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Ce rapport a été rédigé par des gens dûment élus.

Traduction de «qu'il ne devrait y avoir que des gens dûment élus » (Français → Anglais) :

Les néo-démocrates considèrent qu'il ne devrait y avoir que des gens dûment élus par la population canadienne à ce comité.

The NDP feels that only individuals duly elected by Canadians should be part of the committee.


Le Sénat a toujours été un organe extrêmement partisan qui servait simplement à remercier les amis du parti nommés au Sénat pour jouir de quelques privilèges et à bloquer les projets de loi votés par des gens dûment élus.

The Senate has always been an extremely partisan institution that serves simply to thank party cronies, who are appointed to that chamber to enjoy the associated privileges and to block the bills that are passed by duly elected MPs.


30. recommande au législateur de l'Union, afin de protéger l'intérêt général tout en préservant la confidentialité des renseignements personnels, d'examiner comment poursuivre la suppression des obstacles à la réutilisation des informations du secteur public; relève qu'une telle adaptation de la législation devrait avoir lieu en tenant dûment compte de la directive 2013/37/UE, des principes fondateurs des droits d'auteur et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière;

30. Recommends that the EU legislator should consider, in order to protect the public interest while protecting personal information, how to further lower the barriers to the re-use of public sector information; notes that such adjustment of the legislation should be made with due regard to Directive 2013/37/EU, the principles underpinning the copyright system and the relevant case law of the Court of Justice of the European Union;


30. recommande au législateur de l'Union, afin de protéger l'intérêt général tout en préservant la confidentialité des renseignements personnels, d'examiner comment poursuivre la suppression des obstacles à la réutilisation des informations du secteur public; relève qu'une telle adaptation de la législation devrait avoir lieu en tenant dûment compte de la directive 2013/37/UE, des principes fondateurs des droits d'auteur et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière;

30. Recommends that the EU legislator should consider, in order to protect the public interest while protecting personal information, how to further lower the barriers to the re-use of public sector information; notes that such adjustment of the legislation should be made with due regard to Directive 2013/37/EU, the principles underpinning the copyright system and the relevant case law of the Court of Justice of the European Union;


(6) La présente directive devrait également avoir pour objectif de favoriser les contacts entre les gens ainsi que la mobilité, éléments importants de la politique extérieure de l'Union, notamment vis-à-vis des pays participant à la politique européenne de voisinage ou des partenaires stratégiques de l'Union.

(6) This Directive should also aim at fostering people-to-people contacts and mobility, as important elements of the Union's external policy, notably vis-à-vis the countries of the European Neighbourhood Policy or the Union's strategic partners.


Vous avez été élus en vertu du traité de Nice et il me semble que le président de la Commission devrait également avoir cette légitimité qui, d’une certaine façon, doit résulter de cette élection démocratique.

You have been elected by virtue of the Treaty of Nice, and it is my view that the President of the Commission should also have this legitimacy, which should in a way result from this democratic election.


C'est ce que les gens dûment élus des Premières nations du pays nous disent.

That's what the duly elected leaders of first nations across the country are saying.


24. se félicite de l'appui que continue de donner le Conseil à l'établissement d'un Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui soit fort, convaincant et efficace, avec les caractéristiques essentielles suivantes: il doit s'agir d'un organe permanent ayant un nombre de sessions suffisant d'une durée adéquate pour lui permettre d'exécuter dûment son mandat, il doit être capable de faire face à des situations d'urgence, le système des procédures spéciales doit être retenu et la commission des ONG devrait être réformée de façon à ...[+++]

24. Welcomes the Council's continued support for the establishment of a strong, forceful and effective UN Human Rights Council, with the following essential characteristics: it must be a standing body with a sufficient number of sessions of adequate length to enable it to properly perform its mandate, it must be capable of responding to urgent situations, the system of Special Procedures must be retained and the Committee of NGOs should be reformed so as to permit a strong level of independent NGO participation; asks the Council to c ...[+++]


Ce rapport a été rédigé par des gens dûment élus.

Ninety per cent of what was in our report has ended up in this legislation.


Il devrait y avoir plus de gens comme le sénateur Gildas Molgat au Canada.

Canada needs more people like Senator Gildas Molgat, not fewer.




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qu'il ne devrait y avoir que des gens dûment élus ->

Date index: 2024-11-16
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