commission to refrain from recommending the Council to accept the respective negotiated international agreements, and also cannot require the Commission to recommend a decision on the non-acceptance of the respective negotiated agreements — is also defective.

Si on pouvait soumettre l'amendement LIB-7 comme sous-amendement à l'amendement G-6, je pense que ça le rendrait beaucoup plus acceptable.
If we could propose amendment LIB-7 as a subamendment to amendment G-6, I think that would make it a lot more acceptable.

En vertu de ladite décision, le Portugal pouvait ainsi appliquer auxdits produits un taux d’accise inférieur au taux plein fixé pour l’alcool à l’article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil (3) et inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé dans ladite directive, mais qui ne pouvait être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l’accise sur l’alcool.
According to the same Decision, Portugal could apply to those products a rate of excise duty lower than the full rate on alcohol laid down in Article 3 of Council Directive 92/84/EEC (3), and lower than the minimum rate of excise duty on alcohol set by this Directive but not more than 75 % lower than the standard national excise duty on alcohol.

D'après ce que j'ai compris, les conseillers législatifs ont jugé que le projet de loi ne pouvait être amendé, mais Mme Yelich a aussi dit.Je ne sais pas; en fin de compte, il semble que ce qui est proposé puisse faire l'objet d'un amendement.
My understanding is that there had been legislative ruling that the bill couldn't be amended, but then she indicated.I'm confused; apparently what's being proposed can be amended.

La véritable valeur ajoutée des «clauses passerelles» consisterait à appliquer la méthode «communautaire» aux politiques dans ce domaine, méthode qui a montré qu’elle pouvait apporter plus d ’ efficacité, plus de transparence, et plus de responsabilité .
The real added value of the application of the bridging clauses would be to apply the "Community" method to the policies in this area, which has proven to ensure more efficiency, more transparency and more accountability .

Dans ce contexte, il est apparu de plus en plus clairement qu’un exercice de programmation coordonné et élaboré en commun au niveau européen pouvait contribuer de façon encore plus significative à l’efficacité de l’aide et à l’objectif de réalisation des OMD.
It has become increasingly clear that coordinated programming, carried out jointly at European level, can make an even more significant difference in terms of the effectiveness of aid and achievement of the MDGs.

Cette année, une nouvelle communication [3] a attiré l'attention sur le ralentissement de la croissance de la productivité dans l'UE et a rappelé que celui-ci pouvait compromettre l'objectif fixé en 2000 lors du sommet de Lisbonne de faire de l'Union européenne, d'ici 2010, "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale".
Earlier this year, another Communication [3] drew attention to the slowdown in productivity growth in the EU and warned that this may jeopardise the goal set at the Lisbon European Council in 2000 of making the EU, by 2010, 'the most competitive and dynamic knowledge-based economy in the world, capable of sustainable growth with more and better jobs and greater social cohesion'.

C'est ainsi que la Commission a indiqué qu'elle pouvait accepter en tout ou en partie nombre d'amendements dont quelques-uns sont significatifs, notamment relatifs à : - une information plus régulière du Parlement européen concernant l'action structurelle de la Communauté, y inclus par des communications de ses décisions et par le renforcement du contenu des rapports annuels, dans le respect cependant de la compétence de chacune des institutions en matière de gestion; - une meilleure prise en compte des autres politiques communautaires, y inclus la politique de l'environnement selon les principes du développement durable, l'égalité des chances entre hommes et femmes, etc .; - une méthode plus explicite de désignation des zones éligibles aux objectifs n 2 et 5b qui met en exergue l'implication des Etats membres; - une plus grande transparence dans les allocations des crédits entre les Etats membres.
Hence the Commission could accept completely or in part a large number of amendments, some of which were significant, particularly those relating to: - more regular information to Parliament concerning the Community's structural measures, including decisions taken, and improvements to the contents of the annual reports, while respecting the management responsibilities of each institution; - taking greater account of other Community policies, including environmental policy following the principles of sustainable development, equal opportunities for men and women, etc.; - a more clear-cut method of designating the areas eligible under Objectives 2 and 5(b) which stresses the role played by the Member States; - greater transparency in the allocation of appropriations between the Member States.